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Bts chap 4 irf CHAPITRE IV L ? IMPOT SUR LES REVENUS FONCIERS IRF Loi N ?? AN du mai ?? Art L ? IRF est un impôt direct sur le revenu institué au pro ?t du Budget de l ? Etat Il est applicable aux revenus de la location des immeubles b? tis ou non b? tis

CHAPITRE IV L ? IMPOT SUR LES REVENUS FONCIERS IRF Loi N ?? AN du mai ?? Art L ? IRF est un impôt direct sur le revenu institué au pro ?t du Budget de l ? Etat Il est applicable aux revenus de la location des immeubles b? tis ou non b? tis quel que soit leur usage ainsi que les revenus accessoires Sont également soumis à l ? impôt les gains résultant des sous ?? locations d ? immeubles b? tis ou non b? tis et des baux à construction Initialement l ? ?uvre de la loi N ADP du décembre portant suppression du prélèvement sur les loyers d ? immeubles et institution d ? un impôt sur les revenus fonciers cet impôt est de nos jours régi par la Loi N ?? AN du mai I - CHAMP D ? APPLICATION Personnes et revenus imposables L ? impôt est dû par les personnes béné ?ciaires des revenus fonciers dé ?nis ci ?? après - les revenus de la location des immeubles b? tis ou non b? tis loyers sans distinction de leur usage - les revenus des sous - locations d ? immeubles b? tis ou non b? tis et des baux à construction - les revenus provenant de l ? outillage des établissements industriels attachés au fonds à perpétuelle demeure reposant sur des fondations spéciales faisant corps avec l ? ensemble - les revenus provenant de toutes installations commerciales ou industrielles assimilables à des constructions Le bail à construction est une convention par laquelle le preneur s'engage à titre principal à édi ?er des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail ? C- la location du droit d ? a ?chage de la concession du droit d ? exploitation des carrières les redevances analogues ayant leur origine dans le droit de propriété ou d ? usufruit - les revenus des propriétés non b? ties de toute nature y compris ceux des terrains occupés par des carrières et mines Exonérations Sont a ?ranchis de l ? impôt sur les revenus fonciers a les loyers de toute nature provenant de la location d ? immeubles appartenant à l ? Etat aux collectivités territoriales et aux établissements publics n ? ayant pas un caractère industriel et commercial b Les loyers des chambres d ? hôtel et établissements assimilés c Les loyers dont le cumul mensuel par bailleur n ? excède pas vingt mille francs CFA d Les personnes retraitées des secteurs publics et privé et les conjoints survivants de retraités dans la limite d ? un seul bail et sous réserve que l ? immeuble loué ait été construit ou acquis pendant la période d ? activité Le choix de l ? immeuble ou de la partie d ? immeuble objet du bail exonéré est dé ?nitif Pour le béné ?ce e ?ectif de cette exonération les intéressés doivent adresser au Directeur général des impôts une