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C travail Code du travail Articles concernant les marchés publics Article R - Abrogé par Décret n - du mars - art V Section Travail dissimulé Lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions ?xées par l'article R - la personne mentionnée à l'

Code du travail Articles concernant les marchés publics Article R - Abrogé par Décret n - du mars - art V Section Travail dissimulé Lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions ?xées par l'article R - la personne mentionnée à l'article R - est considérée comme ayant procédé aux véri ?cations imposées par l'article L - si elle se fait remettre par son cocontractant lors de la conclusion et tous les six mois jusqu'à la ?n de son exécution Dans tous les cas les documents suivants a Une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant au cocontractant et datant de moins de six mois b Une attestation sur l'honneur du cocontractant du dépôt auprès de l'administration ?scale à la date de l'attestation de l'ensemble des déclarations ?scales obligatoires et le récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises lorsque le cocontractant n'est pas tenu de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et n'est pas en mesure de produire les documents mentionnés au a ou au b du du présent article Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée l'un des documents suivants a Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés K ou K bis b Une carte d'identi ?cation justi ?ant de l'inscription au répertoire des métiers c Un devis un document publicitaire ou une correspondance professionnelle à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente d Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes physiques ou morales en cours d'inscription Lorsque le cocontractant emploie des salariés une attestation sur l'honneur établie par ce cocontractant à la date de signature du contrat et tous les six mois jusqu'à la ?n de l'exécution du contrat de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L L - et R - C