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Fonds de commerce 4 Fonds de commerce Me CATHOU Entreprise individuelle Transmission FONDS DE COMMERCE ENTREPRISE INDIVIDUELLE TRANSMISSION ? Fonds de commerce ensemble d ? élément corporel et incorporel ? Le fonds de commerce est un élément de l ? actif

Fonds de commerce Me CATHOU Entreprise individuelle Transmission FONDS DE COMMERCE ENTREPRISE INDIVIDUELLE TRANSMISSION ? Fonds de commerce ensemble d ? élément corporel et incorporel ? Le fonds de commerce est un élément de l ? actif immobilisé BILAN ACTIF PASSIF Actif immobilisé Capital social droit au bail Clientèle Matériel Fonds de Commerce Emprunt Dettes envers des fournisseurs Actif circulant Stock Créances clients Trésorerie ? Quand on regarde le bilan on peut savoir si le fonds de commerce à été acheté ou crée S ? il y a la valeur de la clientèle dans le bilan c ? est un achat de fonds e commerce sinon la clientèle n ? est pas indiquée car elle n ? a pas encore de valeur ? Tous les éléments incorporels ne sont pas amortissables ? Les éléments composant la fonds de commerce La clientèle dans les actes de cession de fonds il est d ? usage de céder la clientèle et l ? achalandage C ? est un élément essentiel du fonds de commerce il permet de distinguer la cession du fonds de commerce de la cession du droit au bail Le droit au bail deux cas de ?gure oLe cédant est propriétaire des murs dans lequel est exploité le fonds Dans ce cas il doit s ? engager à consentir un bail commercial deux actes cession du fonds de commerce et du bail oLe cédant est locataire des murs commerciaux dans ce cas la cession du fonds de commerce va comprendre la cession du droit au bail L ? enseigne très souvent cédée avec le fonds Elle est di ?érente du non commercial qui est plus rattaché au cédant et n ? est pas systématiquement cédé Cela est a préciser dans les cession Licences de restauration licence IV c ? est un agrément donné par l ? état mais qui à une valeur patrimoniale CFonds de commerce Me CATHOU Entreprise individuelle Transmission Il ne faut pas confondre avec les délégations de service public Ex gérance d ? un débit de tabac PMU FDJ gérance qui n ? ont pas de valeur patrimoniale Les marques et les brevets éléments protégé par l ? INPI et qui peuvent faire l ? objet d ? un cession Il faut inscrire la formalité de cession dans l ? acte et faire une publicité à l ? INPI ? Les éléments incorporels Le matériel d ? exploitation élément matériel nécessaire à l ? exploitation du fonds prix ventilé entre élément corporel et incorporel du point de vue ?scal calcul des plus value de cession Ne jamais le faire en tant que notaire La ventilation la question posée dès la rédaction du compromis après concertation de l ? expert comptable du cédant oCédant à intérêt de céder à sa valeur net comptable évite les plus values oLe cessionnaire à intérêt de céder à sa valeur réelle car il va amortir ce matériel Doit annexer au compromis une liste détaillée du matériel qui sera à reproduire sur un document