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ORDONNANCES SOUVERAINES VENDREDI 7 SEPTEMBRE 1979 CENT VINGT DEUXIÈME ANNÉE N°

ORDONNANCES SOUVERAINES VENDREDI 7 SEPTEMBRE 1979 CENT VINGT DEUXIÈME ANNÉE N° 6.363 Le Numéro 1,70 JOURNAL DE MONACO Bulletin Officiel de la Principauté JOURNAL HEBDOMADAIRE PARAISSANT LE VENDREDI ABONNEMENTS : UN AN MONACO - FRANCE ET COMMUNAUTÉ : 46,00 F ÉTRANGER : 78,00 F Annexe de la tt Propriété Industrielle» seule 35,00 F Changement d'adresse : 1,20 F Les Abonnements parten't du 1" janvier de chaque année DIRECTION - RÉDACTION ADMINISTRATION HOTEL DU GOUVERNEMENT Téléphone 30-19.21 INSERTIONS LÉGALES 9,60 F la ligne Compte Chèque Postal : 301947 - Muselle SOMMAIRE MAISON SOUVERAINE Messages de condoléances adressés par S.A.S. le Prince et la Prin- cesse à l'œcasion du décès de Lord Mountlfatten (p. 864). Arrêté Ministériel n° 79-370 du 3 septembre 1979 fixant les prix limites de vente du fuel-oil domestiqué (p. 866). ARRÊTÉ MUNICIPAL Arrêté Municipal n° 79-44 du 30 août '1979 portant Guverildre d'un concours en vue du recrutement d'un aide-métreur dans les Ser.- vices COMMUtiawe (Service des TravaUx) (p. 867). AVIS ET COMMUNIQUÉS Ordonnance Souveraine n° 6.630 du 4 septembre 1979 modifiant l'ordonnance n° 4.966 du 13 juillet 1972 portant répartition de l'ensemble des mandats de commissaire de gouvernement près les sociétés bénéficiant d'un monopole ou d'un privilège (p. 864). Ordonnance Souveraine n° 6.631 du 4 septembre 1979 portant nomination _d'un officier principal au Service de la Marine (p. 864). ARRÊTÉS MINISTÉRIELS Arrêté Ministériel n° 79-363 du 13 août 1979 prononçant la révoca- tion de Poutorisation de constitution donnée à la Société anonyme monégasque dénorinnée « Flanque de Financement Industriel » en abrégé « » (p. 865). Arrêté Ministériel n° 79-364 du 13 août 1979 abrogeant les dispos- rions de l'arrêté ministériel n° 78-530 du 11 décembre 1978 (p. 865). Arrêté Ministériel n° 79-369 du 3 septernbre 1979 fixant les prix limites de vente de l'essence, du supercarbitrant et du gazole (P. 865). MINISTÈRE D'ETAT Secrétariat Clénéral. CodeS et Lois. — Décisions du Tribunal Suprême. — Décisions des tribunaux judiciaires (p. 867). Direction de la Fonction publique Avis de vacance d'emploi relatif à 12 postes de gardiens de parking contractuels au Service de la Circulation (p. 868), DÉPARTEMENT DE L'INTÉRIEUR Direction de l'Action Sanitaire et Sociale Garde des infirmières, septembre 1979, permutation (p 868). DÉPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DES AFFAIRES SOCIALES Direction du Travail et dés Affaires Sociales Circulaire n° 79-76 du 22 août 1979 relative à la situation du marché du travail pour le mois de Juillet 1979 (p. 868). DÉPARTEMENT DÉS FINANCES ET DE L'ÉCONOMIE Direction de l'Hàbitat Service du Logement Lcicaux vacants (p. 868). 864 JOURNAL DI 3 MONACO Vendredi 7 Septembre 1979 INFORMATIONS (p. 869) INSERTIONS LÉGALES ET ANNONCES (p. 869 à 813) MAISON SOUVERAINE Vu Notre ordonnance n° 4.966, du 13 juillet-1972, portant répartition de l'ensemble des mandats de Commissaire de Gouvernenient près les soélétés béné- ficiant d'un monopole où d'Un privilège ; Vu la délibération du Conseil de gouvernernent en date du 8 août 1979, qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ; Avons Ordonné et Ordonnons : Dès que LL. AA. SS. le Prince et la Princesse ont appris le décès tragique de Lord Mountbatten, Ils ont adressé les messages suivants : — à S.M. la Reine Elisabeth : « Grâce' et moi-même sommes profondément attristés par le décès tragique de Lord Mountbatten et nous tenons à adresser, en ces moments de chagrin, notre sincère sympathie à Votre Majesté ». — à S.A.R. le Prince Philip, Duc d'Eclimbourg « En ces moments de grande tristesse, nous parta- geons Votre peine-et nous Vous exprimons nos condo- léances et notre profônde Sympathie à l'occasion du décès de Lord Mountbatten ». -- à Lady Patricia Brabourne : « Nous sommés profondément attristés d'appren- dre la perte tragique de Votre père bien-aimé Lord Mountbatten et de votre fils Nicolas et nous vous exprimons notre sincère sympathie à vous-même et à votre famille ». ORDONNANCES SOUVERAINES Ordonnance Souveraine n° 6.630 du 4 septembre 1979 modifiant l'ordonnance n° 4.966 du 13 juillet 1972 portant répartition de l'ensemble des mandats de commissaire de gouvernement près les SOCiétéS bénéficiant d'un monopole ou d'un privilège. RAINIER III PAR LA °RACE DE DIEU PRINCE SOUVERAIN DE MONACO Vu l'article l er de l'ordonnance du 5 mars 1895, sur les sociétés anonymes et en commandite par actions, modifiée par la loi n° 71 du 3 janvier 1924 ; M. Victor PROJETTI, Trésorier des Finances, est chargé des fonctions de Comtnissaire de Gouverne- ment près la Société des nains de Mer en remplace- ment de M. Georges BOROFIINI. M. Roger PASSÉRON, Administrateur des Domai- nes, assurera la Suppléance de ce Commissariat. Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Servi- ces Judiciaires et Notre Ministre d'Etat" sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la, promulgation"et dé l'exécution de là présente ordônnance. Donné en Notre Palais à Monaco, le quatre sep- tembre mil neuf cent soixante-dix-neuf. RAINIER. Par le Prince, Le Ministre Plénipotentiaire Secrétaire d'Etat P. BLANCHY. Ordonnance Souceraine n° 6.631 dti 4 septembre 1979 portant nominatiOn d'Un offiéier principal au Ser- vicé de la Marine. RAINIER III PAR LA GRACE DE DIÉL PRINCE SOUVERAIN DE MONACO Vu là loi n° 975, du 12 juillet 1975, portant statut des fonctionnaires de l'Etat ; Vu Notre ordonnance n° 6.365, du 17 août 1978, portant application de la loi n° 975, du 12 juillet 1975, susvisée ; Vu Notre ordonnance n°6.325, da l er août 1978, portant nomination d'un officier d'administration principal au Service de la Marine ; Vu la délibération du Conseil de gouvernement en date dti 8 août 1979, qui Nous a été coMmuniquée par Notre Ministre d'Etat ; Avons Ordonné et Ordonnons : M. Roland AUDOLI, officier d'administration principal au SerViee de la Marine, est nominé officier principal (ler échelon). Vendredi 7 Septembre 1979 JOURNAL DE MONACO 865 Cette nomination prend effet â compter du ler jan- vier 1978. Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directelar des Servi- ces Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sof chargés, chacun en ce qui le concerne, de la promulgation et de l'exécution de la présente ordonnance. . Donné en Notre Palais à tVlonaco, le quatre sep- tembre mil neuf cent soixante-dix-neuf. RAINIER. Par le Prince, Le Ministre Plénipotentiaire Secrétctire d'Etat : P. BLANCHY. ARRÊTÉS MINISTÊRWLS Arrêté Ministériel n° 79-363 du 13 août 1979 pronon- cant la révocation de l'autorisation de constitution donnée à la société anonyme monégasque dénom- mée « Banque de Financement Industriel » en abrégé « B. E » Nous, Ministre d'État de la Prificipanté, Vu ta loi n° 767, du .8 juillet 1964 relative à la révôcation des autorisations de constitution des sociétés anonymes et en comman- dite par actions ; Vu les arrêtés ministériels n° 53.029 ét 53.123 des 7 février et 12 juin 1953 ; Vu l'avis motivé donné par la Commission spéciale au cours de sa séance du 6 août 1979 ; - Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 8 août 1979 ; Arrêtons : ARTICLE PREMIER. Est prononcée la révocation de l'autorisation de constitution donnée à la société anonyme monégasque dénommée « Flanque de Financement Industriel », en abrégé « B.F.1. » dont le siège est situé 1, square Théodore Gaslaud, par l'arrêté ministériel n° 53,123 du 12 juin 1953 renouvelant, en tant que de beseoin, l'autorisation donnée par l'arrêté ministériel n° 53.029 du 7 février 1953. AR r. 2. ll devra être procédé à la dissolution de là société et à sa mise en liquidation dans les deux mois de la notification du présent arrêté et les opérations de liquidation devront être terminées dans les six mois de la dissolution. ART.3. M. le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Econo- mie est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le treize août mil neuf cent soixante-dix-neuf. Le Ministre d'État A. SAINTIVIII.EIJx. Arrêté Ministériel n° 79-364 du 13 août 1979 abro- geant les dispositions de l'arrêté ministériel n° 78- 530 du 11 décembre 1978: Nous, Ministre d'État de la Princiiialité, Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des finictionnal- res de l'État ; Vu l'ordonnance souveraine n° 6.365 du 17 août 1978 fixant les conditions d'apPlicatiOn de la loi précitée ; Vu l'Ordonnancé souveraine n° 4,144 du 25 juin 1971 portant nomination d'un Conservateur adjoint des Hypothèques ; Vu l'arrêté Ministériel n° 78-530 du 11 décembre 1978 mainte- nant un fonctionnaire en position de détachement ; Vu la délibération du Conseil de Gouvernement, en date du 8 août 1979 ; Arrêtons : ARTICLE PREMIER. Les dispositions de l'arrêté rniniStériel n° 78.;530 du' 11 décembre 1978 maintenant url fonctionnaire en position de détachement Sont abrogées à compter du 1 eir août 1979. ARE 2. MM. le Secrétaire Général du MiniStère d'État et le Directeur de la Fonction Publique sont chargés, chacun en ce qui lé Concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à More: en l'Hôtel du Gouvernement, le treize août mil neuf cent sOixante-dix-neuf • Le MitliSiré d'État A. SAINT-MLEUx. Arrêté Ministériel n 79-369 du 3 septembre 1979 fixant les ,prix limites de vente uploads/s1/ journal-de-monaco-bulletin-officiel-de-la-principaute.pdf