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FICHE SYNTHESE N° 1 DEONTOLOGIE ET LES QUALITES PROPRES A L’AGENT DE SECURITE -

FICHE SYNTHESE N° 1 DEONTOLOGIE ET LES QUALITES PROPRES A L’AGENT DE SECURITE - L’agent de sécurité n’est pas un représentant de la force publique. - Il est soumis aux lois et règlements - Il n’a pas de pouvoir particulier en matière de sécurité - Il collabore avec les policiers, les gendarmes et les pompiers lorsque c’est nécessaire - Il est chargé de protéger les personnes et les biens sur le site dont il a la charge - Il n’exerce aucun pouvoir hiérarchique au sein de l’entreprise cliente pour laquelle il travaille. - Il est respectueux, dans sa vie personnelle et professionnelle des personnes et des biens. - En cas de litige ou de conflit, il est un agent de médiation qui doit savoir conserver son calme et sa sérénité - S’il peut intervenir sur des cas particuliers (assistance à personne en danger, cas de légitime défense, flagrant délit) il est en général un agent de transmission de l’information pour solliciter des secours par des personnes habilitées L’agent de sécurité doit être : - Conscient de son rôle et des limites dans lesquelles il intervient - Respectueux de lui-même et des autres - Calme - Ponctuel - Attentif, observateur - Aimant le travail en équipe - Prêt à aider - Ne comptant pas son temps - Poursuivant sa mission jusqu’au bout - Appliquant des consignes - Rendant compte FICHE SYNTHESE N° 2 LES SERVICES PUBLICS DE POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE La sécurité publique est assurée en France par : - La Gendarmerie Nationale : o sous statut militaire o Fonctionnaires de l’Etat o Organisation Directions nationales Organismes de formation Responsabilités régionales et départementales Services spécialisés o Hiérarchie militaire (officiers supérieurs, officiers subalternes, sous-officiers) o Officiers de Police Judiciaires (OPJ) ayant compétence dans le constat d’infractions, l’instruction et le traitement des dossiers en lien avec la justice pénale o Les gendarmes (sous-officiers) sont tous Agents de Police Judiciaire. Certains peuvent être investis des fonctions d’OPJ o Chaque gendarme est armé o Services spécialisés : gendarmerie maritime, de haute montagne, GIGN, police scientifique - La Police Nationale : o sous statut civil o Fonctionnaires de l’Etat o Organisation Des directions nationales Une Direction Départementale de la Sécurité Publique (DDSP) Des commissariats locaux o Des organismes de formation (écoles nationales de police par exemple) o Hiérarchie calquée sur l’armée o Officiers de Police Judiciaires (OPJ) ayant compétence dans le constat d’infraction, l’instruction et le traitement des dossiers en lien avec la justice pénale o Les gardiens de la Paix sont tous Agents de Police Judiciaire. Certains peuvent être investis des fonctions d’OPJ o La police est équipée d’un armement spécifique (sauf missions particulières) o Services spécialisés : RAID, IGS, GIPN… - La Police Municipale : sous statut civil o Fonctionnaires des collectivités territoriales (communes) o Chargée plus particulièrement des problèmes locaux (circulation par exemple) o Ils ne sont pas agents de police judiciaire o Ils ne sont pas armés FICHE SYNTHESE N° 3 INFORMATION SUR LE CADRE LEGAL DE LA PROFESSION  la loi 83-629 et ses modifications (2001, 2003, 2004)  l'analyse des articles notamment sur les conditions de moralité, l’exercice exclusif,  les décrets d’application 86-1058 (autorisation administrative), 86-1099 (matériels,  documents, uniformes et insignes) et 2002-329 (palpations de sécurité) Tous ces textes sont repris par le « Code de la Sécurité Intérieure », le livre VI concernant les activités privées de sécurité. Ce document est téléchargeable : http://ddata.over-blog.com/4/31/29/03//CODE-DE-LA-SECURITE-INTERIEURE-- correspondance-loi-83-629-.pdf Sommaire détaillé des articles Avec un titre-résumé de chaque article Chapitre Ier Dispositions générales L. 611-1 Champ d’application Chapitre II Conditions d'exercice Section 1 Dispositions générales L. 612-1 Obligation inscription au RCS ( sauf société étrangère) L. 612-2 Exclusivité des missions de sûreté L. 612-3 Nom de la société doit ressortir qu’elle est de droit privée L. 612-4 Interdiction intervention conflit du travail – Surveillance illicite L. 612-5 Obligation d’une assurance RC Section 2 Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales L. 612-6 Agrément obligatoire du dirigeant (ou associé, etc.) L. 612-7 Conditions d’agrément L. 612-8 Retrait de l’agrément Section 3 Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales L. 612-9 Autorisation obligatoire pour l’entreprise L. 612-10 Procédure pour la demande d’autorisation (entreprise Française) L. 612-11 Procédure pour la demande d’autorisation (entreprise Etrangère) L. 612-12 Refus de l’autorisation en cas de trouble à l’ordre public L. 612-13 Obligation de déclaration en cas de modification de l’entreprise L. 612-14 l’autorisation ne donne aucun caractère officiel de l’entreprise L. 612-15 Mentions obligatoires sur les documents – Mention d’ancien fonctionnaire interdite – Communication des références de la carte pro aux tiers L. 612-16 Retrait de l’autorisation de l’entreprise L. 612-17 Suspension de l’autorisation de l’entreprise L. 612-18 Procédure contradictoire en cas de suspension ou retrait de l’autorisation L. 612-19 Autorisation caduque en cas de cession définitive de l’activité Section 4 Autorisation d'exercice des employés Sous-section 1 Délivrance de la carte professionnelle L. 612-20 Conditions pour être employé en sécurité privée L. 612-21 Contrat de travail rompu de plein droit Sous-section 2 Autorisation d'accès à la formation professionnelle L. 612-22 Conditions pour l’Autorisation préalable Sous-section 3 Autorisation provisoire d'exercice L. 612-23 Conditions pour l’autorisation provisoire Section 5 Dispositions communes L. 612-24 Transposition des conditions (agrément, autorisation,…) dans l’UE ou EEE L. 612-25 Spécificité pour un service interne de sécurité Chapitre III Modalités d'exercice Section 1 Activités de surveillance et de gardiennage Sous-section 1 Missions L. 613-1 Interdiction de surveillance de la voie publique (sauf dérogation) L. 613-2 Inspection/Fouille des bagages + Palpation de sécurité (arrêté du préfet) L. 613-3 Inspection/Fouille des bagages + Palpation de sécurité (Accès enceinte sport,..) Sous-section 2 Tenue L. 613-4 Obligation du port d’une tenue particulière Sous-section 3 Port d'arme L. 613-5 Armement possible des agents de sécurité Sous-section 4 Activités de surveillance à distance des biens meubles ou immeubles L. 613-6 Sanction en cas d’appels injustifiés aux services de police/Gendarmerie Sous-section 5 Activité d'agent cynophile L. 613-7 Conditions d’utilisation du chien Section 2 Activités de transport de fonds Sous-section 1 Tenue et port d'arme L. 613-8 Obligation d’une tenue particulière L. 613-9 Armement obligatoire (sauf si sécurisation spécifique des fonds) Sous-section 2 Sécurisation des locaux des personnes faisant appel aux entreprises de transport de fonds et de leurs accès L. 613-10 Aménagement obligatoire pour l’accès aux véhicules blindés L. 613-11 Stationnements réservés - emplacements Section 3 Activités de protection physique des personnes L. 613-12 Interdiction d’armement des agents de protection Section 4 Activités de vidéoprotection L. 613-13 La vidéoprotection est une activité de sécurité privée Chapitre IV Services de sécurité des bailleurs d'immeuble Section 1 Missions L. 614-1 Possibilité de création d’une personne morale en sécurité privée . Section 2 Recrutement L. 614-2 Spécificité pour les agents (demande en préfecture, etc.) Section 3 Tenue et carte professionnelle L. 614-3 Obligation du port d’une tenue (sauf cas exceptionnels par décret) Section 4 Port d'armes L. 614-4 Autorisation de port d’une arme de 6ème catégorie L. 614-5 Types d’armes, conditions de port, agrément, etc… Chapitre V Services internes de sécurité des entreprises de transport L. 615-1 Les agents de sûreté interne à la SNCF et à la RATP Chapitre VI Contrôle administratif L. 616-1 Contrôle par les forces de l’ordre – Conditions Chapitre VII Dispositions pénales Section 1 Conditions d'exercice L. 617-1 Non inscription au RCS, défaut d’exclusivité, etc L. 617-2 Non dénomination du caractère de personne de droit privée Sous-section 2 Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales L. 617-3 Direction de la société en lieu et place des dirigeants légaux Sous-section 3 Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants et aux personnes morales L. 617-4 Absence d’autorisation de la société, sous-traitance à une société sans autorisation L. 617-5 Absence de déclaration en cas de modification de l’entreprise L. 617-6 Absence de la mention obligatoire – Etat de qualité d’ancien fonctionnaire Sous-section 4 Carte professionnelle des employés L. 617-7 Employer une personne sans carte pro– Sous-traiter à une entreprise ayant des employés sans carte pro L. 617-8 Conclure en tant que salarié un contrat de travail sans carte pro Sous-section 5 Services internes de sécurité L. 617-9 Employer une personne sans carte pro – Sous-traiter à une entreprise ayant des employés sans carte pro L. 617-10 Conclure en tant que salarié un contrat de travail sans carte pro Section 2 Modalités d'exercice Sous-section 1 Activités de surveillance et de gardiennage L. 617-11 Surveillance sur la voie publique sans autorisation Sous-section 2 Activités de transport de fonds L. 617-12 En cas d’absence d’aménagement pour le stationnement des blindés Section 3 Services internes de sécurité L. 617-13 Sanction en cas d’intervention sur un conflit du travail ou surveillance illicite Section 4 Contrôle administratif L. 617-14 Sanction en cas d’obstacle aux contrôles par les forces de l’ordre Section 5 Dispositions communes L. 617-15 Peine complémentaires des personnes physiques L. 617-16 Peines complémentaires des personnes morales FICHE SYNTHESE N° 4 INFORMATION SUR QUELQUES ARTICLES DU CODE PENAL ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE  le flagrant délit Article 53 code de procédure pénale Est qualifié uploads/s1/ fiche-synthese-n.pdf