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Les aménagements d’épreuves d’examens pour les élèves et étudiants en situation

Les aménagements d’épreuves d’examens pour les élèves et étudiants en situation de handicap Rapport à monsieur le ministre de l’éducation nationale madame la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE MINISTÈRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L’INNOVATION _____ Inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche Les aménagements d’épreuves d’examens pour les élèves et étudiants en situation de handicap Avril 2018 Christine GAVINI‐CHEVET Inspectrice générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche Yves DELÉCLUSE Christian BIGAUT Inspecteurs généraux de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche SOMMAIRE Synthèse ......................................................................................................................................... 1 Introduction .................................................................................................................................... 5 1. Une croissance exponentielle des demandes, source de disparités .......................................... 8 1.1. Des données inégalement détaillées ......................................................................................... 8 1.2. Une « explosion » confirmée des demandes d’AE ..................................................................... 9 1.3. Des disparités importantes de situation entre territoires ....................................................... 11 2. Un système à bout de souffle ................................................................................................ 12 2.1. Une procédure d’examen des demandes d’aménagements lourde ........................................ 12 2.1.1. Une procédure très encadrée par les textes et les délais ................................................................... 12 2.1.2. Une procédure soumise à des critiques et qui conduit à la croissance des recours ........................... 14 2.2. Des difficultés croissantes d’organisation matérielle des examens ........................................ 15 2.3. Une réglementation foisonnante et contradictoire ................................................................. 18 2.4. L’absence de cohérence entre les mesures accordées pendant la scolarité et les aménagements décidés pour l’examen ................................................................................................ 25 2.5. Les difficultés rencontrées par les membres des jurys ............................................................ 27 2.6. Jusqu’où aller dans l’adaptation des épreuves passées par les ESH ........................................ 28 2.7. L’attestation de compétences, une chance pour les élèves en situation de handicap ? ......... 30 3. Des constats identiques dans l’enseignement supérieur mais des procédures plus efficaces . 31 3.1. Une forte croissance de la population des étudiants en situation de handicap (ESH) qui n’interdit pas l’accès progressif à tous les niveaux du cursus ............................................................... 31 3.2. Une politique qui a permis de définir un cadre d’action opérationnel .................................... 34 3.3. Continuité et personnalisation, deux principes au cœur des démarches d’aménagement .... 35 Conclusion .................................................................................................................................... 38 Liste des recommandations ........................................................................................................... 40 Liste des tableaux .......................................................................................................................... 42 Annexes ........................................................................................................................................ 43 1 SYNTHÈSE Bien que garantie par la loi, l’obtention des aménagements d’examen pour les candidats en situation de handicap relève d’une procédure complexe qui, malgré les efforts des services en charge de leur mise en œuvre, ne parvient pas à répondre de manière satisfaisante aux attentes de la population concernée. Le sujet a été abordé à plusieurs reprises dans le cadre des missions de l’inspection générale. Il est régulièrement à l’ordre du jour des travaux du conseil national consultatif des personnes handicapés (CNCPH) et le médiateur de l’éducation nationale, constatant la croissance exponentielle des recours, en a fait un des thèmes prioritaires de son rapport de l’année 2016. Tous ont formulé un grand nombre de préconisations qui visent à sensibiliser les responsables du système éducatif sur la nécessité de faire évoluer le processus afin de mieux répondre à une exigence sociétale rappelée régulièrement au plus haut niveau de l’État. Quel que soit l’observateur, les constats sont identiques depuis plusieurs années : croissance des demandes, lourdeur des procédures, absence de continuité entre les dispositifs mise en place durant la scolarité et ceux validés pour les examens, augmentation des recours notamment pour les familles les mieux informées et les plus favorisées. Si la mobilisation des services est réelle pour tenter d’améliorer la situation, les évolutions sont lentes et relèvent souvent d’initiatives ou d’adaptations locales au coup par coup qui, sur le plan réglementaire, ne sont pas toujours réalisées dans le strict respect des dispositions inscrites au code de l’éducation. La présente mission de l’IGAENR a travaillé dans la continuité de ces réflexions. Afin de confirmer la permanence de ces constats, de mettre à jour les données et d’identifier les principales recommandations qui pourraient permettre une rapide évolution, elle est allée à la rencontre de nombreux acteurs nationaux, académiques et territoriaux qui ont accepté de partager leurs expériences et leurs interrogations. Sur la base d’un corpus documentaire dense et varié, la mission a rédigé un rapport bref en trois parties qui, après avoir établi un diagnostic, identifie notamment les causes de l’essoufflement du processus scolaire. La mission invite à regarder du côté de l’enseignement supérieur pour identifier des pistes d’amélioration et formule un nombre réduit de recommandations afin de favoriser l’ouverture d’une réflexion qui pourrait permettre la mise en œuvre de solutions simples et efficaces. Une croissance exponentielle des demandes Tant au niveau national qu’au niveau local, dans l’enseignement scolaire comme dans l’enseignement supérieur, le suivi des statistiques annuelles confirme la croissance constante des demandes dans de nombreux territoires. On peut toutefois regretter qu’au regard de l’enjeu et de la sensibilité du sujet, les services du ministère ne coordonnent pas avec plus d’efficacité la remontée des informations académiques qui permettraient de sortir d’une approche non globale et insuffisamment quantitative qui ne favorise pas l’analyse fine et, notamment, de mesurer de manière précise le coût d’un processus d’aménagement dont il ne semble pas exister d’évaluation financière. L’augmentation des demandes d’aménagement concerne l’ensemble des examens scolaires gérés par l’administration centrale. Selon les académies, cette progression est variable mais, comme la 2 mission a pu le constater à l’occasion de plusieurs déplacements en académie, elle peut atteindre un taux annuel qui dépasse largement le taux moyen de 10 % couramment avancé. L’effectif des élèves reconnus en situation de handicap qui progresse depuis 2005 (loi n° 2005‐102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées) ne permet pas d’expliquer cette croissance d’autant que, depuis plusieurs années, le ministère constate un fort décalage entre l’effectif de la population suivie par les maisons département des personnes handicapées (MDPH) et l’effectif des candidats qui bénéficient d’aménagements pour les examens. L’hypothèse qui avait été avancée par la mission de l’inspection générale de 2012 est confirmée par le présent rapport. Le nombre d’élèves sans reconnaissance de handicap mais qui profitent d’un accompagnement (PAP ‐ projet d’accompagnement personnalisé) et souvent d’aménagements sur le temps d’apprentissage, est en forte progression. Il contribue à cette explosion des demandes qui confrontent les académies à un défi de gestion et de communication en direction des familles et des équipes pédagogiques. Pour faire face à ce phénomène, tous les territoires ne profitent pas des mêmes atouts. Si, à l’instar de l’Île‐de‐France et de son service interacadémique des examens et concours (SIEC), certains parviennent à unir leur forces et à harmoniser leurs pratiques pour améliorer la lisibilité des procédures et limiter les contentieux, d’autres qui souffrent d’un manque de ressources, d’expérience et de formation, sont en grande difficulté pour répondre de manière adaptée aux besoins identifiés et sont exposés à de nombreux recours. Un système à bout de souffle Encadré par une masse très importante de textes réglementaires, le processus de demande d’aménagement est principalement piloté dans les académies. Les services dédiés, direction ou division des examens et concours, déclinent le cadre réglementaire en tenant compte de leurs spécificités et de leurs forces pour pouvoir répondre aux attentes. De nombreuses contraintes pèsent sur la conduite de ces opérations qui s’étalent sur une grande partie de l’année scolaire. La première est celle du temps. L’organisation des examens est un enjeu majeur du système éducatif. Le respect des délais (inscriptions, conception des sujets, information et organisation des centres, formation des jurys etc.) pour garantir un déroulement sans faille est un impératif qui touche la procédure des demandes d’aménagement. En conséquence, les familles qui sont à l’origine de la demande, doivent être parfaitement informées et prêtes à répondre aux exigences du système pour voir aboutir de manière satisfaisante leurs démarches. De nombreux acteurs de l’école sont engagés dans le suivi du processus pour en garantir l’efficacité. En tout premier lieu les médecins scolaires qui sont fréquemment désignés pour être les référents académiques et départementaux. Ils réalisent, dans des conditions parfois peu favorables, l’instruction de l’ensemble des demandes qui permettra d’engager sur les plans administratif et pédagogique la mise en œuvre des aménagements validés au regard de la réglementation. À ce titre, la diminution voire la disparition dans certains territoires des médecins scolaires ne peut être qu’un sujet de forte inquiétude. Les centres d’examen qui ont la responsabilité finale de la mise en place des mesures accordées font état de difficultés croissantes pour satisfaire aux exigences des prescriptions. Difficultés matérielles pour mettre les candidats dans de bonnes conditions de passation des épreuves qui ne perturbent 3 pas le déroulement de la session, difficultés humaines pour identifier les accompagnateurs disponibles et aptes à répondre aux attentes, difficultés éthiques pour faire respecter le droit, garantir l’équité de traitement et accompagner les jurys sans rompre avec les principes d’indépendance et d’égalité qui contribuent à la valeur final du diplôme délivré. Si de nombreuses dispositions existent notamment en matière d’adaptation des principes d’évaluation, leurs applications restent difficiles. Elles révèlent aussi le décalage entre les démarches validées et engagées tout au long de la scolarité qui ont mis en uploads/s1/ igen-igaenr-rapport-2018-035-amenagements-epreuves-examens-eleves-etudiants-situation-handicap-942877 1 .pdf