Observatoire de l’accessibilité - Département du Puy-de-dôme - Guide de l’acces
Observatoire de l’accessibilité - Département du Puy-de-dôme - Guide de l’accessibilité M I Maisons Individuelles neuves autres que celles réalisées par le propriétaire pour son propre usage M M. .I I. . N O T I NOTICE « LOI 2005 - 102 » A.H1 Pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées NOTICE ACCESSIBILITE « PC » A.H2 à annexer aux pièces de la demande d’autorisation de travaux avec ou sans Permis de Construire GUIDE TECHNIQUE DE CONCEPTION Prescriptions règlementaires, croquis et commentaires LES TEXTES REGLEMENTAIRES Codes, décrets et arrêtés Edition Janvier 2009 Mise à jour Janvier 2010 Accessibles aux personnes handicapées PREFECTURE DE LA REGION AUVERGNE PREFECTURE DU PUY-DE-DOME Département du Puy-de-Dôme Observatoire départemental de l’accessibilité Création le 21 mars 2001 Les membres fondateurs Les organismes région Auvergne Préfet de région Auvergne, préfet du Puy de Dôme ou son représentant ; Directeur régional de l’équipement (DRE) ; Directeur régional du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle Auvergne (DRTEFP) ; Directeur de la CRAM Auvergne ; Directeur régional des affaires sanitaires et sociales (DRASS) ; Secrétaire régional de l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP). Les administrations départementales Directeur départemental de l’équipement (DDE) ; Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales (DDASS) ; Les organismes professionnels Président de l’Office Départemental du Bâtiment et des Travaux Publics du Puy-de- Dôme (ODBTP 63) représentant l’ensemble des organismes professionnels de l’acte de bâtir ou son suppléant ; Président de l’Ordre des Architectes région Auvergne ou son suppléant. Les associations de personnes handicapées Président de l’association des malades et handicapés (AMH) ou son suppléant ; Directeur départemental de l’association des paralysés de France (APF 63) ou son suppléant ; Président du groupement d’action pour l’insertion et la promotion des aveugles et amblyopes de la région Auvergne (GAIPAR) ou son suppléant ; Président de l’association départementale d’amis et de parents de personnes handicapées mentales (ADAPEI) ou son suppléant - Association cooptée en 2008. Le bureau de l’observatoire départemental Il est composé de dix membres représentant leurs organismes : Le représentant de la Préfecture ou son suppléant ; Le représentant de la direction départementale de l’équipement (DDE) ; Le représentant de la direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle Auvergne (DRTEFP) ; Le représentant de la direction de la caisse régionale d’assurance maladie (CRAM Auvergne) ; Le représentant de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDAS) ; Le Président de l’Office Départemental du Bâtiment et des Travaux Publics du Puy de Dôme (ODBTP 63) représentant l’ensemble des organismes professionnels de l’acte de bâtir ou son suppléant ; Le Directeur départemental de l’association des paralysés de France (APF 63) ou son suppléant ; Le Président de l’association des malades et handicapés (AMH) ou son suppléant ; Le Président du groupement d’action pour l’insertion et la promotion des aveugles et amblyopes de la région Auvergne (GAIPAR) ou son suppléant ; Le Président de l’association départementale d’amis et de parents de personnes handicapées mentales (ADAPEI) ou son suppléant - Association cooptée en 2008. Observatoire de l’accessibilité - Département du Puy-de-dôme - Guide de l’accessibilité M I 1 Nouvelles exigences d’accessibilité L’ensemble des mesures vise à garantir l’accessibilité avec la plus grande autonomie pour les personnes handicapées et à assurer une équité de traitement à l’égard de tous les usagers des bâtiments. La vie quotidienne de millions de personnes pourra ainsi être facilitée. « Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d'habitation, qu'ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique. » La loi de 2005 qui est l’expression d'un enjeu national : étend la question de l'accessibilité à tous les types de handicap alors que la loi de 1975 se limitait aux seules personnes à mobilité réduite ; impose l'obligation de mise aux normes des établissements recevant du public existants dans un délai maximum de 10 ans soit avant le 1er janvier 2015 ; élargit l'obligation d'accessibilité à l'habitat individuel locatif et son application au neuf comme à l'existant. Dans l'approche du concept d'accessibilité « se déplacer partout, tout le temps, pour tout le monde », la chaîne du déplacement comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur inter-modalité. En conséquence, toute personne en situation de handicap doit pouvoir accéder à tous les bâtiments recevant du public et évoluer de manière continue, sans aucune rupture. Accessibilité des personnes handicapées aux maisons individuelles neuves Le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 a inséré dans le code de la construction et de l’habitation (C.C.H.) la mise en œuvre du principe d’accessibilité généralisée posé par la loi 2005 - 102 du 11 février 2005 des bâtiments d’habitation dont les maisons individuelles construites pour être louées ou mises à dispositions ou pour être vendues, qu'ils soient la propriété de personnes privées ou publiques. L’obligation d’accessibilité est définie comme une obligation de résultat. L’usage normal de toutes les fonctions de l’installation doit être prévu. Observatoire de l’accessibilité - Département du Puy-de-dôme - Guide de l’accessibilité M I 2 Observatoire de l’accessibilité - Département du Puy-de-dôme - Guide de l’accessibilité M I 3 OBJECTIFS DES GUIDES Les guides ont un but pédagogique en rappelant les dispositions architecturales et les aménagements des locaux imposés aux Maîtres d’ouvrage, publics ou privés, Architectes, Maîtres d’œuvre, Bureaux d’études et Entreprises ayant à intervenir dans la réalisation des locaux d’habitation qu'ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail, afin d’en assurer l’accessibilité aux personnes handicapées. Ces obligations étant de nature à influer notablement sur la teneur des travaux à réaliser et sur le budget des maîtres d’ouvrage, elles doivent être prises en compte au stade de l’élaboration des pièces contractuelles de consultation des entreprises. Son objectif pédagogique est bien de sensibiliser sous forme de recommandations et d’informations réglementaires, contractuelles ou techniques, tous les participants ayant à intervenir dans la réalisation. Trois guides résument l’ensemble des obligations réglementaires et sont destinées à apporter des réponses concrètes aux interprétations législatives : • Guide ERP & IOP pour les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public, les lieux de travail • Guide BHC pour les bâtiments d’habitation collectifs • Guide MI pour les maisons individuelles neuves autres que celles réalisées par le propriétaire pour son propre usage Ces guides ont été rédigés par les membres du bureau de l’Observatoire départemental de l’accessibilité structure créée en 2001 issue de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (C.C.D.S.A.) à la demande de et en association avec l’Office Départemental du Bâtiment et des Travaux Publics du Puy-de-Dôme * (ODBTP 63), regroupant tous les partenaires professionnels de l’acte de bâtir. Un quatrième guide pour la voirie fera l’objet d’une rédaction ultérieure. Guide de l’accessibilité MI Ce guide comporte quatre parties : 1° ) NOTICE « LOI ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HAND ICAPEES » A.H1 Présentation des différents textes législatifs et réglementaires. 2° ) NOTICE « ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPE ES» A.H2 Documents à joindre aux pièces de la demande de Permis de Construire. 3° ) GUIDE TECHNIQUE DE CONCEPTION H.40 à H.50 Suggestions et interprétations minimales des textes réglementaires Schémas et applications techniques (Fiches techniques). 4° ) TEXTES REGLEMENTAIRES « ACCESSIBILITE » R.1 & R.2 Cadre législatif et réglementaire en matière d’accessibilité. * Office Départemental du BTP du Puy-de-Dôme - ODBTP 63 Membres fondateurs : SYNDICATS D’ARCHITECTES UNSFA, FBTP 63 ; Membres correspondants : SYNDICATS D’ARCHITECTES FNAAA , ORDRE DES ARCHITECTES D’AUVERGNE, QUALIBAT, CAPEB 63, UNTEC, CICF, SYNTEC, UNICTAL, COPREC, UNAPOC, AUVERGNE PROMOBOIS, COBATY Clermont-Ferrand, OPPBTP Auvergne. Observatoire de l’accessibilité - Département du Puy-de-dôme - Guide de l’accessibilité M I 4 Observatoire de l’accessibilité - Département du Puy-de-dôme - Guide de l’accessibilité M I 5 SOMMAIRE GENERAL L’ACCESSIBILITE DES MAISONS INDIVIDUELLES NEUVES A TOUS QUEL QUE SOIT LE TYPE DE HANDICAP 1° ) NOTICE « LOI 2005 - 102 du 11 février 2005 » A.H1 Page 7 Pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées bleue 2° ) NOTICE ACCESSIBILITE : PERMIS DE CONSTRUIRE A.H2 Page 19 Document à joindre à la demande de permis de construire pour le uploads/s1/ guide-accessibilite-mi-neuves-ddt63-2010-pdf 1 .pdf
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- Publié le Jan 15, 2022
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