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Calcul des droits de licenciement economique

L'indemnité de licenciement est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié avant la rupture de son contrat de travail L'indemnité légale ne peut pas être inférieure à e d'un mois de salaire multiplié par le nombre d'années d'ancienneté Au-delà de ans d'ancienneté il faut y ajouter e d'un mois de salaire par année supplémentaire Par exemple pour un salaire de référence de l'indemnité minimale sera de avec une ancienneté de ans et mois x x avec une ancienneté de ans et mois x x x x Pour le calcul du montant de l'indemnité l'ancienneté prise en compte est celle du jour de la rupture du contrat c'est-à-dire à la ?n du préavis de licenciement même si celui-ci n'est pas exécuté Le salaire de référence est déterminé en prenant en compte selon la formule la plus avantageuse soit le e de la rémunération brute des derniers mois précédant le licenciement soit le des derniers mois les primes et grati ?cations exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte au prorata du temps de présence Si durant ces périodes le salarié a alterné travail à temps plein et à temps partiel le salaire de référence sera moins élevé mais la formule de calcul reste identique L'ancienneté du salarié n'est pas réduite du fait du temps partiel Licenciement L'indemnité de licenciement est due au salarié en CDI qui fait l'objet d'un licenciement pour motif personnel ou économique Toutefois elle n'est pas due en cas de licenciement pour faute grave ou lourde sauf si des dispositions conventionnelles contractuelles ou un usage le prévoient L'indemnité est également due en cas de cessation ou dissolution de l'entreprise sauf cessation pour force majeure Ancienneté Le salarié licencié doit justi ?er d'au moins an d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur L'ancienneté est véri ?ée à partir de la date d'envoi de la lettre de licenciement CÀ savoir Des dispositions conventionnelles contractuelles ou un usage peuvent prévoir une autre formule de calcul que celle de l'indemnité légale plus avantageuse pour le salarié Dans ce cas le salarié perçoit cette indemnité plus élevée Une indemnité majorée supra légale peut également être négociée et s'ajouter à l'indemnité de licenciement Les exonérations de cotisations sociales de CSG et de CRDS sont possibles à des conditions qui varient en fonction du montant de l'indemnité de licenciement Jusqu'à actif Entre et Supérieur à L'indemnité de licenciement est exonérée de cotisations sociales Elle est exonérée de CSG et CRDS si elle ne dépasse pas soit le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle soit la somme de Licenciement L'indemnité de licenciement est due au salarié en CDI qui fait l'objet d'un licenciement pour motif personnel ou économique Toutefois elle n'est pas due en cas de licenciement pour faute grave ou lourde sauf si des dispositions conventionnelles contractuelles ou un usage le prévoient L'indemnité est également due en cas de cessation ou dissolution de l'entreprise sauf cessation pour force majeure Ancienneté Le salarié licencié doit justi ?er d'au moins an d'ancienneté ininterrompue au