Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

arrete du 1er juillet 2016 certification of

juillet JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte sur Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ? INTÉRIEUR Arrêté du er juillet relatif à la certi ?cation des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées NOR INTD A La ministre de l ? environnement de l ? énergie et de la mer chargée des relations internationales sur le climat le ministre de l ? intérieur et la ministre des outre-mer Vu le règlement d ? exécution UE de la Commission du novembre ?xant des mesures détaillées pour la mise en ?uvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l ? aviation civile Vu le code de l ? aviation civile notamment son article R - Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article R - Vu le code des transports notamment son article L - Vu l ? arrêté du septembre modi ?é relatif aux mesures de sûreté de l ? aviation civile Vu l ? avis du Conseil national de l ? emploi de la formation et de l ? orientation professionnelles en date du juin Arrêtent Art er ?? Le certi ?cat mentionné à l ? article R - du code de la sécurité intérieure est attribué au regard des dispositions du présent arrêté ainsi que des critères et selon la procédure dé ?nis aux annexes du présent arrêté Art ?? I ?? Les prestataires de formation respectent le cahier des charges dé ?ni par arrêté du ministre de l ? intérieur ou par arrêté conjoint du ministre de l ? intérieur et du ministre chargé des transports dans les conditions prévues aux articles R - et R - du code de la sécurité intérieure II ?? L ? évaluation de la formation porte sur l ? ensemble des prescriptions minimales de formation théorique et pratique dé ?nies par ces arrêtés Son niveau d ? exigence est proportionnel au niveau de compétence pour lequel le stagiaire est inscrit III ?? Pour la formation aux activités qui relèvent de l ? article L - du code des transports et dont l ? exercice requiert une certi ?cation au titre du règlement d ? exécution UE le contenu de la formation est dé ?ni par le ministre chargé des transports L ? évaluation des compétences e ?ectuée dans le cadre de cette formation est régie par l ? article - - de l ? annexe à l ? arrêté du septembre susvisé Art ?? Le justi ?catif d ? aptitude professionnelle comporte les informations suivantes ?? les nom et prénom du béné ?ciaire ?? la date et le lieu de naissance ?? le numéro de l ? autorisation préalable d ? accès à la formation professionnelle ou de l ? autorisation provisoire d ? exercice ou de la carte professionnelle ?? la date et le lieu de délivrance ?? l ? identité de l ? organisme de formation ayant délivré la formation ?? l ?