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Cas pratique 1 droit commercial s4 27 avril 2022

Droit commercial S ETUDE DU CAS Monsieur Ibrahim est attaché à l ? Etat en tant que professeur dans un Lycée public dans un village au Sud du Maroc Ce village est quasiment isolé et ne dispose d ? aucune librairie Pour venir en aide aux élèves et à leurs parents M Ibrahim achète les ouvrages scolaires les cahiers les stylos qu ? il revend avec beaucoup de réussite L ? exercice de cette activité a nécessité en date du novembre la location pour une année renouvelable d ? un local o? sont entreposés les ouvrages et autres fournitures et dont la devanture sert à les exposer à l ? intention des éventuels acheteurs Ce fonds est exploité sous l ? enseigne My librairie ? Depuis ans Monsieur Ibrahim exerce cette activité qui lui rapporte beaucoup d ? argent mais le directeur régional de l ? enseignement ne voit pas d ? un bon ?il cette activité parallèle C ? est pourquoi Monsieur Ibrahim non seulement a préféré n ? accomplir aucune formalité administrative ou judiciaire dans ce sens mais fait croire que c ? est son épouse qui est l ? initiatrice de l ? activité Hélas depuis le mars Monsieur Ibrahim risque quelques di ?cultés D ? abord son fournisseur la S A R L Librairie Almaarifa lui demande livres comptables à l ? appui le paiement d ? une créance relative à une livraison que lui conteste énergiquement Comment devra-t-il justi ?er sa prétention Ensuite il apprend que le local dans lequel il exploite son activité a été cédé depuis le janvier à Monsieur Sidki qui l ? informe régulièrement qu ? il compte à l ? échéance du novembre le reprendre pour en faire un lieu d ? habitation comme il en a le droit Le novembre ayant déménagé de son ancien local puis s ? étant réinstallé sous l ? enseigne Ciel librairie ? Monsieur Ibrahim souhaite mettre le fonds en gérance pour éviter les tracasseries dues selon lui à la jalousie de ses collègues Année Universitaire Professeur Nour BADRAOUI DRISSI CCommentez les faits en soulevant les problèmes de droit Ce cas pratique traite les actes de commerce les activités de commerciales les qualités du commerçant le bail commercial fonds de commerce ETUDE DU CAS Monsieur Kamal propriétaire d ? un immeuble a loué un local commercial à Monsieur Salah qui exploite un magasin d ? ameublement depuis ans Monsieur Kamal a déposé en Octobre devant le tribunal compétent une demande de démolition de l ? immeuble et d ? en reconstruire un nouveau Monsieur Salah refuse de quitter le local en déclarant que cette reconstruction n ? est pas nécessaire car l ? immeuble est solide Est-ce que Mr Kamal est tenu de verser une indemnité d ? éviction à Monsieur SALAH La règle de droit ETUDE DU CAS Monsieur Ghazali est installé au centre- ville de Casablanca Inscrit au registre du commerce en tant que commerçant depuis longtemps il achète des appareils photos