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Le rapport trudeau en vertu de la loi sur les conflits d x27 interets

Commissariat aux con its d ? intérêts et à l ? éthique O ?ce of the Con ict of Interest and Ethics Commissioner Le rapport Trudeau en vertu de la LOI SUR LES CONFLITS D ? INTÉRÊTS et conformément au CODE RÉGISSANT LES CONFLITS D ? INTÉRÊTS DES DÉPUTÉS Le décembre Mary Dawson Commissaire aux con its d ? intérêts et à l ? éthique CLe rapport Trudeau en vertu de la LOI SUR LES CONFLITS D ? INTÉRÊTS et conformément au CODE RÉGISSANT LES CONFLITS D ? INTÉRÊTS DES DÉPUTÉS Pour obtenir des exemplaires supplémentaires de cette publication s ? adresser au Commissariat aux con its d ? intérêts et à l ? éthique Parlement du Canada rue Slater e étage Ottawa Ontario K A A Téléphone - Télécopieur - Courriel ciec- ccie parl gc ca This document is also available in English Cette publication est également o ?erte par voie électronique sur le Web à l ? adresse suivante http ciec-ccie gc ca ? Commissariat aux con its d ? intérêts et à l ? éthique Parlement du Canada - F CPRÉFACE La Loi sur les con its d ? intérêts la Loi est entrée en vigueur le juillet Le Code régissant les con its d ? intérêts des députés le Code des députés qui constitue l ? annexe du Règlement de la Chambre des communes est entré en vigueur le octobre et a été modi ?é en en en et en Le présent rapport est produit conformément à la Loi et au Code des députés La Loi La commissaire peut entreprendre une étude en vertu de la Loi à la demande d ? un parlementaire conformément au paragraphe ou de sa propre initiative conformément au paragraphe Lorsqu ? une demande en vertu du paragraphe satisfait aux exigences énoncées au paragraphe et n ? est jugée ni futile ni vexatoire ni entachée de mauvaise foi la commissaire est tenue d ? étudier la question En vertu du paragraphe la commissaire doit remettre au premier ministre un rapport énonçant les faits son analyse de la question et ses conclusions Le paragraphe exige que la commissaire en même temps qu ? elle remet le rapport au premier ministre en fournisse un double à l ? auteur de la demande et à la personne qui fait l ? objet du rapport et le rende accessible au public Le Code des députés Une enquête peut être entreprise en vertu du Code des députés à la demande d ? un député conformément au paragraphe sur résolution de la Chambre des communes conformément au paragraphe ou à l ? initiative de la commissaire aux con its d ? intérêts et à l ? éthique la commissaire conformément au paragraphe Lorsqu ? elle reçoit d ? un député une demande d ? enquête conforme aux exigences de l ? article du Code des députés la commissaire est tenue de transmettre sans tarder la demande au député qui en fait l ? objet et d ?