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Changement de statut commercant a706 1224

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS CHANGEMENT DE STATUT COMMERCANT DOCUMENTS A FOURNIR ORIGINAUX et PHOTOCOPIES Les documents doivent être en français ou traduits par un traducteur assermenté ? Titre de séjour en cours de validité ou visa long séjour accompagné de la vignette OFII ? Passeport en cours de validité toutes les pages écrites ? Acte de naissance ? Selon votre situation familiale livret de famille acte de mariage de moins de mois ou attestation de PACS de moins de mois acte de divorce acte de décès du conjoint actes de naissance de vos enfants ? photographies d ? identité récentes identiques et conformes aux normes biométriques ? justi ?catif de domicile de moins de mois facture d ? eau d ? électricité de téléphone ?xe ou contrat de location et quittance de loyer ? si vous êtes hébergé ? Une attestation d ? hébergement de moins de mois ?che jointe photocopie de la pièce d ? identité de l ? hébergeant un document administratif à cette adresse et à votre nom exemples sécurité sociale relevé bancaire impôts ?che de paie ? ? Dernier avis d ? imposition ? Formulaire CERFA de demande de changement de statut complété ? Déclaration sur l'honneur de non condamnation pour les autres pays dans lesquels vous avez pu résider pendant les dernières années le cas échéant ? Déclaration sur l'honneur de non-faillite dans le pays d'origine et le cas échéant pour les autres pays dans lesquels vous avez pu résider pendant les dernières années ? formulaire Fiche de demande ? ci-après dûment rempli SEULS LES DOSSIERS COMPLETS SERONT ACCEPTES AU GUICHET Direction de l ? immigration et de l ? intégration ?? esplanade Jean Moulin BOBIGNY Cedex ouvert du lundi au vendredi de h à h ?? pour tout renseignement pref-info-etrangers seine-saint-denis gouv fr CA produire obligatoirement ? Présentation sur papier libre du projet accompagnée d ? un budget prévisionnel pluriannuel sur ans et du projet de statuts de l'entreprise ? Justi ?catif de l ? engagement de cautionnement par un établissement de crédit ou une entreprise d ? assurance agréée ayant leur siège social en France ou une attestation de solde créditeur d ? un compte bancaire à votre nom ouvert auprès d'un établissement de crédit ayant son siège social en France ? Exercice d ? une activité en nom propre fond de commerce Et suivant la situation création d ? activité ? promesse de bail commercial portant mention de l ? activité OU contrat de sous-location portant mention de l ? activité OU contrat de domiciliation ? photocopie du courrier adressé au bailleur et de l'accusé de réception l'informant de la domiciliation de la société pour une durée 'excédant pas ans sans stockage de marchandise ni réception de clientèle celle-ci peut être déjà comprise dans le contrat reprise de fonds de commerce promesse ou contrat de vente du fonds location-gérance ? promesse ou contrat location-gérance ? extrait de l ? inscription du précédent exploitant au registre du commerce et des sociétés ou au