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Détachement de travailleurs en France Ministère chargé du travail Ministère cha

Détachement de travailleurs en France Ministère chargé du travail Ministère chargé du transport Modèle n°4 Page 1 / 4 Numéro de transmission v 266912-202626 1 Attestation de détachement d'un salarié roulant ou navigant dans le cadre d'une prestation de service internationale Cet accusé de réception a été généré automatiquement par le téléservice SIPSI lors de la réception de la déclaration n° v . Il ne préjuge pas la régularité du détachement 266912-202626 1 au regard de l’ensemble des règles applicables. L’attestation doit être conservée à bord du moyen de transport soit sur support papier, soit sur support électronique. 1. Données générales sur l’entreprise étrangère Nom ou raison sociale : S.C. HÖDLMAYR-LAZAR ROMANIA S.R.L Adresse : SERELOR STREET NO 19 Complément adresse : Code postal : 117045 Ville : BASCOV / ARGES Pays : ROUMANIE Courriel : viviana.cheorcea@hoedlmayr.com Forme juridique : limited liability company Numéro de TVA intracommunautaire : RO14543457 Références d’immatriculation au registre électronique national des entreprises de transport par route prévu par l’article 16 du règlement européen (CE) n° 1071/2009 du 21 octobre 2009 : 2. Dirigeant de l'entreprise étrangère Nom : Sen Prénom : Tamer Date de naissance : 04/01/1973 Ville de naissance : Samsun Pays de naissance : TURQUIE 3. Dates de l'attestation Date d'entrée en vigueur de l'attestation: 26/02/2020 Date d'expiration de l'attestion: 25/08/2020 Détachement de travailleurs en France Ministère chargé du travail Ministère chargé du transport Modèle n°4 Page 2 / 4 Numéro de transmission v 266912-202626 1 4. Frais de voyage, de nourriture et d’hébergement le cas échéant Modalités de prise en charge de voyage : Prise en charge directe par l'employeur Modalités de prise en charge de nourriture : Prise en charge directe par l'employeur Modalités de prise en charge d'hébergement : Prise en charge directe par l'employeur Détachement de travailleurs en France Ministère chargé du travail Ministère chargé du transport Modèle n°4 Page 3 / 4 Numéro de transmission v 266912-202626 1 5. Informations sur le salarié détaché Nom : Gheorghe Prénom : Rares Florinel Date de naissance : 01/05/1996 - Lieu de naissance : TARGOVISTE ROUMANIE Sexe : MASCULIN Nationalité : ROUMANIE Adresse : SAT STAVROPOLIA NR 45 Complément adresse : Code postal : 123456 Ville : COM ULIESTI Pays : ROUMANIE Date de signature du contrat de travail : 12/10/2018 Droit du travail applicable au contrat de travail : ROUMANIE Législation de sécurité sociale applicable : ROUMANIE Qualification professionnelle : OUVRIER Taux de salaire horaire brut appliqué pendant le détachement : 10.15 Détachement de travailleurs en France Ministère chargé du travail Ministère chargé du transport Modèle n°4 Page 4 / 4 Numéro de transmission v 266912-202626 1 6. Représentant de l’entreprise en France et lieu de conservation des documents Siret: 82258179900035 Nom ou raison sociale: GURETRUCK Nom : Prénom : Adresse: 74 RTE DE BEHOBIE Complément adresse: Code postal: 64700 Ville: HENDAYE N° de téléphone : 0611412431 Courriel : macron@guretruck.com Lieu de conservation des documents devant être tenus à disposition des agents de contrôle : Sur un espace de stockage en ligne 7. Date et origine de la déclaration Déclaration transmise par le compte de l’entreprise : S.C. HÖDLMAYR-LAZAR ROMANIA S.R.L Date et heure de transmission : 26/02/2020 à 10:54 Date et heure de la dernière mise à jour : 26/02/2020 à 10:54 uploads/s1/ france-913192-pdf.pdf