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Titre de l’activité de programme INTOSAI GOV 9300 Les Normes internationales de

Titre de l’activité de programme INTOSAI GOV 9300 Les Normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI) sont publiées par l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI). Pour plus de renseignements, visitez le site www.issai.org I N T O S A I Principes régissant la mise en place de mécanismes de contrôle externe des institutions internationales Secrétariat général de l’INTOSAI — RECHNUNGSHOF (Cour des comptes de l’Autriche) DAMPFSCHIFFSTRASSE 2 A-1033 VIENNE AUTRICHE Tél.: ++43 (1) 711 71 • Télec. : ++43 (1) 718 09 69 COURRIEL : intosai@rechnungshof.gv.at SITE WEB : http://www.intosai.org I N T O S A I EXPERIENTIA MUTUA OMNIBUS PRODEST EXPERIENTIA MUTUA OMNIBUS PRODEST Commission des normes professionnelles (PSC) de l’INTOSAI Secrétariat de la PSC Secrétariat de la PSC Secrétariat de la PSC Secrétariat de la PSC Rigsrevisionen • Store Kongensgade 45 • C.P 9009 • 1022 Copenhagen K • Danemark Tél. :+45 3392 8400 • Téléc. :+45 3311 0415 •Courriel : info@rigsrevisionen.dk INTOSAI GOV 9300 PRINCIPES RÉGISSANT LA MISE EN PLACE DE MÉCANISMES DE CONTRÔLE EXTERNE DES INSTITUTIONS NATIONALES INTRODUCTION ...........................................................................................................................................1 GUIDE D’APPLICATION DES PRINCIPES RÉGISSANT LA MISE EN PLACE DE MÉCANISMES DE CONTRÔLE EXTERNE DES INSTITUTIONS NATIONALES ......................................................................3 PRINCIPE 1 ...................................................................................................................................................3 PRINCIPE 2 ...................................................................................................................................................5 PRINCIPE 3 ...................................................................................................................................................7 PRINCIPE 4 ...................................................................................................................................................9 PRINCIPE 5 ................................................................................................................................................ 11 PRINCIPE 6 ................................................................................................................................................ 12 GLOSSAIRE ............................................................................................................................................... 13 INTOSAI GOV 9300 PRINCIPES RÉGISSANT LA MISE EN PLACE DE MÉCANISMES DE CONTRÔLE EXTERNE DES INSTITUTIONS NATIONALES 1 INTRODUCTION 1. Dans la Déclaration de Lima de 1977, l’INTOSAI énonce ce qui suit : • Les organisations internationales et supranationales dont les dépenses sont couvertes à l’aide des cotisations versées par les États membres doivent être soumises, tout comme un État individuel, à un contrôle externe et indépendant. • Bien que ce contrôle doive tenir compte du volume des ressources utilisées et des tâches confiées à ces organismes, il doit être établi conformément aux principes qui régissent le contrôle supérieur des finances publiques des États membres. • Pour assurer l’indépendance de ce contrôle, les membres de l’institution de contrôle externe doivent être choisis avant tout parmi les membres des Institutions supérieures de contrôle des finances publiques. 2. Dans le présent document, une institution internationale est définie comme suit : Une institution internationale est une organisation créée ou non par un traité qui compte comme membres au moins deux États ou organismes gouvernementaux ou organismes subventionnés par l’État et dont les intérêts financiers communs sont surveillés par un organe directeur. Une telle institution internationale peut avoir comme objectif d’obtenir une collaboration à l’échelle internationale pour régler des questions à caractère économique, technique, social, culturel ou humanitaire. Cette collaboration pourrait s’effectuer dans les domaines de la gouvernance, de la sécurité, des finances, de la recherche scientifique, de l’environnement ou de l’exécution de projets mixtes à caractère technique, économique, financier ou social. 3. Les institutions internationales sont financées principalement au moyen de fonds publics sous forme de contributions ou de garanties consenties par les États membres. En outre, certaines institutions internationales reçoivent également un financement de bailleurs de fonds qui ne sont pas nécessairement des États membres, p. ex. des donateurs privés. Certaines institutions internationales génèrent des recettes de la vente de biens et de services. Les institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISC) ont tout intérêt à favoriser la surveillance et croient fermement que des systèmes de contrôle efficaces, bien organisés et indépendants contribuent à établir un cadre de reddition de comptes et donc à accroître la transparence et à favoriser une saine gouvernance au sein de l’institution internationale. Le conseil de gouvernance, le conseil ou les États membres recevront ainsi l’assurance raisonnable que les institutions internationales ont utilisé les sommes disponibles et géré leurs finances dans le respect de principes financiers rigoureux et du cadre juridique pertinent. INTOSAI GOV 9300 PRINCIPES RÉGISSANT LA MISE EN PLACE DE MÉCANISMES DE CONTRÔLE EXTERNE DES INSTITUTIONS NATIONALES 2 4. Par conséquent, l’INTOSAI croit qu’un contrôle externe efficace, professionnel et de haute qualité est un facteur décisif pour une meilleure gouvernance et que les ISC, à titre de membres de l’INTOSAI, sont particulièrement bien placées pour y contribuer. Depuis bien des années, l’INTOSAI, collectivement, et ses membres, individuellement, font la promotion de mécanismes de contrôle qui encouragent les institutions internationales à recourir aux services de contrôle externe fournis par des membres de la communauté de l’INTOSAI, reconnaissant que les ISC sont indépendantes et qu’elles possèdent une expertise dans le domaine de l’audit financier, de l’audit de conformité et de l’audit de la performance au regard de l’utilisation des fonds publics. 5. Les principes énoncés dans le présent document ont déjà été présentés dans un document intitulé Principes régissant la mise en place de meilleurs mécanismes de contrôle des institutions internationales (publié en 2004). Ce document est par la suite devenu la norme ISSAI 5000. Les principes qu’il soutenait ont été convertis dans un guide sur la gouvernance (INTOSAI GOV) et offrent aux institutions internationales une orientation quant aux mécanismes de contrôle externe. PRINCIPES RÉGISSANT LA MISE EN PLACE DE MÉCANISMES DE CONTRÔLE EXTERNE DES INSTITUTIONS INTERNATIONALES 6. Les institutions internationales doivent s’efforcer d’adopter les principes suivants en vue de se doter de pratiques exemplaires et de mécanismes efficaces de contrôle externe : 1. Toutes les institutions internationales financées ou soutenues au moyen de fonds publics doivent faire l’objet d’un contrôle externe efficace et de haute qualité par les institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISC) visant à améliorer la gouvernance et à accroître la transparence et la reddition de comptes de ces organismes. 2. Le contrôleur externe (ci-après appelé contrôleur) doit être nommé selon un processus ouvert, juste et transparent. 3. L’institution internationale doit assurer l’indépendance du contrôleur qui exécute le contrôle. 4. Le cadre juridique de l’institution internationale ou sa réglementation financière doit confirmer que le contrôleur a le pouvoir d’exécuter le contrôle des fonds publics conformément aux ISSAI ou à d’autres normes de contrôle reconnues à l’échelle internationale. 5. Le contrôleur doit disposer de ressources adéquates pour exécuter le contrôle. 6. L’institution internationale doit veiller à ce que le contrôleur présente les résultats du contrôle à l’organe directeur de l’institution. INTOSAI GOV 9300 PRINCIPES RÉGISSANT LA MISE EN PLACE DE MÉCANISMES DE CONTRÔLE EXTERNE DES INSTITUTIONS NATIONALES 3 GUIDE D’APPLICATION DES PRINCIPES RÉGISSANT LA MISE EN PLACE DE MÉCANISMES DE CONTRÔLE EXTERNE DES INSTITUTIONS NATIONALES PRINCIPE 1 Toutes les institutions internationales financées ou soutenues au moyen de fonds publics doivent faire l’objet d’un contrôle externe efficace et de haute qualité par les institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISC) visant à améliorer la gouvernance et à accroître la transparence et la reddition de comptes de ces organismes. 1.1 En tant qu’organisme autonome, une institution internationale établit ses propres règles et règlements financiers, y compris les mécanismes de contrôle. Les règles et les règlements financiers doivent être fondés sur des principes reconnus à l’échelle internationale, p. ex. le Règlement financier et les règles de gestion financière des Nations Unies (ONU), les Normes comptables internationales du secteur public (IPSAS), les Normes internationales d’information financière (IFRS), etc. Les structures des institutions internationales ne sont pas toutes semblables. En règle générale, ces institutions sont constituées en entités juridiques en vertu d’une loi internationale et elles peuvent prendre divers engagements en conformité avec les règles qu’elles ont elles-mêmes établies. Un organe directeur formé de représentants d’une partie ou de l’ensemble des États membres établit ces règles, qui comprennent des règles et des règlements financiers régissant la gestion financière, les budgets et la comptabilité ainsi que les mécanismes de contrôle interne et externe. La direction assure la gestion quotidienne de l’institution internationale conformément au cadre établi par l’organe directeur. 1.2 Les mécanismes de contrôle externe d’une institution internationale doivent garantir que le contrôle de l’institution est adéquat et exécuté conformément aux Normes internationales des institutions financières de contrôle (ISSAI) ou à d’autres normes de contrôle reconnues à l’échelle internationale. Les dispositions relatives à la nomination du contrôleur doivent être prises selon les méthodes d’approvisionnement de l’institution internationale, lesquelles doivent respecter les pratiques exemplaires en la matière. La nomination du contrôleur doit être approuvée par l’organe directeur (voir le principe 2 : Le contrôleur doit être nommé selon un processus ouvert, juste et transparent). 1.3 L’organe directeur de l’institution internationale doit évaluer régulièrement s’il y a lieu de modifier les mécanismes de contrôle en raison de l’évolution de l’institution ou des exigences externes. Lorsque l’importance ou la structure de l’institution internationale change radicalement, les mécanismes de contrôle doivent être examinés très attentivement et mis à jour au besoin. 1.4 Les ISC occupent une position unique qui leur permet d’aider les institutions internationales à promouvoir les principes de saine gouvernance, de transparence et de reddition de INTOSAI GOV 9300 PRINCIPES RÉGISSANT LA MISE EN PLACE DE MÉCANISMES DE CONTRÔLE EXTERNE DES INSTITUTIONS NATIONALES 4 comptes. Cette position privilégiée est tributaire de l’indépendance qui leur est conférée par la loi et de leur longue expérience comme prestataire de services d’assurance au niveau national. Les ISC ont aussi uploads/s1/ fr-intosai-gov-9300.pdf