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EN DIV - 01898_B_F - Rév. 1 15/09/2005 I - PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RISQUE INDUSTRIEL ................................... 1 II - LA PROCÉDURE DE DÉCLARATION............................................................................. 2 III - LA PROCÉDURE D'AUTORISATION.............................................................................. 3 IV - LES PRESCRIPTIONS DE FONCTIONNEMENT............................................................ 4 F F 1 1 - -3 3 IMPORTANCE DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT Protection de l'Environnement „ 2005 ENSPM Formation Industrie - IFP Training Ingénieurs en Sécurité Industrielle Ce document comporte 11 pages 01898_B_F 1 I - PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RISQUE INDUSTRIEL Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement regroupent l'ensemble des installations qui présentent des dangers ou des nuisances pour l'environnement. Ces installations sont soumises depuis Napoléon 1er au contrôle de l'administration. En effet, le décret impérial du 10 octobre 1810 fixe les premiers fondements réglementaires de l'Inspection des Installations Classées modernes. L'ensemble de la réglementation française actuelle sur les ICPE est maintenant rassemblée dans le titre 1er du livre V du code permanent de l'environnement (Ancienne loi n°76-663 du 19 juillet 1976) depuis le 18 septembre 2000. La section du code permanent de l'environnement relative aux installations classées pour la protection de l'environnement encadre leurs activités afin de réduire ou d'éviter toute pollution en provenance de ces installations. La législation relative aux ICPE est la base juridique de la politique environnementale industrielle en France. En dehors des installations nucléaires et des mines, elle vise toutes les activités industrielles, les élevages intensifs et les activités de traitement de déchets. Le risque industriel majeur est un événement accidentel se produisant sur un site industriel et entraînant des conséquences immédiates graves pour le personnel, les populations avoisinantes, les biens ou l'environnement. Afin de limiter l'occurrence et les conséquences d'un accident majeur, l'administration répertorie et soumet les établissements les plus dangereux à la réglementation sur les ICPE. Cette réglementation distingue : _ les installations, assez dangereuses, soumises à DÉCLARATION – les installations, plus dangereuses soumises à AUTORISATION et devant faire l'objet d'une étude d'impact et d'une étude dangers – les plus dangereuses, dites "installations SEVESO", qui sont soumises à AUTORISATION et servitudes d'utilité publique pour certaines installations et assujetties à une réglementation spécifique (La servitude d'utilité publique est une procédure administrative qui vise à empêcher la construction sur certains terrains autour du site classé pour des questions de sécurité et de salubrité publique). Ne sont soumises à cette réglementation que les installations dont une ou plusieurs de ses activités font l'objet d'une inscription sur une liste appelée nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (Décret du 20 mai 1953 - modifié à plusieurs reprises). Cette classification s'opère pour chaque établissement en fonction de différents critères : activités, procédés de fabrication, nature et quantité de produits élaborés, stockés… la nomenclature définit plusieurs régimes de classement qui tiennent compte à la fois de la quantité et de la dangerosité des produits utilisés et des activités exercées. NC NON CLASSÉE D Soumise à déclaration A Soumise à autorisation AS Soumise à autorisation et d'utilité servitude publique • Pas de contrainte spécifique • Réglage de déclaration • Arrêté préfectoral • Prescription spécifique • Enquête publique • Avis des communes et des services administratifs concernés • Arrêté préfectoral d'autorisation • Prescriptions spécifiques • Idem Autorisation • Maîtrise de l'urbanisme • Informations du public • Organisation des secours Plans d'urgence POI et PPI * POI : Plan d'IOpération Interne ** PPI : Plan Particulier d'Intervention F F1 1 - -3 3 „ 2005 ENSPM Formation Industrie - IFP Training 01898_B_F 2 Exemple : Rubrique n°1135 - Fabrication de l'ammoniac Rubrique modifiée par le décret n°99-1220 du 28 décembre 1999 Ammoniac (fabrication industrielle de l') La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : 1. Supérieure ou égale à 200 t (A - 6) S 2. Inférieure à 200 t (A - 3) Rubrique n°1412 - Stockage de Gaz inflammables liquéfiés Rubrique créée par le décret n°99-1220 du 28 décembre 1999 Gaz inflammables liquéfiés (stockage en réservoirs manufacturés de), à l'exception de ceux visés explicitement par d'autres rubriques de la nomenclature : Les gaz sont maintenus liquéfiés à une température telle que la pression absolue de vapeur correspondante n'excède pas 1,5 bar (stockages réfrigérés ou cryogéniques) ou sous pression quelle que soit la température. 1. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 200 t (A - 4) S 2. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant a) Supérieure ou égale à 50 t (A - 2) b) Supérieure à 6 t mais inférieure à 50 t (D) (D) D : Soumises à déclaration (A - R) A : Soumises à autorisation - R : Rayon d'affichage (A - R) S A : Soumises à autorisation - R : Rayon d'affichage - S : Servitude d'utilité publique La planche en annexe 1 résume la chronologie et l'imbrication des principaux textes législatifs de la réglementation ICPE. II - LA PROCÉDURE DE DÉCLARATION Ce régime concerne les installations qui ne présentent pas de dangers ou d'inconvénients graves pour le voisinage, la santé ou la salubrité publiques. Il s'agit d'une procédure légère et rapide qui consiste à faire connaître au préfet son activité et à respecter des prescriptions standardisées. Pour cela, le futur exploitant adresse au préfet un dossier précisant la nature des activités qu'il souhaite exercer. Si le dossier est confirmé, l'exploitant reçoit du préfet un récépissé de déclaration et les prescriptions type applicables à l'établissement, c'est-à-dire les contraintes concernant l'installation et l'exploitation du site. Les prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration font l'objet d'arrêtés préfectoraux. F F1 1 - -3 3 „ 2005 ENSPM Formation Industrie - IFP Training 01898_B_F 3 III - LA PROCÉDURE D'AUTORISATION C'est une procédure longue. Il faut compter en général de 8 à 10 mois entre le début de l'instruction et l'obtention de l'arrêté d'autorisation. La demande d'autorisation doit être obtenue avant toute exploitation d'une installation. Ce régime concerne les installations qui présentent des risques ou des nuisances potentielles plus importantes. Préalable à la mise en service des installations, l'autorisation d'exploiter n'est délivrée qu'à l'issue d'une procédure d'instruction visant : – à apprécier l'impact environnemental du projet, en fonctionnement normalement et en cas de dysfonctionnement, sur la base d'un dossier technique détaillé élaboré sous la responsabilité du futur exploitant – à élaborer les prescriptions particulières applicables à ce dernier au travers de l'arrêté préfectoral d'autorisation proprement dit. La procédure d'autorisation débute par la constitution d'un dossier de demande d'autorisation. a) Le dossier de demande d'autorisation Le dossier, dont le contenu est explicité dans le décret du 21 septembre 1977 (Art. 2), comporte plusieurs documents obligatoires parmi lesquels deux pièces incontournables : – une étude d'impact (santé et environnement) afin d'identifier et d'évaluer les effets directs et indirects, temporaires et permanents du projet envisagé au regard des intérêts protégés par l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 et l'article 2 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau (par exemple : bruit, transport routier supplémentaire, etc.) – une étude de dangers afin de recenser et de décrire les accidents susceptibles d'affecter l'installation et son environnement pour justifier par la suite les mesures propres à réduire la probabilité d'occurrence et/ou les conséquences de tels accidents. L'étude de dangers doit également préciser l'organisation des secours en cas de sinistre. ⇒ C'EST LE DOCUMENT DE RÉFÉRENCE dans l'élaboration de la Politique de Prévention des Accidents Majeurs Ces deux documents sont fondamentaux pour expliciter comment le projet a été conçu, justifier les mesures de prévention proposées et donner une évaluation des incidences que l'exploitation entraînerait pour l'homme et l'environnement, en situation normale au travers de l'étude d'impact et en cas d'accident au travers de l'étude de dangers. Dans le cadre des établissements SEVESO, l'étude de dangers permet l'élaboration du Plan d'Organisation Interne (POI) et du Plan Particulier d'Intervention (PPI). Les études sont orientées autour de 3 axes prioritaires, à savoir : – la prévention des risques sanitaires – la sécurité industrielle – la protection du milieu naturel Ce dossier a trois fonctions : – aider le maître d'ouvrage à concevoir un projet respectueux de l'environnement – informer le public concerné par les risques identifiés (Les planches 2 et 3 en annexe 2 donnent quelques exemples d'information du public dans le cadre d'une demande d'autorisation ou de renouvellement de l'autorisation). – permettre à l'administration de disposer d'éléments d'appréciation pour justifier la décision du préfet. F F1 1 - -3 3 „ 2005 ENSPM Formation Industrie - IFP Training 01898_B_F 4 L'arrêté préfectoral valide la demande d'autorisation et encadre les conditions de fonctionnement de l'établissement, suivant un plan relativement standard, à savoir : – conditions générales - prévention de la pollution de l'eau – prévention de la pollution atmosphérique – prévention du bruit et des vibrations – traitement et élimination des déchets – prescriptions propres à certaines activités – dispositions administratives - délais d'application. Les différentes phases de la procédure d'autorisation sont détaillées dans les planches en annexe 3. IV - LES PRESCRIPTIONS DE FONCTIONNEMENT Ces prescriptions sont fixées dans uploads/s1/ instalations-classees-pour-la-protection-de-l-x27-envirennement.pdf