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PROGRAMME EUROMED AVOCATS JLS/2008/JPEN/033 CARTA EUROPEA avec le soutien de la

PROGRAMME EUROMED AVOCATS JLS/2008/JPEN/033 CARTA EUROPEA avec le soutien de la Commission Européenne et des barreaux des Programmes EUROMED DROIT et EURODROIT SUD EST MEDITERRANEE Siège social Maison de l’Europe à Montpellier Adresse administrative : Maison des Professions Libérales – Parc Georges Besse F-30000 Nîmes É 33 4 66 04.91.01 7 33.4.66.04.91.04 cartaeuropea@yahoo.fr DROIT FISCAL ET DOUANIER (Procédure de contrôle) FRANCE PLAN PARTIE I – LE DROIT DOUANIER I – Les missions des douanes françaises II – Les atteintes aux droits fondamentaux constatées par l’étendue des pouvoirs de l’administration des douanes dans le cadre de ses missions 2.1. Les pouvoirs d’investigations et de contrôle des douanes françaises à l’égard des personnes physiques 2.1.1. Les procédures à caractère pénal pouvant être engagées par la douane française 2.1.2. Les poursuites judiciaires à caractère pénal 2.1.3. Les procédures fiscales pouvant être engagées par les douanes 2.2. Le pouvoir des douanes à l’égard des marchandises et des biens 2.2.1. Les procédures pouvant être engagées sur le fondement du Code des douanes 2.2.2. Les procédures pouvant être engagées sur le fondement du Code de la propriété intellectuelle 2.2.2.1. Les procédures préliminaires PROGRAMME EUROMED AVOCATS JLS/2008/JPEN/033 2/32 2.2.2.2. La phase de poursuite A – Les prescriptions et la durée de la procédure B – La compétence territoriale juridictionnelle C – Les divers modes de poursuite D – La phase de jugement - Le cumul des sanctions - La non proportionnalité des sanctions E – L’exécution du jugement F – La transaction III – Les atteintes aux droits fondamentaux constatées lors de la phase de jugement 3.1. Atteintes liées aux incriminations et sanctions spécifiques 3.2. Les mobiles avancés par l’administration concernant ces pratiques abusives 3.3. Vers la création de la douane judiciaire PARTIE II – LE DROIT FISCAL I – Les atteintes portées aux droits fondamentaux en raison de la non proportionnalité des sanctions fiscales II – Les atteintes portées aux droits fondamentaux en raison du renversement de la charge de la preuve pendant la phase pré-contentieuse III – Les atteintes portées aux droits fondamentaux en raison du cumul des sanctions fiscales et pénales IV – Les diverses atteintes qui ont pu être observées par les avocats - Les atteintes liées aux garanties cumulatives prises par les administrations douanières & fiscales - La solidarité du dirigeant : imprescriptibilité et absence de recours - Modulation des sanctions fiscales par le vérificateur durant la phase pré-contentieuse PROGRAMME EUROMED AVOCATS JLS/2008/JPEN/033 3/32 Partie I – LE DROIT DOUANIER La douane est une administration à caractère fiscal, dont la création remonte à 1791. Elle est dotée d'un corps à vocation militaire, pour la surveillance du territoire, maintenu jusqu'en 1959, et a d'ailleurs gardé certains signes distinctifs de cette époque : un drapeau et un insigne (le cor et la grenade). Ces derniers symbolisent l'assimilation des bataillons douaniers aux troupes d'élites des chasseurs à pied. Aujourd'hui rattachée au Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, par l’intermédiaire du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la douane compte près de 20 000 agents, dont 8 000 sont affectés à la surveillance et aux contrôles sur terre, sur mer et dans les airs. I - Les missions de la direction générale des douanes et droits indirects (D.G.D.D.I.) françaises La douane protège l'économie et les citoyens européens des 27 pays membres de l'Union européenne, particulièrement en luttant contre les trafics illicites et la criminalité organisée. Traditionnellement axées sur la perception des droits et taxes dus à l’entrée des marchandises sur le territoire national, la lutte contre les trafics illicites (stupéfiants) et les contrôles des personnes aux frontières, les missions de la douane s’étendent désormais à d’autres secteurs. En effet, la DGDDI s’est substituée à la direction générale des impôts pour la gestion et le contrôle des contributions indirectes, mais elle intervient aussi, en collaboration avec d’autres services, dans des domaines aussi variés que : • la lutte contre les contrefaçons, • la protection du patrimoine culturel, • la défense de l’environnement, • le contrôle à la circulation des matières radioactives, • La protection des intérêts financiers de l’Union européenne • La contrebande de cigarettes • Le contrôle de la T.V.A. intracommunautaire • La politique agricole commune • Les contributions indirectes • La viticulture et le vin : intervention à tous les stades de la filière • La tutelle des débitants de tabacs • Le contrôle les débits de boisson • Les produits pétroliers : un secteur stratégique • Les Métaux précieux • La lutte contre les grands trafics et la criminalité organisée • La contrefaçon en général • La Défense de la propriété intellectuelle • Le contrôle de l’immigration et à la lutte contre le travail illégal • Les missions spécifiques en mer • Les constatations des infractions des pollutions marines .... PROGRAMME EUROMED AVOCATS JLS/2008/JPEN/033 4/32 Collecteur d'impôt, la douane perçoit en moyenne chaque année près de 58 milliards d’euros de droits et taxes. L'essentiel de ses perceptions est constitué par des accises, impôts indirects sur certains biens de consommation tels que les produits pétroliers, les alcools et les tabacs. La douane perçoit aussi la T.V.A. sur les produits importés des pays n'appartenant pas à l'Union européenne Cette administration mal connue collecte à elle seule entre 18 et 20 % du budget de l’État. Pour les collectivités locales et divers organismes, la douane recouvre de nombreuses cotisations, taxes spéciales ou parafiscales. Elle alimente le budget de l'Union européenne en percevant les droits de douane du tarif extérieur commun et diverses taxes. Le nouveau rôle de la Douane, sous l’autorité du parquet fait qu’un tiers des infractions poursuivies en justice relève de leur intervention et 60 à 80% des quantités saisies. La Douane joue un rôle important dans la lutte contre le trafic des stupéfiants. Elle dispose pour ce faire de pouvoirs de contrôle étendus, issus du Code des douanes, et liés au caractère fiscal de l'infraction douanière. D'une façon générale, le droit douanier tend à se judiciariser et à se rapprocher du Code de procédure pénale (ex : retenue douanière/garde à vue, visite domiciliaire/perquisition ...). La douane contrôle sur tous les points du territoire, à l’importation, à l’exportation, à la circulation, à la détention, lors de l’arrivée des marchandises et également a posteriori. Ainsi, la douane dispose de cellules de ciblage dans les ports et les aéroports pour contrôler le fret commercial, de brigades pour effectuer des contrôles dynamiques sur routes, de services spécialisés pour les contrôles postaux et pour le fret express et d’une cellule chargée de veille sur Internet. Par ailleurs, des services de renseignement permettent d’orienter les contrôles des autres intervenants et des services d'enquêtes sont spécialisés dans le démantèlement des filières. Le dispositif douanier de contrôle dans le cadre de ses missions vise l’ensemble du territoire et tous les vecteurs de fraude. Il évolue au gré des mutations économiques et s’appuie sur un large éventail de pouvoirs. PROGRAMME EUROMED AVOCATS JLS/2008/JPEN/033 5/32 II – Les atteintes aux droits fondamentaux constatées par l’étendue des pouvoirs de l’administration des douanes françaises dans le cadre de ses missions 2.1. Les pouvoirs d’investigation et de contrôle des douanes françaises à l’égard des personnes physiques Ce dispositif opérationnel est soutenu par un large éventail de pouvoirs : une procédure de retenue permettant de bloquer les marchandises soupçonnées d'être contrefaisantes, un pouvoir de saisie douanière des contrefaçons, des pouvoirs généraux de contrôle, comme la visite des marchandises et des personnes, la possibilité de recourir à des livraisons surveillées, l’accès et le contrôle de locaux commerciaux et privés, complétés par les sanctions prévues par le code des douanes. 2.1.1. Les procédures à caractère pénal pouvant être engagées par la douane - Le principe du double droit de poursuite Ce principe du double droit de poursuite a été confirmé récemment par la Cour de Cassation : Cour de cassation, crim. 11 mars 2009, pourvoi n° 08-82.586 Action pour l'application des sanctions fiscales - FONDEMENT : Code des douanes, art. 414, art. 419 « Une personne est poursuivie pour avoir, sur le territoire national. importé en contrebande des produits anabolisants et des hormones de croissance. Le tribunal correctionnel déclare irrecevable l'action de l'administration des douanes, au motif que le prévenu avait déjà été condamné du chef de contravention aux dispositions réglementaires du code de la santé publique concernant les substances vénéneuses, et qu'il ne pouvait être nouveau poursuivi au titre de l'infraction au code des douanes. Cette décision est infirmée par la cour d'appel, et le pourvoi formé par le prévenu contre cet arrêt est rejeté par la Cour de cassation. En effet, l'administration des douanes est en droit d'exercer directement t'action pour l'application des sanctions fiscales l'encontre d'un prévenu qui n'a fait l'objet d'aucune décision passée en force de chose jugée à raison de l'infraction douanière spécifique qui lui est reprochée » PROGRAMME EUROMED AVOCATS JLS/2008/JPEN/033 6/32 - Procédures en matière de flagrance : la « retenue douanière » Article 323 du Code des Douanes (Modifié par Loi 87-502 1987-07-08 art. 22 JORF 9 juillet 1987 Modifié par Loi - art. 44 (V) JORF uploads/s1/ droit-fiscal-et-douanier.pdf