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DEMANDE D’AUTORISATION DE CUMUL D’ACTIVITES A TITRE ACCESSOIRE AGENTS A TEMPS C

DEMANDE D’AUTORISATION DE CUMUL D’ACTIVITES A TITRE ACCESSOIRE AGENTS A TEMPS COMPLET OU A TEMPS PARTIEL ~ Décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011 modifiant le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 ~ NOM-PRENOM : ……………………………………………………………………………………………………………..……… GRADE : BUREAU / DIRECTION / SERVICE : ……………………………………………………………………………………………… ADRESSE PROFESSIONNELLE : …………………………………………………..……………………………………………. TELEPHONE : …………………………………………ADRESSE ELECTRONIQUE : ………………………………………… DESCRIPTION DE L’ACTIVITE PRINCIPALE EXERCEE Fonctions exercées : ……………………………………………………………………………………………………………………. ………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………..………………………… Exercez-vous ces fonctions :  A temps complet  A temps partiel (indiquer la quotité : ………………) ? PROJET DE CUMUL AVEC UNE ACTIVITE ACCESSOIRE A – Description de l’activité envisagée Identité, nature et secteur d’activité de l’organisme pour le compte duquel s’exercera l’activité accessoire : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Nature de l’activité accessoire1 : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Durée, périodicité et horaires approximatifs de l’activité : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Conditions de rémunération de l’activité : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Conditions particulières de réalisation de l’activité (déplacements, variation saisonnière de l’activité…) : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Exercez-vous déjà une ou plusieurs activité(s) accessoires (s) ?  Oui  Non En cas de réponse positive, veuillez décrire précisément ces activités (caractère public ou privé, durée, périodicité et horaires approximatifs, etc.) ………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Informations complémentaires que vous souhaitez porter à la connaissance de l’administration : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 1 Activités autorisées : voir en dernière page de ce formulaire. DECLARATION SUR L’HONNEUR (à remplir dans le cas d’un cumul avec une activité accessoire à caractère privé) Je soussigné (NOM PRENOM) ………………………………………………………………………….. Souhaitant cumuler mon activité principale avec une activité privée accessoire pour le compte de (nom et coordonnées de l’entreprise ou de l’organisme) …………………………………………………………………………. Déclare sur l’honneur ne pas être chargé, dans le cadre de mon activité principale, de la surveillance ou de l’administration de cette entreprise ou de cet organisme, au sens de l’article L. 432-12 du code pénal. Fait à ……………………………………………. Le …….................................. Signature : B) Avis du supérieur hiérarchique Avis du supérieur hiérarchique sur la demande de cumul …………………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… Date Signature (identité, grade et fonctions du responsable) Important : en cas de changement substantiel dans les conditions d’exercice ou de rémunération de l’activité faisant l’objet de cette demande d’autorisation, il sera considéré que vous exercez une nouvelle activité, et vous devrez formuler une nouvelle demande d’autorisation. L’autorisation que vous sollicitez n’est pas définitive. L’autorité dont vous relevez peut s’opposer à tout moment à la poursuite d’une activité qui a été autorisée, si : - l’intérêt du service le justifie, - les informations sur le fondement desquelles l’autorisation a été donnée apparaissent erronées, - l’activité autorisée perd son caractère accessoire. Décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011 modifiant le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 – Articles 2 et 3 « Article 2 : Les activités accessoires susceptibles d'être autorisées sont les suivantes : I.-Dans les conditions prévues à l'article 1er du présent décret : 1° Expertise et consultation, sans préjudice des dispositions du 2° du I de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et, le cas échéant, sans préjudice des dispositions des articles L. 413-8 et suivants du code de la recherche ; 2° Enseignement et formation ; 3° Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l'éducation populaire ; 4° Activité agricole au sens du premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural dans des exploitations agricoles non constituées sous forme sociale, ainsi qu'une activité exercée dans des exploitations constituées sous forme de société civile ou commerciale ; 5° Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale mentionnée à l'article R. 121-1 du code de commerce ; 6° Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant au fonctionnaire, à l'agent non titulaire de droit public ou à l'ouvrier d'un établissement industriel de l'Etat de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide ; 7° Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers. II.-Dans les conditions prévues à l'article 1er du présent décret et à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, outre les activités mentionnées au 1°, au 2°, au 3° et au 7° du I, et sans préjudice des dispositions de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : 1° Services à la personne ; 2° Vente de biens fabriqués personnellement par l'agent. Article 3 : Les activités exercées à titre accessoire peuvent être également : 1° Une activité d’intérêt général exercée auprès d’une personne publique ou auprès d’une personne privée à but non lucratif ; 2° Une mission d’intérêt public de coopération internationale ou auprès d’organismes d’intérêt général à caractère international ou d’un État étranger, pour une durée limitée […] ». Code pénal – Article 432-12 (extrait) « Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende […] ». uploads/s1/formulaire-de-demande-de-cumul-d-activites-a-titre-accessoire.pdf