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annexe colloc lfr 2020 REPUBLIQUE GABONAISE Union - Travail - Justice ANNEXE DES RESSOURCES ALLOUEES AUX COLLECTIVITES LOCALES ACCOMPAGNANT LE PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE CTable des matières CONTEXTE I- IDENTIFICATION BUDGETAIRE DES COLLECTIVI

REPUBLIQUE GABONAISE Union - Travail - Justice ANNEXE DES RESSOURCES ALLOUEES AUX COLLECTIVITES LOCALES ACCOMPAGNANT LE PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE CTable des matières CONTEXTE I- IDENTIFICATION BUDGETAIRE DES COLLECTIVITES LOCALES II- VARIATION DE L ? EFFORT FINANCIER DE L'ETAT EN FAVEUR DES LOCALITES II - Prélèvements sur les recettes II - Conventions II - Compte d ? A ?ection Spéciale CAS II - Subventions - Emoluments des Elus locaux et Secrétaires Généraux - Subvention relative au relèvement des salaires des agents locaux - Subvention dédiée au ramassage des ordures ménagères - Situation de la dette CNSS garantie par l'Etat central Annexe des ressources dédiées aux col lectivités locales ?? PLFR P a g e CListe des tableaux N Libellé des tableaux Rattachement des UO des collectivités locales aux services centraux Identi ?cation budgétaire comptable et sociale des collectivités locales Recettes ristournées Tableau n bis Hypothèse de prévision par province Conventions Répartition du CAS Salubrité publique Répartition du CAS Salubrité publique par localité Répartition de la subvention par grande rubrique Subvention relative au relèvement des salaires Clé de répartition des e ?ectifs des Elus locaux subventions et du CAS Synthèse relative à la subvention allouée aux collectivités locales Répartition de la subvention relative aux émoluments des Elus locaux et SG des localités Répartition de la subvention relative au relèvement des salaires des agents locaux Situation de la dette CNSS garantie par l'Etat central Répartition détaillée des ristournes dans les localités Page Annexe des ressources dédiées aux col lectivités locales ?? PLFR P a g e CCONTEXTE L ? apparition de la pandémie de la Covid- devrait par ses e ?ets réduire considérablement les marges de man ?uvres budgétaires opérées dans la loi de ?nances initiale LFI modi ?ant ainsi les niveaux des ristournes et des subventions alloués aux collectivités locales Dans ce contexte gr? ce au concours des partenaires techniques et ?nanciers la politique budgétaire mettrait un accent sur la poursuite des réformes structurelles visant d ? une part à optimiser la perception des recettes publiques et à en améliorer le rendement d ? autre part De ce fait ces di ?érents e ?orts devraient permettre de renforcer la fourniture des services sociaux de base au pro ?t des plus démunis notamment tout en soutenant la diversi ?cation des activités productives l ? emploi dans le secteur privé et la garantie des équilibres des plafonds budgétaires arrêtés lors des Débats d ? Orientation Budgétaire DOB locaux Par ailleurs la loi organique n du juin relative à la décentralisation ?xe les principes et les modalités d ? élaboration et d ? exécution du budget des administrations locales S ? il est vrai qu ? elle confère aux collectivités locales une autonomie administrative et ?nancière il n ? en demeure pas moins qu ? elle précise que leur budget est approuvé par les tutelles administrative et ?nancière Ainsi les ressources de ces administrations décentralisées étant composées des subventions émanant de l ? administration centrale des ristournes déterminées par la loi de