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Bts chap5 is CHAPITRE V L ? IMPOT SUR LES SOCIETES IS Loi N ?? AN du janvier L ? impôt sur les sociétés IS a été institué par la Loi N ?? AN du janvier portant création d ? un impôt sur les sociétés L ? IS est donc de création récente Son application est

CHAPITRE V L ? IMPOT SUR LES SOCIETES IS Loi N ?? AN du janvier L ? impôt sur les sociétés IS a été institué par la Loi N ?? AN du janvier portant création d ? un impôt sur les sociétés L ? IS est donc de création récente Son application est e ?ective depuis le er janvier C ? est un impôt qui est à la fois un impôt d ? Etat un impôt sur le revenu et un impôt direct Il est régi par les articles à de la loi précitée I ?? CHAMP D ? APPLICATION Les personnes imposables L ? IS est établi sur l ? ensemble des béné ?ces ou revenus des sociétés des autres personnes morales et des organismes assimilés Les personnes passibles de l ? IS le sont soit en raison de leur forme soit en raison de leurs activités ou encore sur option a Personnes imposables en raison de leur forme Ce sont - les sociétés de capitaux ou assimilées quel que soit leur objet à savoir les sociétés anonymes SA et les sociétés à responsabilité limitée SARL - les sociétés en nom collectif SNC les sociétés en commandite simple SCS les sociétés en participation et les Groupements d ? intérêt économique GIE - les sociétés coopératives et leurs unions les associations et les organismes également assimilés b Personnes imposables en raison de leurs activités On peut retenir - les établissements publics les organismes de l ? Etat ou des collectivités territoriales qui jouissent de l ? autonomie ?nancière et se livrent à une activité à caractère industriel ou commercial ou à des opérations à caractère lucratif C- les sociétés civiles qui se livrent à une exploitation ou à des opérations de nature commerciale industrielle artisanale ou agricole ou qui comprennent parmi leurs membres une ou plusieurs sociétés de capitaux ou qui ont opté pou ce régime d ? imposition - les sociétés civiles de fait - toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif ou qui ne seraient pas assujetties à un autre impôt sur les revenus c Personnes imposables sur option Il s ? agit des syndicats ?nanciers et des sociétés civiles professionnelles L ? option est irrévocable et pour être valable elle doit être signée par tous les associés et noti ?ée au service du lieu d ? imposition dans les trois mois du début de l ? exercice ?scal Les exemptions Au nombre des personnes a ?ranchis de l ? IS on peut citer les sociétés coopératives de consommation les établissements publics de l ? Etat ou des collectivités territoriales n ? ayant pas un caractère industriel ou commercial les caisses de crédit mutuel agricole la BCEAO les sociétés de secours mutuel les centres de gestion agréés CGA La territorialité de l ? IS L ? impôt sur les sociétés est dû à raison de l ? ensemble des produits revenus et béné ?ces réalisés par les sociétés exploitées