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Budgetaire lexbdall Institut National d'Administration Publique Eléments du cours de FINANCES PUBLIQUES - Version avril - TABLE DES MATIERES TITRE I LE DROIT BUDGETAIRE CHAPITRE - DEFINITIONS ET PRINCIPES BUDGETAIRES A Dé ?nition du budget B Nécessité et

Institut National d'Administration Publique Eléments du cours de FINANCES PUBLIQUES - Version avril - TABLE DES MATIERES TITRE I LE DROIT BUDGETAIRE CHAPITRE - DEFINITIONS ET PRINCIPES BUDGETAIRES A Dé ?nition du budget B Nécessité et utilité du budget C Principales caractéristiques du budget D Distinction du compte général de l'Etat E Les principes budgétaires traditionnels CHAPITRE - STRUCTURE DU BUDGET ET CLASSIFICATIONS A Structure légale du budget Schéma général du budget B Les classi ?cations du budget C Aperçu des principales di ?érences entre les classi ?cations comptable et économique CHAPITRE - ELABORATION ET MODIFICATION DU BUDGET A L'élaboration du budget B Les modi ?cations du budget CHAPITRE - LES DIFFERENTES CATEGORIES DE CREDITS A Crédits ordinaires B Crédits non- limitatifs C Crédits non-susceptibles de transfert D Les crédits sans distinction d'exercice et les restants d'exercices antérieurs CHAPITRE ?? LES INTERVENANTS DANS LA PROCEDURE D'EXECUTION BUDGETAIRE A Le principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables B Les organes d'exécution du budget des recettes C Les organes d'exécution du budget des dépenses D La Cour des comptes E Les contrôleurs ?nanciers F L'Inspection générale des ?nances CHAPITRE ?? LA PROCEDURE ORDINAIRE DE L'EXECUTION BUDGETAIRE A Les actes d'exécution du budget des recettes B Les actes d'exécution du budget des dépenses C L'exercice budgétaire - Notion et durée D Comptabilité budgétaire et générale CHAPITRE - LES PROCEDURES PARTICULIERES DE L'EXECUTION DU BUDGET A Les ordonnances de paiement provisoires B Le paiement par comptable extraordinaire C Les avances de trésorerie D Les fonds spéciaux E Les services de l'Etat à gestion séparée CPrincipales références légales abréviations utilisées ci-après dans le fascicule - Constitution articles C- à C- - Loi du juin sur le budget la comptabilité et la trésorerie de l'Etat LCart ? - Loi du juin portant création d'une cour des comptes CC- ? - Lois budgétaires annuelles - Loi du mars portant institution d'une Inspection générale des ?nances - Loi du juin sur les marchés publics règlements grand-ducaux d'exécution - Arrêté grand-ducal du décembre concernant les délégations de signature par le Gouvernement - Règlement grand-ducal du décembre ?xant les conditions et modalités de l'octroi d'avances temporaires de fonds pour le paiement de dépenses de l'Etat - Règlement grand-ducal du février concernant les services de l ? Etat à gestion séparée modi ?é par règlement du février CTITRE I LE DROIT BUDGETAIRE CHAPITRE - DEFINITIONS ET PRINCIPES BUDGETAIRES A Dé ?nition du budget a Dé ?nition juridique La dé ?nition de base du budget de l ? Etat résulte de la Constitution article C- Chaque année la Chambre des Députés vote le budget Il s'en suit que - le budget est une loi au sens formel c -à-d un acte du pouvoir législatif ayant la forme d'une loi - le budget est une réserve de la loi c -à-d qu'il fait partie des matières spécialement désignées par la Constitution comme ne pouvant faire l'objet que d'une loi formelle Une telle dé ?nition purement formelle du budget serait cependant insu