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PROCEDURE D’INSTRUCTION D’UNE DEMANDE D’AUTORISATION D’UNE STATIONS-SERVICE Les

PROCEDURE D’INSTRUCTION D’UNE DEMANDE D’AUTORISATION D’UNE STATIONS-SERVICE Les stations-service sont des établissements de 3ème Classe. Leur création obéit à une procédure particulière. I. Dossier de demande d’autorisation Le dossier complet de demande de création d’une station-service comprend en quatre (04) exemplaires les pièces suivantes :  La demande d’autorisation de création adressé au Directeur Générale des Hydrocarbures ;  Le justificatif économique et social du projet ;  Le détail des investissements projetés ;  Les plans de masse et de la situation détaillée et côtés ;  Le plan de façade du bâtiment ;  Le plan des réseaux divers ;  Le plan d’implantation générale ;  Le plan d’ensemble mentionnant les trois points de vente les plus proches ;  Le plan du bassin de décantation de la baie de lavage ;  L’extrait topographique ;  Les copies des certificats d’épreuve des réservoirs ;  Le litrage moyen mensuel attendu. En plus de ce dossier technique, le pétitionnaire doit adresser un dossier technique aux : - Ministère en charge de la Construction pour l’obtention d’un permis de construire - Ministère en charge des des Infrastructures Economiques l’obtention d’un permis d’occupation du domaine public MINISTERE DU PETROLE, DE L’ENERGIE ET DES ENERGIES RENOUVELABLES -------------- REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE Union-Discipline-Travail ------------- DIRECTION GENERALE DES HYDROCARBURES ------------- BP V42 Abidjan Tél: (225) 2021-4246 / 2021-3772 Fax : (225) 2021-4129 ------------- II. Instruction du dossier La procédure d’instruction d’un dossier de création d’une station-service comprend deux étapes : - 1ère étape : étape pré-construction de la station-service - 2ème étape : étape post-construction de la station-service. A. Etape pré construction de la station-service Cette étape suit la procédure suivante : i. Etude technique du dossier Cette étude consiste à : - la vérification des pièces du dossier ; - la vérification des règles d’aménagement à partir du plan joint ; - au classement du dépôt selon ces capacités. Lorsque l’étude ne constate aucune infraction, on effectue la visite de conformité ; dans le cas contraire le pétitionnaire est informé des insuffisances du dossier afin d’y remédier. Il faut signaler que l’étude du dossier est faite sans les arrêtés de Permis de Construire et d’Occupation du Domaine Public. ii. Visite de site Il s’agit de se rendre sur le site prévu pour la réalisation de la station-service et de procéder aux contrôles suivants : - vérifier la conformité du plan joint à la réalité du terrain ; - s’assurer de la faisabilité du projet en fonction des critères de visibilité et d’accessibilité. iii. Rapport de visite A l’issue de la visite de site, l’inspecteur procède à la rédaction d’un rapport faisant étant de la localisation du dépôt, du respect des règles d’aménagement et des prescriptions de sécurité. En conclusion, l’inspecteur donne son avis favorable ou défavorable pour la réalisation du projet. Dans le cas où le projet de création est à l’intérieur du pays, lorsque l’inspecteur ayant fait la visite de site émet un avis favorable, le Directeur Régional ou Départemental rédige à son tour un avis motivé pour la réalisation du projet. Une copie du dossier, le rapport de visite de l’inspecteur et l’avis motivé du Directeur est transmis à la DGH pour finaliser l’instruction. iv. Soit transmis Suite à la visite et afin de finaliser l’instruction du dossier, l’inspecteur soumet à la signature du Directeur de L’Approvisionnement, du Raffinage et de la Distribution, deux (02) soit transmis adressés respectivement au Directeur de l’Habitat pour l’obtention d’un Permis de Construire et au Directeur du Domaine Public de l’Etat pour l’obtention d’un Permis d’Occupation du Public que le pétitionnaire doit joindre aux dossiers techniques qu’il doit adresser à ces Ministères. v. Arrêté de création L’arrêté de création de la station-service est soumis à la signature du Ministre du Pétrole et l’Energie seulement après que le pétitionnaire ait complété le dossier avec les arrêtés de Permis de Construire et d’Occupation du Domaine Public de l’Etat. B. Etape post construction Cette étape est engagée par une demande d’autorisation d’exploitation introduite à la Direction Générale des Hydrocarbures par la société ayant réalisée la station-service. Elle se déroule de la manière suivante : i. Visite de conformité La visite de conformité est obligatoire avant la mise en service de l’établissement. Elle consiste à : - vérifier la conformité des travaux réalisés et des plans joints ; - contrôler l’état des installations ; - s’assurer de la présence des équipements de sécurité (extincteurs et bac à sable). ii. Rapport de visite A la suite de la visite, un rapport faisant état des éléments de contrôle cités ci-dessus est établi par l’inspecteur. En conclusion, l’inspecteur donne son avis favorable ou défavorable à l’exploitation de l’établissement pétrolier. iii. Autorisation d’exploitation Après l’évaluation de la taxe d’exploitation de la station-service par l’inspecteur, il rédige le projet d’autorisation d’exploitation qu’il soumet à la signature du Directeur Générale des Hydrocarbures. Après la signature, une copie de l’autorisation est envoyée au pétitionnaire avec une ampliation si nécessaire à la Direction Régionale ou Départementale ayant transmis le dossier. En définitive, la mise en exploitation d’une station-service ne peut avoir lieu qu’après l’obtention de l’autorisation d’exploitation. uploads/s1/ i-dossier-de-demande-d-x27-autorisation-procedure-d-x27-instruction-d-x27-une-demande-d-x27-autorisation-d-x27-une-stations-service.pdf