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Année universitaire : 2016-2017 Les formes des marchés publics Réalisé par : AK

Année universitaire : 2016-2017 Les formes des marchés publics Réalisé par : AKHARAZ Abdelfattah Hamza EL MOUTAFAOUIK Amal EL OUALI Youssra BELMAATI Anass ALLAM Hind Encadré par: Mr. HAMMOUMI Ahmed Sommaire Aperçu Général : AXE I : Concepts et Notions 1. Cahier des clauses Administratives Générales 2. Cahier des Prescriptions communes 3. Cahier des prescriptions Spéciales AXE II : Eléments et Champs d’applications 1. Cahier des clauses Administratives Générales 4. Cahier des Prescriptions communes 5. Cahier des prescriptions Spéciales AXE III : Apports et Limites de la Réglementation en Vigueur 1. Apports 2. Limites Conclusion Aperçu Général Année universitaire : 2016/2017 Les formes des marchés publics 2 Il apparait très clair que Les marchés publics sont une réalité. Ils font partie du quotidien des communes, des provinces, des CPAS, des intercommunales, … Le décret n° 2/98/482 du 30/12/1998 fixe les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion. Plusieurs textes viennent compléter ce décret, qui est bien entendu, l'élément principal de la réglementation des marchés publics. L’article 3 du décret défini le marché public comme « tout contrat à titre onéreux conclu entre, d’une part, un maître d’ouvrage, et d’autre part, une personne physique ou morale appelée entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de service ». Le marché public est donc le moyen par lequel une administration peut trouver un contractant qui répond à ses besoins dans les meilleures conditions. Le marché public s'applique en principe à l'état. Il s’agit des services centraux, des services extérieurs et des services de l’Etat gérés de manières autonomes. Vient s'ajouter à cette liste tout établissement public qui a la personnalité morale et l’indépendance financière mais à condition que son statut l’énonce expressément de respecter le décret des marchés publics applicable à l’Etat. Dans le cas contraire, ce genre d’établissement n’est tenu que par le respect des principes de la transparence, de l’égalité d’accès et de la concurrence. Dans ce cadre la problématique qui nous interpelle est la suivante : Année universitaire : 2016/2017 Les formes des marchés publics 3 Les Marchés publics sont-ils devenus performants grâce aux apports de la réglementation en vigueur ? Pour répondre à cette problématique ; Il est purement nécessaire d’y apporter plusieurs éléments de réponse. Raison pour laquelle on a opté pour le plan suivant : Dans un premier lieu on consultera les concepts et notions des différentes Cahiers des charges disponibles ; Ensuite dans une Deuxième et finale partie on traitera les apports et limites des marches publics. Année universitaire : 2016/2017 Les formes des marchés publics 4 Les cahiers des charges Cahier des clauses administratives générales Cahier des prescriptions communes Cahier des prescriptions spéciales AXE I : CONCEPTS ET NOTIONS 1) Cahier des clauses Administratives Générales 1 1 GESTION DES MARCHÉS PUBLICS : Module de formation animé par : Pr. Hassane EL ARAFI Chefchaoune, 21 juin 2006 Année universitaire : 2016/2017 Les formes des marchés publics 5 Le cahier des clauses administratives générales fixent les dispositions administratives applicables à tous les catégories de marchés publics : • Marchés de travaux (décret n°2-16-34 du 13mai 2016) • Marchés EMO (décret n° 2-01-2332 du 4 juin 2002) • Marchés de fournitures (décret n°…) CCAG-T 2 : Marché de travaux : tout contrat à titre onéreux conclu entre, d'une part, un maître d'ouvrage et, d'autre part, un entrepreneur personne physique ou morale et ayant pour objet la construction d'ouvrages d'infrastructure ou de biens immobiliers dans lesquels la livraison de fournitures n'est qu'accessoire, l'évaluation de ces dernières étant comprise dans le coût des travaux ; - Avenant : contrat additif à un marché constatant un accord de volonté des parties et ayant pour objet de modifier ou de compléter une ou plusieurs dispositions de l'accord antérieur ; - Maître d'œuvre : tout organisme public habilité à cet effet ou toute personne morale ou physique de droit privé désigné par le maître d'ouvrage et qui a la responsabilité de la conception et/ou du suivi de l'exécution du projet à réaliser ; - Entrepreneur : personne physique ou morale titulaire du marché et responsable de son exécution vis à vis du maître d'ouvrage ; -Mémoire technique d'exécution : document établi par l'entrepreneur présentant une description détaillée des dispositions organisationnelles, des moyens qui seront 2 Décret n° 2-99-1087 du 29 moharrem 1421 (04/05/2000) approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux exécutés pour le compte de l'Etat. B.O. n° 4800 du 01/06/2000. Année universitaire : 2016/2017 Les formes des marchés publics 6 affectés à la réalisation des travaux objet du marché ainsi que des modes de leur exécution. Il définit, entre autres, dans le détail l'organisation du chantier, les moyens humains avec leurs qualifications et matériels avec leurs caractéristiques qui seront affectés au chantier, le planning d'exécution des travaux. CCAG-EMO 3 : CCAG EMO tout contrat à titre onéreux conclu entre d’une entre part un maitre d’ouvrage et, d’autre part, une personne physique ou morale ; -Titulaire : attributaire auquel a été notifiée l’approbation du marché. Il peut être désigné par le maître d’ouvrage pour assurer la mission de maître d’œuvre ; - Maître d’œuvre : tout organisme public habilité à cet effet ou toute personne morale ou physique de droit privé désigné par le maître d’ouvrage et qui a la responsabilité de la conception et/ou du suivi de l’exécution et de la réception d’un projet à réaliser. - Représentant du titulaire : toute personne désignée par le titulaire du marché et ayant qualité pour le représenter vis-à-vis du maître d’ouvrage pour l’exécution du marché. - Avenant : contrat additif à un marché constatant un accord de volonté des parties et ayant pour objet de modifier et/ou de compléter, une ou plusieurs stipulations de l’accord antérieur. 3 Décret n° 2-01-2332 du 22 rabii I 1423 (04/06/2002) approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de services portant sur les prestations d’études et de maîtrise d’oeuvre passés pour le compte de l’Etat. B.O. n° 5010 du 06/06/2002. Année universitaire : 2016/2017 Les formes des marchés publics 7 CCAG Fournitures 4 : Le « pouvoir adjudicateur » est la personne qui conclut le marché avec le titulaire. Lorsque le marché est conclu par une entité adjudicatrice, les dispositions applicables au pouvoir adjudicateur s'appliquent à l'entité adjudicatrice. Le « titulaire » est l'opérateur économique qui conclut le marché avec le pouvoir adjudicateur. En cas de groupement des opérateurs économiques, le « titulaire » désigne le groupement, représenté, le cas échéant, par son mandataire. La « notification » est l'action consistant à porter une information ou une décision à la connaissance de la ou des parties contractantes par tout moyen matériel ou dématérialisé permettant de déterminer de façon certaine la date de sa réception. La date de réception qui peut être mentionnée sur un récépissé est considérée comme la date de la notification. Les « prestations » désignent, selon l'objet du marché, des fournitures courantes ou des services. « L’ordre de service » est la décision du pouvoir adjudicateur qui précise les modalités d'exécution des prestations prévues par le marché. « L’admission » est la décision, prise après vérifications, par laquelle le pouvoir adjudicateur reconnaît la conformité, sans réserve, des prestations aux stipulations du marché. La décision d'admission vaut attestation de 4 CCAG applicable aux marchés publics de fournitures courantes et prestations de services version 2009, page 3 Source : LegiFrance.com Année universitaire : 2016/2017 Les formes des marchés publics 8 service fait et constitue le point de départ des délais de garantie. Le « rejet » est la décision prise par le pouvoir adjudicateur qui estime que les prestations ne peuvent être admises, même après ajournement ou avec réfaction. Les « réserves » sont l'ensemble des constatations de non- conformité aux stipulations du marché, faites lors des vérifications préalables à l'admission, qui sont portées à la connaissance du titulaire et qui font obstacle au prononcé de la décision d'admission par le pouvoir adjudicateur. En cas de réserves, la décision d'admission est ajournée ou prononcée avec une réfaction du prix. « L’ajournement » est la décision prise par le pouvoir adjudicateur qui a émis des réserves, mais qui estime que les prestations pourraient être admises moyennant des corrections opérées par le titulaire. La « réfaction » est la décision prise par le pouvoir adjudicateur de réduire le montant des prestations à verser au titulaire, lorsque les prestations ne satisfont pas entièrement aux prescriptions du marché, mais qu'elles peuvent être admises en l'état. 2) Cahier des Prescriptions Communes Le cahier des prescriptions communes fixent essentiellement les dispositions techniques applicables à tous les marchés portant sur une même nature de travaux, de fournitures ou de services à tous les marchés passés par un même département ministériel ou par un même service spécialisé ou par un établissement public. Année universitaire : 2016/2017 Les formes des marchés publics 9 3) Cahier des Prescriptions Spéciales Le cahier des prescriptions uploads/s1/ expose-dorits-des-marches.pdf