GUIDE DE LA PROCÉDURE D’ASILE EN BELGIQUE Français Coordination et Initiatives
GUIDE DE LA PROCÉDURE D’ASILE EN BELGIQUE Français Coordination et Initiatives pour Réfugiés et Étrangers I GUIDE DE LA PROCÉDURE D’ASILE EN BELGIQUE Vous venez d’arriver en Belgique. Vous voulez introduire une demande d’asile ou vous venez de le faire. Vous ne connaissez peut être pas notre pays et ses institutions, ainsi que ce que signifie concrètement introduire une demande d’asile. Ce guide est destiné à vous guider dans les démarches administratives, sociales et juridiques qui sont liées à cette procédure. Néanmoins, ce guide ne répondra sans doute pas à toutes vos questions; c’est pourquoi, il est vivement conseillé de prendre contact avec un service social ou juridique* pour toute question à laquelle vous ne trouveriez pas de réponse dans ce guide. Vous trouverez une annexe 6 «Adresses utiles» à la fin de ce guide, qui reprend les coordonnées de tous ces services. Les mots suivis d’une * renvoient à un lexique, à la fin du guide, annexe 3 «Lexique» De même, vous y trouverez une explication à propos des différents documents que vous recevrez au cours de votre procédure (annexe 4 «Documents types»). | Guide de la procédure d’asile en Belgique | CIRÉ | AbrÉviations utilisÉes OE Office des Étrangers CGRA Commissariat Général aux Réfugiés et aux Apatrides CCE Conseil du contentieux des Etrangers CE Conseil d’État FEDASIL Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile CPAS Centre Public d’Action Sociale OQT Ordre de quitter le territoire Partie 1 • LA PROCÉDURE D’ASILE Fiche 1: Le droit d’asile en Belgique.................................................................................................................................................................6 Fiche 2: Introduction de la demande d’asile................................................................................................................................12 Fiche 3: Compétences de l’Office des Étrangers. ..................................................................................................................14 Fiche 4: Procédure devant le Commissariat général aux réfugiés et apatrides (CGRA).........................................................................................................................................................................28 Fiche 5: Le recours au Conseil du Contentieux des Étrangers....................................................................35 Fiche 6: Le recours au Conseil d’État...........................................................................................................................................................41 Fiche 7: Conséquences du statut: droits et obligations des réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire..........................................................................................................................................44 Fiche 8: Fin du statut de réfugié ou de protection subsidiaire. .................................................................49 Partie 2 • LES DROITS DES DEMANDEURS D’ASILE Fiche 9: Accueil pendant la procédure...................................................................................................................................................54 Fiche 10: Le rôle du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (UNHCR) dans la procédure................................................................................................................................................57 Fiche 11: Aide juridique pendant la procédure......................................................................................................................58 Fiche 12: Le retour volontaire.................................................................................................................................................................................60 Fiche 13: Les mineurs étrangers non accompagnés. ....................................................................................................62 Partie 3 • LES ANNEXES UTILES Annexe 1: Bons conseils pour préparer les auditions. ...............................................................................................66 Annexe 2: Tableau récapitulatif des décisions et recours..................................................................................73 Annexe 3: Lexique.........................................................................................................................................................................................................................75 Annexe 4: Documents types.....................................................................................................................................................................................81 Annexe 5: Spécimens.............................................................................................................................................................................................................84 Annexe 6: Adresses utiles................................................................................................................................................................................................98 TABLE DES MATIÈRES table des matières | CIRÉ | Guide de la procédure d’asile en Belgique | table des matières | Guide de la procédure d’asile en Belgique | CIRÉ | | Guide de la procédure d’asile en Belgique | CIRÉ | Partie 1 • LA PROCÉDURE D’ASILE la procédure d’asile fiche 01: le droit d’asile en Belgique | Guide de la procédure d’asile en Belgique | CIRÉ | Il s’agit: «des personnes dont on aura des raisons sérieuses de penser: a) qu’elles ont commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l’humanité, au sens des instruments internationaux élaborés pour prévoir des dispositions relatives à ces crimes; b) qu’elles ont commis un crime grave de droit commun en dehors du pays d’accueil avant d’y être admises comme réfugiées; c) qu’elles se sont rendues coupables d’agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies.» 2.2 La protection subsidiaire Depuis le 10 octobre 2006, la Belgique peut également reconnaître un autre statut de protection, la protection subsidiaire, aux personnes qui demandent l’asile parce qu’elles se trouvent dans une situation de danger dans leur pays, mais qui ne peuvent pas obtenir le statut de réfugié parce qu’elles ne rentrent pas dans les critères de la définition du réfugié. «§ 1er. Le statut de protection subsidiaire est accordé à l’étranger qui ne peut être considéré comme un réfugié et qui ne peut pas bénéficier de l’article 9ter, et à l’égard duquel il y a de sérieux motifs de croire que, s’il était renvoyé dans son pays d’origine ou, dans le cas d’un apatride, dans le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, il encourrait un risque réel de subir les atteintes graves visées au paragraphe 2, et qui ne peut pas ou, compte tenu de ce risque, n’est pas disposé à se prévaloir de la protection de ce pays et ce, pour autant qu’il ne soit pas concerné par les clauses d’exclusion visées à l’article 55/4. §2 Ces atteintes graves sont définies comme: − la peine de mort ou l’exécution; ou − la torture ou les traitements ou sanctions inhumains et dégradants du demandeur dans son pays d’origine; ou − les menaces graves contre la vie ou la personne d’un civil en raison d’une violence aveugle en cas de conflit armé interne ou international». Pour obtenir ce statut, il faut prouver aux instances d’asile que les conditions prévues par la loi sont réunies (article 48/4 de la loi du 15/12/1980): − Tout d’abord, ce statut ne s’appliquera que si aucun autre statut de protection (statut de réfugié ou statut de séjour pour raison de maladie grave - article 9ter de la loi de 1980) ne s’applique à votre situation. C’est pour cela qu’on appelle ce statut la protection subsidiaire. − Ensuite, vous devez prouver que vous avez de sérieux motifs de croire que, si vous étiez renvoyé dans votre pays d’origine vous risqueriez réellement de subir une atteinte grave, telle que définie dans la loi. − Enfin, vous devez également prouver aux autorités belges qu’en raison de ce risque, vous ne pouvez pas vous adresser aux autorités de votre pays pour leur demander la protection. 01 fiche 01: le droit d’asile en Belgique | CIRÉ | Guide de la procédure d’asile en Belgique | la procédure d’asile Le droit d’asile en Belgique fiche n°01 I 1. QUI PEUT DEMANDER L’ASILE EN BELGIQUE? Tout étranger qui a fui son pays parce que sa vie ou son intégrité y étaient menacées, et qui craint d’y retourner, peut demander une protection et un droit de séjour à la Belgique, c’est à dire, «demander l’asile». 2. SUR QUELLES BASES PEUT-ON DEMANDER L’ASILE? La loi belge prévoit deux statuts de protection: − le statut de réfugié, selon la Convention de Genève et l’article 48/3 de la loi du 15/12/1980 − la protection subsidiaire, selon l’article 48/4 de la loi du 15/12/1980 2.1. Le statut de réfugié La Belgique s’est engagée à protéger les réfugiés en signant la Convention de Genève de 1951 relative aux droits des réfugiés. Cette convention internationale définit ce qu’est un réfugié et reconnaît des droits et des obligations aux États qui l’ont signée, et aux réfugiés eux-mêmes. Un réfugié est une «personne qui se trouve hors de son pays d’origine et qui craint avec raison d’être victime de persécutions, et qui ne peut ou ne veut, du fait de cette crainte, obtenir la protection des autorités de ce pays.» La Convention de Genève énonce 5 motifs de persécution, qui peuvent donner lieu à la reconnaissance du statut de réfugié: − «la race, − la nationalité, − la religion, − l’appartenance à un certain groupe social ou − les opinions politiques» Le statut de réfugié ne peut donc vous être accordé que si vous prouvez que vous avez fui votre pays parce que vous craignez d’y être persécuté pour un de ces motifs. Attention: Certaines personnes peuvent être exclues de la protection en raison d’actes qu’elles ont ou auraient commis, ce qui signifie qu’en raison de ces actes, le statut de réfugié ne pourra pas leur être reconnu. Ce sont les clauses d’exclusion prévues par la Convention de Genève et par la loi belge (article 1 F de la Convention de Genève et article 55/2 de la loi du 15/12/1980). En effet, la Belgique pourrait considérer que, puisque vous êtes en contact avec les autorités de votre pays, vous n’avez pas besoin de sa protection, et pourrait rejeter votre demande d’asile ou vous retirer votre statut. Durant la procédure, vous ne pouvez pas quitter le territoire belge; si vous le faites, les instances d’asile pourront considérer que vous abandonnez votre procédure. Lorsque vous serez reconnu réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, vous pourrez circuler hors du territoire belge mais à certaines conditions, qui seront examinées plus loin dans ce guide: fiche 7 «Conséquences du statut: droits et obligations des réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire» 3.1 Déroulement de la procédure d’asile La procédure d’asile se déroule en différentes étapes, devant plusieurs instances d’asile. Ci-dessous, un bref aperçu des compétences des différentes instances. Elles seront bien évidemment développées dans les fiches suivantes. 3.1.1 L’Office des Étrangers (OE) L’Office des Étrangers est une administration qui dépend directement du ministre de l’Intérieur. C’est l’autorité belge compétente pour tout ce qui concerne le séjour des personnes de nationalité étrangère en Belgique. Dans le cadre de la demande d’asile, l’Office des Étrangers est compétent pour: − enregistrer la demande d’asile; − déterminer uploads/s1/ guide-asile-fr.pdf
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Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Attribution requise- Détails
- Publié le Jan 10, 2022
- Catégorie Administration
- Langue French
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