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EXPOSE INTRODUCTIF Monsieur le Président du jury, honorables membres du jury, N

EXPOSE INTRODUCTIF Monsieur le Président du jury, honorables membres du jury, Nous avons le privilège en ce jour mémorable du 17 mars 2015, de vous présenter les résultats de nos efforts, au terme de trente mois de formation à l’ENAREF . Ce travail qui sanctionne la fin de cette formation dans cet établissement, a été rendu possible, non seulement, grâce au soutien combien inestimable de tous les encadreurs, enseignants, mais aussi et surtout de notre directeur de mémoire, Monsieur YAMEOGO Vincent de Paul, à qui nous adressons nos sincères remerciements. A vous qui, en dépit de toutes vos contraintes, nous faites l’honneur d’apprécier notre travail. Permettez nous, Monsieur le Président du jury, messieurs les membres du jury, de vous transmettre nos sincères salutations, et de vous témoigner notre profonde gratitude. Monsieur le président du jury, distingués membres du jury, Le thème qui a retenu notre attention et qui fait l’objet du présent mémoire est intitulé « l’Exercice de la tutelle financière de l’Etat sur les Collectivités T érritoriales au Burkina Faso : état des lieux et perspectives ». Le Burkina Faso compte à ce jour 364 communes composées de 49 communes urbaines, 302 communes rurales et treize Régions collectivités territoriales. T outes ces entités jouissent d’une autonomie de gestion. Il est de ce fait important pour nous de faire un état des lieux de la tutelle financière de l’Etat central sur ces entités décentralisées. De cet état des lieux sera décliné des perspectives pour améliorer le contrôle de tutelle. C’est dans ce contexte général que se situe la présente étude. Monsieur le Président du jury, Messieurs les membres du jury, Les raisons qui nous ont guidé dans le choix de cet thème sont les suivantes : - D’abord, il n’existe pas de matière spécialisée en gestion des collectivités en section finances, alors que les élèves en fin de formation dans ces filières sont souvent affectés dans les CTI ou dans les CTR, chargés d’approuver les budgets des collectivités. - Ensuite, l’Etat burkinabè consacre beaucoup d’efforts pour accompagner la décentralisation, les DGF et DGE et les subventions dans le cas des transferts de ressources en sont des exemples. - Aussi, passé en revu, les différents textes législatifs et règlementaires qui encadrent la tutelle financière, de mêmes que les modalités de mise en œuvre de cette dernière. - Enfin, mettre en exergue les limites et les forces de la tutelle financière actuelle, et formuler quelques propositions d’amélioration pour un meilleur exercice de contrôle de tutelle. Monsieur le président de jury, honorables membres du jury, L’observation de toutes ces raisons nous interpelle à nous impliquer dans la recherche des voix et moyens, pour un contrôle de tutelle efficace, source d’un développement local au Burkina Faso. Pour une meilleure démarche, nous avons formulé deux hypothèses : - Hypothèse 1 : La tutelle financière est exercée efficacement sur les CT - Hypothèse 2 : La tutelle financière actuelle peut être améliorée. La vérification de ces deux hypothèses nous permettra à terme d’atteindre les résultats escomptés. Monsieur le président du jury, distingués membres du jury, La vérification des hypothèses ne fut pas facile. Au moment où nous entamons nos premières démarches auprès des personnes ressources. Les conseils des CT furent dissouts par le décret n°2014-004/PRES/CAB du 17 novembre 2014 portant dissolution des conseils des CT, et installation des délégations spéciales. De ce fait nous n’avons pas pu rencontrer dans le cadre de notre recherche, de maires ou de conseillers dont les apports seraient inestimables pour notre étude. Monsieur le président de jury, messieurs les membres du jury, Autour de nos deux hypothèses, nous avons bâti un plan comportant deux parties. La première partie est intitulée « La réalité de la tutelle financière au Burkina Faso » La deuxième partie est intitulée « Analyse critique et perspectives ». Monsieur le président de jury, distingués membres du jury, Dans la première, nous avons procédé à une analyse de la législation, la présentation des organes et des structures, et les modalité de mise en œuvre de la tutelle financière. Ainsi, il est ressorti qu’il existe dans ce domaine la loi 014-2006/AN du 09 mai 2006 portant détermination des ressources et des charges des CT au Burkina Faso. Cette loi détermine les ressources et les charges des collectivités. De cette loi découles des décrets dont les plus illustratifs sont le décret n°2006- 204/PRES/PM/MFB du 15 mais 2006 portant régime financier et comptable. Il fixe les règles fondamentales relatives au budget et à la gestion des valeurs et biens appartenant ou confiés aux CT et à leurs établissements publics. Monsieur le président du jury, honorables membres du jury, Au titre des organes créés pour accompagner la mise en œuvre de la tutelle financière, nous avons la CTI au niveau central, et les CTR au niveau régional. Au terme de l’arrêté n°2006-68/MATD/MFB portant création, composition, attribution et fonctionnement de la CTI et des CTR, la CTI est composée ainsi qu’il suit : Président : le Directeur Général des Collectivités T erritoriales Vis-Président : Le Directeur Général du Budget Secrétaire Permanent : Le Directeur des finances locales. Membres : - Le Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Public, - le Directeur Général des Impôt, le Directeur général du Contrôle des Marchés Publics et des engagements Financier, - trois représentants désignés par le DGB, - trois représentants désignés par le DGI, - trois représentants désignés par le DGCMEF Quant à la CTR, elle est composée de : Président : le Secrétaire Général de la Région Vis-président : le réprésentant de la DGB. Secrétaire permanent : le chef de service de l’Administration et des finances du gouvernorat. Membres : - Deux représentants au niveau local désignés par le DGB - Deux représentants au niveau local désignés par le DGTCP - Deux représentants au niveau local désignés par le DGI - Deux représentants au niveau local désignés par le DGCMEF Monsieur le président de jury, distingués membres du jury, Les commissions techniques d’approbation des budgets locaux exercent les attributions suivantes. L’examen : - Des budgets primitifs et des budgets supplémentaires des CT, des comptes des CT (Comptes administratif, compte de gestion) ; - Des marchés publics dans les limites prévues par les textes en vigueur. - Des conventions portant création des structures de concertation et de coopération ; - Des acquisitions, des aliénations ou des échanges de biens immobiliers ; - Des emprunts dans les limites prévues par les textes en vigueur ; - De l’acception de don et de legs grevés de charges ou entrainant des charges pour les CT - Des indemnités - Des contrats assortis de contrepartie de l’Etat ; La préparation des projets d’arrêtés conjoints portant approbation des budgets des régions et des communes à statut particulier. L’appui-conseil aux CT, le renforcement des capacités et le suivi de l’exécution des budgets des CT. Les travaux des commissions techniques sont approuvés par un arreté conjoint du MEF et du MATDS en ce qui concerne la CTI, et un arrêté du Gouverneur pour ce qui est des CTR. Monsieur le président du jury, monsieur les membres du jury, L’exercice de la tutelle au Burkina Faso se matérialise par l’approbation et l’autorisation préalable des actes et des délibérations à caractère financiers ou ayant une incidence financière. Au terme de la loi n°055-2004/AN du 09 mai 2006, sont soumis à approbation : - Le budget primitif, - Le budget supplémentaire - Les achats publics dans les limites prévues par les textes en vigueur - Le compte administratif et le compte de gestion - Les conventions portant création des structures de concertation et de coopération. Sont soumis à autorisation préalables : - Les acquisitions, les aliénations ou les échanges de biens immobiliers ; - Les emprunts dans les limites prévues par les textes en vigueur - L’acceptation de dons et legs grevés de charges ; - Les indemnités, - Les opérations d’aménagement du territoire - Les contrats assortis de contrepartie de l’Etat - La mise en œuvre des plans locaux de développement. L’approbation ou l’autorisation est donnée par écrit. Elle est toute fois réputée acquise 30 jours à partir de l’accusé de réception délivré par l’autorité de tutelle. Au terme de cette première partie du document, nous somme à mesure d’affirmer que la tutelle est exercée efficacement sur nos CT. Des textes sont pris dans ce sens et des organes créés pour la mise en œuvre. Le contrôle de tutelle financière est si efficace qu’il étrangle à la limite les CT dans la prise d’initiative. Quelles propositions d’amélioration pouvons-nous apporter à la tutelle actuelle ? Monsieur le président de jury, honorables membres du jury, Dans la deuxième partie consacrée à l’analyse et aux perspectives de l’exercice de la tutelle financière sur les CT, il est important de noter de nombreux acquis engrangés par les CT : - T outes les régions sont couvertes par des structures qui composent les CT. - Des formations en gestion budgétaires sont initiées au profit des élus locaux ; - La création d’une Direction chargée de la tutelle financière des uploads/s1/ expose-introductif.pdf