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Exposé de Travaux Dirigés en Droit Pénal : Sujet : Dissertation : Le ministère

Exposé de Travaux Dirigés en Droit Pénal : Sujet : Dissertation : Le ministère public dans le procès pénal. Problématique : Quelle est la place du ministère public dans le procès pénal ? Plan : I- Le ministère public, un acteur indispensable dans le procès pénal A- L’autorité chargée de la police judiciaire dans le procès pénal B- L’autorité chargée de la défense de l’ordre public II- Le ministère public, un acteur limité dans sa liberté d’exercice dans certaines hypothèses A- Une autorité limitée dans sa liberté d’agissement B- Une autorité à l’impartialité remise en cause Exposants : Safietou LADIANE P28 733 Thierry Francisco LAMBAL P27 2839 Fatim LO P28 1270 Ndiaga LO P28 152 Introduction : La société est régie et tenue en ordre par des lois et règlement faits pour établir une stabilité sociale et juridique. Lorsque qu’une personne va à l’encontre de ces normes, elle effectue ce que l’on appelle une infraction. L’infraction est génératrice d’un trouble social, une atteinte à l’ordre public. Elle donne par conséquent naissance à une action primordiale appelée l’action publique. Cette denière est définie par l’article Premier du code de procèdure pénale, comme étant une action en justice mais pas n’importe laquelle. C’est celle qui a pour objet l’application des peines, peines qui par définition seront prononcées au nom de la société. Le droit pénal étant d’intérêt général, l’action est donc publique et appartient à tous, même si son excercice ne peut etre fait par n’importe quel citoyen. Elle est déclenchée au nom de la société par une instution nommée le ministère public ou parquet et tend au prononcé d’une sanction pénale. Le ministère public pouvant être défini comme le corps de magistrats chargé, devant certaines juridictions, de requérir l'application de la loi et de veiller aux intérêts de la société. Sa présence est indispensable au procès pénal qui est une audience de jugement, au cours de laquelle le juge entend successivement le prévenu, les témoins, les experts, le ministère public, la victime puis à nouveau le prévenu. Ce sujet soumis à notre étude pouvait avoir une dimension très large, si nous prenions en compte le degré de juridiction que le ministère public détient au sein de la hierarchie judiciare, mais pour mieux appréhender notre sujet, nous allons le cerner autour de la place du ministère public en tant que partie principale au procès chargée de la défense de l’intérêt général. Notre sujet relève d’un intérêt capital qui se situe dans l’examen du rôle du Ministère Public dans l’audience pénale, aux fins de proposer certaines pistes de solutions quant à sa concrétisation effective pour le maintien de l’ordre public dont il assure la stabilité. De plus, l’intérêt de cette étude est à la fois théorique et pratique. Théorique car elle nous offre un avantage quant à la connaissance du ministère public à travers ses fonctions et dans son rôle au sein de la société, pratique dans la mesure de son inhérance à la procédure pénale d’une maniére transversale. Ce qui nous amène à nous poser la question de savoir quelle est la place du Ministère Public dans le procès pénal ? Répondre à cette question reviendrait en amont à établir la position dans toute la procédure pénale, du ministère public à travers ses différentes prérogatives dans la mesure où cela servirait à une meilleure comprehension de son importance dans le procès pénal, et en aval faire une analyse critique transversale de son fonctionnement complexe dans certains cas dans le procès pénal. De ce fait pour appréhender notre sujet, il conviendra de voir premièrement le ministère public comme acteur indispensable dans le procès pénal (I) et deuxièmement le ministère public comme acteur limité dans son exercice dans certaines hypothèses (II). I- Le ministère public, un acteur indispensable dans le procès pénal Il conviendra dans cette partie de faire d’abords état des prérogatives du ministère public à travers l’étude de sa charge de la police judiciaire vis-à-vis du procès pénal (A), et ensuite de parler des son rôle de défenseur de l’ordre public (B). A- L’autorité chargée de la police judiciaire dans le procès pénal La police judiciaire constitue l’un des rouages indispensables de la procèdure pénale : travaillant sous le contrôle des magistrats, elle est chargée de la mise en œuvre concrète de l’enquête. Elle consiste à constater les infractions à la loi pénale, à en rassembler les preuves et en à rechercher les auteurs, ce qui permettra d’excercer l’action publique à leur encontre. Le ministère public représente ainsi l’organe qui est chargée de ces poursuites. En effet dans son activité d’enquête, la police juddiciaire est placée sous le contrôle du ministère public pendant la phase d’enquête. Compétent pour réaliser ou faire réaliser tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale, le ministère public, particulièrement le procureur de la république dirige l’activité des officiers et des agents de la police judiciaire dans le ressort de son tribunal. Le parquet a du coup le pouvoir d’enquêter, d’effectuer des devoirs d’enquête. Ceux-ci peuvent être par exemple, l’audition d’un suspect, la réalisation d’une enquête de voisinage… De plus les membres de la police judiciaire ont l’obligation de lui rendre compte des dossiers sur lesquels ils enquêtent. Ainsi les officiers de police judiciaire sont tenus de d’informer le procureur de la république, sans délai, des infractions dont ils ont connaissance. En effet le parquet contrôle la police judiciaire par rapport à ses activités. Ce contrôle peut toucher plusieurs côtés ; il peut consister à initier et diriger l’action, mais il peut également se traduire par l’examen de la conformité de l’action au regard des règles qui l’encadrent aussi le contrôle peut se faire en donnant des instructions et en fixant des objectifs. Etant l’autorité de défense de l’intérêt général, le ministère public représente l’organe chargé de la police judiciaire dans le procès pénal dans la mesure où il est l’autorité déclencheur de l’action publique pour assurer la protection de la société et de l’ordre public. B- L’autorité chargée de la défense de l’ordre public Depuis la fin du 18e siècle l’État est investi d’une fonction globale d’organisation de la société. À ce titre, il doit assurer le reste des règles collectives exigées par la vie sociale. En effet, on peut noter que le rôle du ministère public comme partie principale consiste à la défense d’intérêts divers et louables. En tant qu’autorité de poursuites, le ministère public dirige la police judiciaire selon l’article 12 du code de procédure pénale qui dispose : « la police judiciaire est exercée, sous la direction du procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au présent titre ». A l’autre extrémité, il doit assurer l’exécution des décisions de justice. En tant que chargé d’exécution de l’action publique, il doit être représenté devant toute juridiction répressive. Le ministère public est également chargé d’assurer le maintien de l’État de droit et de défendre l’intérêt général. À cet effet, il s’efforce d’avoir, à l’égard de chaque fait punissable, une réaction judiciaire proportionnelle et socialement pertinente, qui tient en outre de l’intérêt des victimes. Son intervention vise la défense de l’ordre public et des justiciables auxquels la loi offre une protection supplémentaire en raison de leur situation de vulnérabilité. Conformément à sa compétence consultative le ministère public fournit les informations nécessaires afin que le juge et les autorités ou instances compétentes puissent prendre une décision adéquate. Le ministère public entend combattre et réduire la criminalité de manière proactive et répressive et continuer ainsi à assurer une société vivable et sûre. En ce sens, il cherche à fonctionner dans le respect de la chaîne pénale tout en menant une politique réparatrice. À l’égard des justiciables, le ministère public veut être garant d’un service de qualité orienté vers la communauté et lutter contre l’arriéré judiciaire. Enfin, dans l’exercice de ses missions d’intérêt général, le ministère public se doit d’agir dans le respect de la loi et des libertés fondamentaux et ce, de manière intégre, objective, impartiale et indépendante. II- Le ministère public, un acteur limité dans la liberté de son exercice dans certaines hypothèses Il conviendra dans cette partie d’analyser premièrement la liberté d’agissement limité du ministère public dans certains cas (A) et deuxièmement la remise en cause de son impartialité (B). A- Une autorité limitée dans sa liberté d’agissement La problématique principale autour de l’indépendance des procureurs n’est donc pas celle des consignes dans les dossiers individuels (cf. plus loin). C’est, tout en haut de la pyramide, au niveau gouvernemental. En effet la subordinnation hierarchique qui régit le ministère public, consolide l’idée d’une vraie limitation de la liberté d’exercice des procureurs. Pour toutes ces raisons, il est et il restera indéfiniment impossible que les procureurs, investis de prérogatives d’État, agissent en totale autonomie, selon leur conception personnelle de l’action pénale. Par voie de conséquence les procureurs ne pourraient être considérés comme des professionnels totalement indépendants. Puisqu’il restera toujours une parcelle de dépendance du fait de la nécessité de consignes et dès lors de leur soumission uploads/s1/ expose-en-droit-penal-docx-seme-seance-2.pdf