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Approche harmonisée de transfert de fonds (HACT) 1. L’approche harmonisée de tr

Approche harmonisée de transfert de fonds (HACT) 1. L’approche harmonisée de transfert de fonds (HACT) convenue par les agences et qui a été approuvée par le Groupe des Nations Unies pour le développement durable (GNUDD) en 2014 remplace la précédente politique, adoptée en 2005. L’approche HACT révisée est le fruit des leçons apprises lors de la mise en œuvre antérieure, des évaluations indépendantes et des examens conjoints de la gouvernance menés au niveau des agences des Nations Unies. Le document-cadre de l’approche HACT révisé est accessible sur le site du GNUDD. Le HACT révisé (appelé ci-après « cadre HACT ») y compris les exigences spécifiques du PNUD, a été approuvé par l’Administrateur Associé en vue de sa mise en œuvre au PNUD à compter du 1er janvier 2015. Justification : 2. Le cadre initial de HACT a été adopté pour la première fois en 2005 par le PNUD, l’UNICEF, le UNFPA et le PAM, conformément à la résolution 56/201 de l'Assemblée générale des Nations Unies sur l'examen triennal complet des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies. Le cadre HACT représente un cadre opérationnel commun (harmonisé) pour le transfert de fonds aux partenaires gouvernementaux et non gouvernementaux (partenaires institutionnels et partenaires techniques), que ces partenaires travaillent ou non avec un ou plusieurs organismes des Nations Unies. L'objectif du cadre HACT est de favoriser un alignement de l'aide au développement aux priorités nationales et de renforcer les capacités nationales en matière de gestion et de redevabilité, tout en ayant comme objectif ultime le passage progressif aux systèmes nationaux. Le cadre HACT est destiné à constituer un ensemble simplifié de procédures de demande, de décaissement, de garantie et de rapport sur les fonds pour gérer efficacement les risques, réduire les coûts des transactions et promouvoir le développement durable de manière coordonnée. Principaux changements et applicabilité du cadre HACT révisé : 3. Le cadre HACT révisé représente une transition de l'assurance de transfert des fonds découlant des contrôles et audits au niveau des projets à une assurance dérivée des évaluations et audits basés sur les risques / systèmes. Ce cadre réaffirme le passage d'une approche basée sur le contrôle à une approche basée sur les risques. Le cadre révisé apporte un éclaircissement supplémentaire sur l'activité d'assurance intégrée (audits financiers, audits de contrôle interne, audits spéciaux, visites de programmatique et vérifications ponctuelles) à effectuer sur la base des résultats des macro et micro-évaluations. En approuvant la mise en œuvre du cadre HACT révisé dans les bureaux du PNUD, l’Administrateur associé a également engagé le PNUD à respecter les éléments clés de ce cadre qui ont été convenus entre les Agences et qui sont les suivants: a. Cadre unique pour les transferts de fonds aux partenaires («PE») et aux parties responsables («PR»): le cadre HACT est un outil de gestion basé sur les risques et doit être l’unique cadre appliqué par le PNUD lors de transfert des fonds aux IP et aux PR. Page 1 of 34 Effective Date: 11/05/2018 Version #: 21 b. Champ d’application : le cadre HACT s'appliquera aux partenaires, à l'exclusion des agences des Nations Unies, qu'ils soient ou non partagés (conjointement) entre plusieurs agences. c. Applicabilité : le cadre HACT doit être applicable dans tous les pays et dans toutes les situations, y compris les pays en situation d'urgence, de crise et de post-conflit. Principaux éléments du cadre inter-agences HACT : 4. Les éléments clés suivants ont été approuvés par toutes les agences des Nations Unies participantes qui ont adopté le cadre HACT : a. Dispositions en matière de gouvernance et de redevabilité au niveau inter-agences: au niveau inter-agences, le principal organe de supervision est le Comité de Contrôle Inter- Agences. Le principal mécanisme inter-agences du cadre HACT au niveau du siège est le Comité Consultatif HACT Inter-agences. Le Bureau de coordination des opérations de développement des Nations Unies (BCAD-ONU) est l'unité d'appui technique du GNUDD qui assure la liaison entre les discussions du GNUDD au siège et le travail des systèmes de développement des Nations Unies au niveau des pays. Voir l’annexe D ou la section 6.0 du cadre révisé du HACT pour une description détaillée de la redevabilité et des responsabilités de chaque intervenant au niveau de l’agence et du pays. b. Dispositions en matière de gouvernance et de redevabilité aux niveaux de l’Agence et du pays : au PNUD, l’Administrateur est responsable devant le Conseil d’administration de la mise en œuvre du cadre HACT. Cela inclut la désignation d'un point focal du siège chargé de représenter le PNUD au Comité consultatif HACT inter-agences et d'établir des mécanismes de suivi de la mise en œuvre du HACT dans leurs organisations respectives. Au niveau des pays, le/la Coordonnat(eur)rice résident(e) dirige l'équipe de pays des Nations Unies dans la coordination de la mise en œuvre de HACT. Le/La Coordonnat(eur)rice résident(e) n’est pas directement responsable des fonds décaissés par chaque agence ; cela reste du ressort des représentant(e)s résident(e)s. Voir le tableau 6 pour une description des rôles et responsabilités du point focal du siège. Voir l'annexe D ou la section 6.0 du cadre HACT révisé pour une description détaillée de la redevabilité et des responsabilités de chaque intervenant au niveau de l'agence et du pays. c. Utilisation du cadre HACT pour les activités de développement des capacités du partenaire: HACT est une approche basée sur les risques. Le cadre HACT identifie les des capacités du partenaire à développer, avec l’assistance du PNUD et d’autres partenaires au développement, comme un élément central de la gestion des risques. L'identification des lacunes en vue de développer un plan de renforcement des capacités (soit par le biais d'une assistance directe de l'équipe de pays ou par l'intermédiaire d'autres partenaires de développement). Ce plan constitue un élément important du cadre HACT. Les bureaux de pays doivent utiliser les résultats de l’évaluation HACT pour les aider à cibler les activités futures de renforcement des capacités dans les principaux domaines de développement et Page 2 of 34 Effective Date: 11/05/2018 Version #: 21 en des thématiques clé sur le développement, ainsi que pour développer les capacités de gestion financière nécessaires à tout partenaire. Toutefois, les activités de renforcement des capacités n’annulent pas les résultats de la micro-évaluation pour déterminer la modalité de transfert de fonds (CTM). d. Évaluation des partenaires et approbation du gouvernement : L'application du cadre HACT ne nécessite pas une approbation séparée de la part du gouvernement. L’approbation pour évaluer un partenaire fait partie intégrante de la sélection des partenaires et est approuvée dans le plan d’action du programme de pays (CPAP) ou le plan d’action du Plan-cadre des Nations Unies pour l’aide au développement, signé par le gouvernement. e. Évaluation des entités responsables de la réalisation des résultats du programme : le partenaire d’exécution est généralement l’organisation qui signe le plan de travail (PT) et est responsable de la réalisation des résultats du programme. Cependant, dans certains cas, l'organisation qui signe le PT peut principalement jouer un rôle de coordination et déléguer davantage la responsabilité de la mise en œuvre et de la gestion du programme à d'autres départements ou organisations. Les activités d’évaluation et d’assurance HACT doivent être appliquées à l’entité responsable de la réalisation des résultats du programme. f. Co-Partenaires et agence chef de file : Pour les Co-partenariat, l'équipe de pays des Nations Unies (UNCT) doit convenir sur organisme chef de file chargé de gérer les processus de micro-évaluation et d'audit. L’agence chef de file devrait être celle qui transfère le plus de fonds au partenaire (par rapport au budget global du cycle de programmation par pays de chaque agence) et celle qui disposait de capacités internes suffisantes. Les coûts liés à l'exercice du rôle d'organisme chef de file ne devraient pas être imputés aux autres agences. Tirer parti des activités d'assurance communes au niveau de l’équipe pays des Nations Unies (UNCT) : 5. Lorsque l'équipe pays des Nations Unies concernée en décide ainsi et que cela convient, les bureaux du PNUD sont encouragés à rechercher la possibilité de collaborer avec les membres intéressés de l'équipe de pays des Nations Unies pour la mise en œuvre d'activités d'assurance. Celles-ci incluent, entre autres, un processus commun d’achat pour la sélection de Parties Tierces pour les différentes activités requises d’assurance; tirer parti des accords à long terme existants avec les agences partenaires des Nations Unies pour que des entreprises professionnelles puissent conduire les activités d’assurance des partenaires spécifiques au PNUD. La politique HACT et les directives de mise en œuvre spécifiques au PNUD : 6. Dans le cadre global de HACT, voici les principes directeurs spécifiques du PNUD pour la mise en œuvre du cadre HACT au PNUD : Page 3 of 34 Effective Date: 11/05/2018 Version #: 21 a. Responsabilité : le/la représentant(e) résident(e) est responsable devant l’Administrateur de l’application des procédures HACT au niveau du pays sous la supervision et avec le soutien du bureau régional. b. Applicabilité : les procédures prescrites s'appliquent à tous les bureaux du PNUD (siège, bureaux régionaux et bureaux de pays et projets) uploads/s1/ frm-financial-management-and-implementation-modalities-harmonized-approach-to-cash-transfers-hact-fr.pdf