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Cession du fonds de commerce converti

Présenté par Malika Tissir Nada Tazi Saissout Zineb Nahhasse Hanae Khaldi Souhaila Zeghoud Zineb Ri ? Amarti Encadré par Professeur Mme Fassi Fihiri CToute entreprise individuelle ou collective réunit pour atteindre son objectif des biens sans lesquels l ? exploitation serait impossible Parmi ces biens il y a le fonds de commerce La notion de fonds de commerce trouve son origine dans la pratique commercial Au Maroc ce bien était règlementé par le dahir du décembre qui traitait de certaines opérations relatives au fonds de commerce comme la vente le nantissement et l ? apport en société Actuellement c ? est le nouveau code de commerce L - dans son livre deuxième art à qui lui fournit son cadre légal Cette nouvelle réglementation a repris dans une large mesure les données de l ? ancienne tout en leurs ajoutant de nouvelles dispositions qui ne sont que le fruit de l ? évolution pratique de cette institution telle qu ? elle s ? est dégagée durant les dernières décennies L ? article du code de commerce dé ?nit le fonds de commerce comme étant un CEn tant que telle le fonds de commerce peut faire l ? objet de plusieurs opérations juridiques comme la cession la vente la location-gérance le nantissement et l ? apport en société Ainsi le fonds de commerce est cessible en même temps ou à part des activités actifs d ? exploitation Cela permet le transfert de l ? activité à un nouvel exploitant Il peut aussi être sous certaines conditions mis en location gérance Il peut également être mis en nantissement notamment en garantie d ? un crédit Concernant La cession du fonds de commerce qui constitue l ? objet de notre sujet elle a dé ?nit comme étant un Contrat par lequel le propriété du fonds de commerce en donne la propriété en contre parti d ? un prix Il s ? agit donc de vendre de céder le fonds de commerce avec cette idée que l ? objet de la vente est l ? universalité le fonds de commerce et pas les éléments qui composent le fonds de commerce La cession est considérée comme une opération importante pour le vendeur est ses créanciers car le fonds de commerce représente dans bien des cas l ? essentiel de son patrimoine et par voie de conséquence l ? essentiel de leur gage Cependant le fonds de commerce peut faire l ? objet d ? une cession C Mais comme toute transmission de bien à forte valeur l ? opération de vente d ? un fonds de commerce fait également face à des conséquences ?scales Ainsi l ? intérêt d ? une acquisition d ? un fonds de commerce contrairement à celle d ? une société réside dans ce principe l ? absence de transfert des dettes échues Pour l ? acquéreur l ? achat d ? un fonds de commerce est donc une opération dont le risque ?nancier est limité le vendeur conservant la charge du