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EDITION 2015 Edition 2014 REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix-Travail-Patrie ----------

EDITION 2015 Edition 2014 REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix-Travail-Patrie ---------- REPUBLIC OF CAMEROON Peace-Work-Fatherland ---------- MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE GUIDE DE L’USAGER GUIDE DE L’USAGER MINTSS 2014 Réalisé avec l’appui technique du Secrétariat Permanent à la Réforme Administrative Page 2 SOMMAIRE N° INTITULE PAGE 1 Préface 3 2 Abréviations et acronymes 4 3 Lexique 5 4 Liste des procédures administratives essentielles sélectionnées 6 5 Procédures des Services Centraux 9 6 Direction des Relations Professionnelles 10 7 Direction de la Santé et de la Sécurité au Travail 19 8 Procédures des Services Déconcentrés 66 9 Délégation Régionale 67 10 Délégation Départementale 84 11 Annexes 100 GUIDE DE L’USAGER MINTSS 2014 Réalisé avec l’appui technique du Secrétariat Permanent à la Réforme Administrative Page 3 PREFACE Dans le cadre de la mise en œuvre du Programme National de Gouvernance (PNG) et de lutte contre la Corruption approuvé le 29 juin 2000 par le Président de la République, Son Excellence Paul BIYA, l’Instruction N°003/CAB/PM du 24 janvier 2001 du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, prescrit à tous les Chefs de Départements Ministériels, la rationalisation des délais et des procédures de traitement des dossiers dans les services publics de l’Etat, ainsi que l’amélioration de la mise à disposition permanente de l’information aux usagers. Le PNG révisé en 2005 et le Document de Stratégie pour la Croissance et l’Emploi (DSCE) adopté en 2009 consacrent la volonté de moderniser l’Administration Publique Camerounaise (APC), la transparence par le biais de la rationalisation des procédures administratives et l’information permanente des usagers comme leviers pour une meilleure performance de l’Administration. Sur la base des orientations données, l’outil d’information retenu par l’APC pour renseigner le citoyen sur les prestations dont il peut être bénéficiaire est le Guide de l’Usager. Ce document qui constitue l’ensemble des pages de garde du Manuel de Procédures Administratives, définit les paramètres d’identification de la procédure, les conditionnalités de traitement et les modalités de mise à disposition. Par ailleurs, grâce aux délais normatifs qu’il indique pour chaque procédure, le Guide de l’Usager est un instrument qui permet de mesurer la performance de l’Administration par les bénéficiaires de ces prestations. Il répond ainsi aux objectifs du Programme de Modernisation de l’Administration Camerounaise par l’introduction de la Gestion Axée sur les Résultats (PROMAGAR). C’est dans cette optique que le Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale (MINTSS), chargé de l’élaboration, de la mise en œuvre et de l’évaluation de la politique du Gouvernement en matière de Travail et de Sécurité Sociale, s’arrime aux recommandations faites à toutes les administrations publiques. Il répond aux attentes de ses usagers, en disposant d’un Guide qui contribuera à la mise en œuvre de la gestion axée sur les résultats (GAR) et partant, à l’atteinte des objectifs du Gouvernement en matière de Bonne Gouvernance et de Croissance. Ce guide marque à n’en point douter, une mutation du Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale en une administration résolument orientée vers ses usagers internes et externes. Notre vœu est qu’il permette aux usagers du MINTSS d’avoir l’information exacte sur l’ensemble des prestations délivrées et liées à nos missions. Puisse-t-il constituer la contribution du MINTSS à la réalisation de la politique des « Grandes Réalisations » si chère au Président de la République, Son Excellence Paul BIYA. GUIDE DE L’USAGER MINTSS 2014 Réalisé avec l’appui technique du Secrétariat Permanent à la Réforme Administrative Page 4 LISTE DES ABREVIATIONS ET ACRONYMES Ai A titre intérimaire APC Administration Publique Camerounaise AT/MP Accident du Travail/Maladie Professionnelle DATSS Délégation d’Arrondissement du Travail et de la Sécurité Sociale DDTSS Délégation Départementale du Travail et de la Sécurité Sociale DRP Direction des Relations Professionnelles DRTSS Délégation Régionale du Travail et de la Sécurité Sociale DSST Direction de la Santé et de la Sécurité au Travail MINTSS Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale ; PAP Plans d’Actions Prioritaires PNG Programme National de Gouvernance et de lutte contre la Corruption PPBS Planification-Programmation-Budgétisation-Suivi-évaluation PROMAGAR Programme de Modernisation de l’Administration Camerounaise par l’introduction de la Gestion Axée sur les Résultats GUIDE DE L’USAGER MINTSS 2014 Réalisé avec l’appui technique du Secrétariat Permanent à la Réforme Administrative Page 5 LEXIQUE Avenant : Modification des clauses initiales d’un contrat ou d’un agrément. Accident du travail : L’accident survenu à tout travailleur par le fait ou à l’occasion du travail, pendant le trajet d’aller et retour du travail ou pendant les voyages dont les frais sont mis à la charge de l’employeur. Carence syndicale : Document délivré par l’Inspecteur du travail du ressort pour attester la non représentativité des syndicats dans une entreprise donnée. Convention collective : Document juridique négocié par les partenaires sociaux d’une branche d’activité pour gérer les relations professionnelles entre les parties. Différend collectif/individuel : Est réputé différend collectif ou individuel de travail, tout conflit caractérisé à la dois par l’intervention d’une collectivité de salariés organisés ou non en groupements professionnels ou la nature collective de l’intérêt en jour. Diplôme de la médaille du travail : Diplôme destiné à récompenser le travailleur pour son ancienneté et sa manière de servir. Délégué du personnel : Représentant élu des travailleurs d’une société. Employeur : Promoteur d’une unité de production des biens et services. Etablissement : L’une des filiales d’une entreprise. Entreprise : Unité de production pouvant s’étendre sur plusieurs établissements. Fascicule : le registre d’employeur Force majeure : Elément extérieur qui vient interrompre le fonctionnement normale d’une unité de production par exemple une catastrophe naturelle, un incendie. Médecin du travail : Médecin spécialisé en santé au travail et par extension, médecin agréée à l’exercice de la médecine du travail par arrêté du MINTSS. Maladie professionnelle : Maladie contractée à la suite d’une exposition à des facteurs découlant d’une activité professionnelle Partenaires sociaux : Ce sont les syndicats de travailleurs et les groupements patronaux. Sécurité sociale : C’est la protection que la société offre à ses membres en vue de protéger contre les risques que sont : la vieillesse, l’invalidité, le décès, les accidents de travail, les maladies professionnelles, la maternité, la famille (les charges de famille), le chômage et la maladie (naturelle). GUIDE DE L’USAGER MINTSS 2014 Réalisé avec l’appui technique du Secrétariat Permanent à la Réforme Administrative Page 6 LISTE DES PROCEDURES SERVICES CENTRAUX I- DIRECTION DES RELATIONS PROFESSIONNELLES (DRP) 10 1. Obtention d’une Convention Collective Nationale de Travail. 11 2. Obtention d’une Convention Collective Nationale de Travail Révisée 12 3. Obtention d’un Accord d’établissement 13 4. Obtention d’un Accord d’établissement Révisé 14 5. Obtention d’une Convention Collective d’Entreprise 15 6. Obtention d’une Convention Collective d’Entreprise Révisée 16 7. Obtention de la Médaille d’Honneur du Travail 17 8. Etablissement d’un Diplôme de la Médaille d’Honneur du Travail 18 II- DIRECTION DE LA SANTE ET DE LA SECURITE AU TRAVAIL (DSST) 19 9. Obtention d’un Agrément à l’exercice de la médecine du travail pour un médecin 22 10. Obtention d’un Agrément à l’exercice de la médecine du travail pour infirmier 24 11. Obtention d’un Agrément pour un service médical autonome d’entreprise 26 12. Obtention d’un Agrément pour un service médical autonome d’établissement 28 13. Obtention d’un Agrément pour un service médical inter-entreprises 30 14. Obtention d’un Agrément pour un service médical inter- établissements 32 15. Transfert d’Agrément d’un médecin à l’exercice de la médecine du travail 34 16. Transfert d’Agrément d’un infirmier à l’exercice de la médecine du travail 36 17. Transfert d’Agrément d’un service médical autonome d’entreprise 38 18. Transfert d’Agrément d’un service médical autonome d’établissement 40 19. Transfert d’Agrément d’un service médical inter-entreprises 42 20. Transfert d’Agrément d’un service médical inter-établissements 44 21. Suspension d’Agrément d’un médecin à l’exercice de la médecine du travail 46 22. Suspension d’Agrément d’un infirmier à l’exercice de la médecine du travail 47 23. Suspension d’Agrément d’un service médical autonome d’entreprise 48 GUIDE DE L’USAGER MINTSS 2014 Réalisé avec l’appui technique du Secrétariat Permanent à la Réforme Administrative Page 7 24. Suspension d’Agrément d’un service médical autonome d’établissement 49 25. Suspension d’Agrément d’un service médical inter-entreprises 50 26. Suspension d’agrément d’un service médical inter-établissements 51 27. Retrait d’Agrément d’un médecin à l’exercice de la médecine du travail 52 28. Retrait d’Agrément d’un infirmier à l’exercice de la médecine du travail 53 29. Retrait d’Agrément d’un service médical autonome d’entreprise 54 30. Retrait d’Agrément d’un service médical autonome d’établissement 55 31. Retrait d’Agrément d’un service médical inter-entreprises 56 32. Retrait d’Agrément d’un service médical inter-établissements 57 33. Obtention d’un contrat de médecine du Travail pour médecin employé à temps plein 58 34. Obtention d’une Convention de visites et de soins pour médecin employé à temps partiel 59 35. Obtention d’une Convention de visites et de soins entre l’Etat et une entreprise 60 36. Obtention d’un Avenant au Contrat de médecin du travail pour médecin employé à temps plein 61 37. Obtention d’un Avenant à une Convention de visites et de soins pour médecin employé à temps partiel 62 38. Obtention d’un Avenant à la Convention de visites et de soins entre l’Etat et une entreprise 64 39. Obtention d’une Contre-Expertise Médicale 65 SERVICES DECONCENTRES 66 uploads/s1/ guide-de-l-x27-usager-mintss-version-du-16062014-pdf.pdf