guide pratique Conseil Central des pharmaciens titulaires d’officine 4, avenue
guide pratique Conseil Central des pharmaciens titulaires d’officine 4, avenue Ruysdaël - 75379 Paris cedex 08 Tél. : 01 56 21 34 34 - Fax : 01 56 21 34 99 www.ordre.pharmacien.fr DOC CNOP - Conseil Central des pharmaciens titulaires d’officine - Septembre 2010 - Guide pratique — tand’M inscriptions le guide du titulaire d’officine 3 inscriptions - le guide du titulaire d’officine SOMMAIRE Introduction 3 Acquisition (constitution de SEL) 6 Transfert 13 Regroupement d’officines 17 Création d’une officine 21 Cessation d’activité d’un titulaire 25 Autres changements de situation 27 Annexes 31 ’instauration d’un « guichet principal » trouve son origine dans l’or- donnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé et dans celle n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l’organisation de certaines professions de santé. Différentes mesures ont ainsi été prises visant à simplifier et unifier les procé- dures d’enregistrement et autres démarches administratives auxquelles sont astreints les professionnels de santé lors de leur installation comme au cours de leur activité. Elles ont également pour objectif de coordonner les différentes institutions et services concernés par ces démarches : ordres, Caisses d’Assu- rance maladie, Etat… Pour accompagner cette simplification, un Répertoire Partagé des Pro- fessionnels de Santé (hébergeur de données RPPS) a été mis en place par un arrêté du 6 février 2009. La vocation du RPPS, est notamment d’assurer la simplification de l’identi- fication des professionnels de santé par l’attribution d’un numéro unique et pérenne. Il permet de répertorier l’ensemble des professionnels de santé (médi- caux et paramédicaux), qu’ils soient libéraux, salariés, fonctionnaires ou mili- taires, ainsi que les étudiants. L’objectif est de mieux connaître leur démogra- phie d’ensemble, de contribuer aux procédures de délivrance et de mise à jour des cartes de professionnels de santé, et enfin, d’assurer sur le territoire une politique de gestion prévisionnelle de l’offre de soins tous secteurs confondus, y compris dans sa dimension de sécurité sanitaire. Les ordres des professionnels de santé ont été désignés pour assurer la fonction de « guichet principal ». L ’Ordre national des pharmaciens est la première institution à mettre en place la réforme. L 1 2 3 4 5 6 7 8 1 2 3 4 5 6 7 8 introduction INSCRIPTIONS – LE GUIDE DU TITULAIRE D’OFFICINE 3 bis ERRATUM p. 9 p. 27 p. 19 AUTRES CHANGEMENTS DE SITUATION p. 23 Transformation de société sans changement d’associé : Nouvelle adresse du GIP-ASIP Santé Pour les SEL : 9 rue Georges Pitard Un dossier de demande de modification d’inscription 75015 PARIS doit être déposé auprès du Conseil régional - cf p. 12 « Inscription concomitante d’une SEL » : - lorsque la société issue de la transformation est une SEL - lorsqu’une SEL se transforme en une autre forme de SEL 4 5 inscriptions - le guide du titulaire d’officine inscriptions - le guide du titulaire d’officine L’arrêté ministériel du 7 décembre 2009 a fixé la date de mise en place du « guichet principal » au 18 janvier 2010. A cette date s’est opéré un trans- fert de compétence des DDASS (devenues services des Agences Régionales de Santé) aux Conseils de l’Ordre pour l’enregistrement des professionnels. Vous ne devez plus vous adresser aux DDASS pour faire enregistrer ou mo- difier votre déclaration d’exploitation mais aux Conseils régionaux de l’Ordre des pharmaciens (CROP). Les Conseils régionaux de l’Ordre des pharmaciens deviennent ainsi, pour tous les titulaires, le seul organisme à contacter pour effectuer la démarche : d’inscription au tableau ; de déclaration d’exploitation ; de demande de création ou de renouvellement de la carte CPS ; de demande d’attribution du numéro d’identification Assurance Maladie de l’officine. Ainsi, avec le certificat d’inscription mentionnant l’enregistrement de début d’ex- ploitation, le Conseil régional remettra au pharmacien : un formulaire pré-rempli de demande de carte CPS s’il n’en a jamais été délivré au pharmacien* ; deux formulaires d’adhésion à la convention nationale des pharmaciens titulaires d’officine. Le « guichet principal » constitue une réelle avancée pour les pharmaciens titulaires en leur apportant un gain de temps dans les démarches du fait d’un interlocuteur unique. Attention ! La procédure de traitement des dossiers de demande d’autorisation d’ouverture des officines (transfert, regroupement, création) n’est pas remise en cause par cette réforme ; l’administration reste gestionnaire des licences (article L 5125-4 CSP). - Le suivi des demandes de cartes CPS et des formulaires d’adhésion à la convention nationale des pharmaciens titulaires d’officine ne relèvent pas du Conseil régional de l’Ordre mais des organismes concernés. La présente brochure est destinée à faire connaître ces nouvelles moda- lités d’accès à la profession et de tenue à jour du tableau. Les différentes démarches : Acquisition Inscription d’une SEL Transfert Regroupement Création Cessation d’activité Autres changements de situation Les textes de référence : Arrêté du 6 février 2009 portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire Partagé des Professionnels de Santé » (RPPS). Décret n° 2009-134 du 6 février 2009 relatif aux procédures liées à l’exercice des professionnels de santé. introduction introduction La formalité de l’enregistrement du diplôme prévue à l’article L 4221-16 CSP a été supprimée par l’ordonnance n° 2009 -1586 du 17 décembre 2009. L’inscription au tableau a valeur d’enregistrement (article D 4221-21 CSP). * Dans le cas contraire, le renouvellement et l’envoi de la carte seront automatiques. 1 2 3 4 5 6 7 8 6 7 inscriptions - le guide du titulaire d’officine inscriptions - le guide du titulaire d’officine Demande d’inscription et d’enregistrement de la déclaration d’exploitation Où déposer votre dossier ? Auprès du Conseil régional de l’Ordre (CROP) dans le ressort territorial duquel est située l’officine dont vous souhaitez devenir titulaire. Envoyez en RAR votre dossier de demande d’inscription au Conseil régional (article R 4222-1 CSP) ou déposez-le contre récépissé, en deux exemplaires (l’un est destiné aux services de l’Inspection). La liste des pièces à produire à l’appui de votre dossier figure en annexe 1 et annexe 2. Comment procéder ? Prenez préalablement contact avec le Conseil régional de l’ordre afin de connaître les dates de ses futures réunions. Vous pouvez aussi consulter les pages régionales (rubrique : « L ’Ordre en région ») sur le site Internet de l’Ordre : www. ordre. pharmacien.fr Attention ! Aucun dossier ne pourra être présenté à une réunion de Conseil s’il n’est pas déposé complet au moins un mois avant celle-ci. Vous devez proposer une date de début d’exploitation de l’officine. Cette date devra tenir compte d’un délai minimum de 4 semaines (à compter de la réunion du Conseil annoncée) nécessaire à la modification ou à la création de votre carte CPS ainsi qu’à son envoi. Cette date devra donc être techni- quement validée par le Conseil régional. Un formulaire « Déclaration préalable de début d’exploitation », à remettre au Conseil régional, figure à l’annexe 3 et peut être téléchargé à partir du site internet de l’Ordre. Acquisition 1 2 3 4 5 6 7 8 légende Conseil régional de l’Ordre Démarche du pharmacien démarches simplifiées pour une acquisition Dépôt de dossier dossier complet en double exemplaire + formulaire de début d’exploitation accusé de réception au pharmacien Réunion du conseil décision d’inscription 4 semaines minimum 4 semaines minimum 8 jours début d’exploitation envoi du certificat de radiation (le cas échéant) certificat d’inscription et de déclaration d’exploitation avec date à échoir formulaires cpam (2 exemplaires) à vérifier, à signer, et à envoyer immédiatement à la CPAM à vérifier, à signer, et à envoyer immédiatement au GIP-ASIP formulaire CPS (le cas échéant) envoi 8 9 inscriptions - le guide du titulaire d’officine inscriptions - le guide du titulaire d’officine acquisition Il est vérifié que votre dossier est complet : S’il est complet, vous recevrez du Conseil un accusé réception et votre dossier pourra être présenté à la réunion statutaire dont la date vous aura été indiquée. S’il est incomplet, vous serez informé qu’il manque des pièces ou que celles-ci s’avèrent incomplètes. Attention ! Un dossier parvenu incomplet ne fait pas courir le délai de trois mois (L 4222-3 CSP) dont dispose le Conseil régional pour vous inscrire. Le délai ne courra qu’à compter de la production de toutes les pièces requises. Le cas échéant, l’examen de votre dossier sera reporté à la réunion suivante du Conseil régional une fois que les pièces manquantes auront été fournies. Si vous envisagez de modifier le nom commercial de l’ officine dont vous faites l’acquisition, vous êtes invité à le mentionner au moment du dépôt de votre dossier afin d’éviter une nouvelle démarche auprès de l’Ordre. Réunion du Conseil régional et délivrance du certificat d’inscription Le Conseil régional procède : à votre inscription ; à l’enregistrement de votre déclaration d’exploitation. Il établit un certificat individuel d’inscription avec mention de la date validée de début d’exploitation de l’officine. Dans les huit jours qui suivent la réunion du Conseil régional , vous recevrez votre certificat d’inscription, avec date à échoir de début d’exploitation, accompagné: du formulaire pré-rempli de demande de carte CPS (s’il ne vous uploads/s1/ inscription-le-guide-du-titulaire-d-officine 1 .pdf
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- Publié le Oct 22, 2022
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