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Dsp2 FR Journal o ?ciel de l ? Union européenne DIRECTIVES L DIRECTIVE UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du novembre concernant les services de paiement dans le marché intérieur modi ?ant les directives CE CE et UE et le règlement UE no et abrogeant

FR Journal o ?ciel de l ? Union européenne DIRECTIVES L DIRECTIVE UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du novembre concernant les services de paiement dans le marché intérieur modi ?ant les directives CE CE et UE et le règlement UE no et abrogeant la directive CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L ? UNION EUROPÉENNE vu le traité sur le fonctionnement de l ? Union européenne et notamment son article vu la proposition de la Commission européenne après transmission du projet d ? acte législatif aux parlements nationaux vu l ? avis de la Banque centrale européenne vu l ? avis du Comité économique et social européen statuant conformément à la procédure législative ordinaire considérant ce qui suit Au cours des dernières années l ? intégration du marché des paiements de détail a considérablement progressé dans l ? Union en particulier avec l ? adoption d ? actes législatifs de l ? Union sur les paiements notamment la directive CE du Parlement européen et du Conseil le règlement CE no du Parlement européen et du Conseil la directive CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement UE no du Parlement européen et du Conseil La directive UE du Parlement européen et du Conseil a encore complété le cadre juridique applicable aux services de paiement en limitant spéci ?quement la possibilité qu ? ont les détaillants de facturer des frais à leurs clients pour l ? utilisation de certains moyens de paiement JO C du p JO C du p Position du Parlement européen du octobre non encore parue au Journal o ?ciel et décision du Conseil du novembre Directive CE du Parlement européen et du Conseil du novembre concernant les services de paiement dans le marché intérieur modi ?ant les directives CE CE CE ainsi que CE et abrogeant la directive CE JO L du p Règlement CE no du Parlement européen et du Conseil du septembre concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté et abrogeant le règlement CE no JO L du p Directive CE du Parlement européen et du Conseil du septembre concernant l ? accès à l ? activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements modi ?ant les directives CE et CE et abrogeant la directive CE JO L du p Règlement UE no du Parlement européen et du Conseil du mars établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modi ?ant le règlement CE no JO L du p Directive UE du Parlement européen et du Conseil du octobre relative aux droits des consommateurs modi ?ant la directive CEE du Conseil et la directive CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive CEE du Conseil et la directive CE du Parlement européen et du Conseil JO L du p CL FR Journal o ?ciel de l ? Union européenne Le réexamen du cadre juridique