Constitution du dossier de demande de retraite Afin de constituer votre dossier
Constitution du dossier de demande de retraite Afin de constituer votre dossier en ligne, nous vous invitons à préparer dès à présent un scan des documents suivants : 1. état civil, situation personnelle et familiale Justificatif d’identité en cours de validité* : carte d’identité, ou passeport,… Photocopie de votre dernier avis d’impôt sur le revenu.* Relevé d’identité bancaire. Justificatifs de majorations pour enfants : Si vous avez au moins un enfant à charge ou si vous avez eu au moins trois enfants, votre retraite est susceptible d’être majorée. Dans ce cas, préparez un scan de documents suivants : Livret de famille.* Ou copie intégrale de l’acte de naissance de chaque enfant ou extrait avec filiation et, si vous êtes tuteur, la copie de la délibération du conseil de famille. Si vous avez au moins un enfant âgé de 18 à 25 ans à la date de départ en retraite : Certificat de scolarité, contrat d’apprentissage, ou contrat de professionnalisation. Ou attestation d’inscription à Pôle Emploi et déclaration sur l’honneur de non indemnisation rédigée par vos soins. Si vous avez un enfant invalide ou handicapé âgé de plus de 18 ans et si l’invalidité a été reconnue avant 21 ans : Titre de pension ou carte d’invalidité ou notification de la Cotorep ou de la CDAPH (justificatif d’avant 21 ans et celui en cours). 2. Déclaration de dispense des prélèvements sociaux Justificatifs de déclaration de dispense des prélèvements sociaux Si vous percevez une allocation attribuée sous conditions de ressources : notification d’attribution de cette allocation. Si vous bénéficiez d’un régime d’assurance maladie relevant d’un Etat autre que la France : attestation du régime étranger ayant la charge de vos prestations d’assurance maladie. Si vous résidez en Polynésie Française : attestation précisant que vous êtes titulaire d’une pension vieillesse du régime polynésien de sécurité sociale (CPS) et que vous êtes pris en charge par ce régime pour l’assurance maladie. Si vous résidez en Nouvelle-Calédonie : attestation précisant que vous êtes titulaire d’une pension vieillesse du régime calédonien de sécurité sociale (CAFAT). Les documents marqués avec * sont obligatoires pour la transmission de votre dossier. uploads/s1/ guide 2 .pdf
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Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Attribution requise- Détails
- Publié le Dec 15, 2022
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- Langue French
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