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Chapitre 1 champ d application de l irpp

IRPP Chapitre CHAMP D ? APPLICATION DE L ? IRPP En vertu de l ? article du code de l ? IRPP et de l ? IS l ? IR est dû par toute PP quelle que soit sa situation de famille au titre de son revenu global PERSONNES IMPOSABLES Sous réserve des CINDI et des accords particuliers l ? IR est dû au er janvier de chaque année par toute PP ayant en Tunisie une résidence habituelle sur l ? ensemble de ses béné ?ces ou revenus réalisés pendant l ? année précédente Article du code de l ? IRPP et de l ? IS Critères d ? imposition Les modalités d ? imposition des PP se basent soit sur le critère de la résidence soit sur celui de la source Cas d ? imposition basée sur le critère de la résidence Les PP ayant la qualité de résident en Tunisie sont soumises à l ? IR à raison de l ? ensemble de leurs revenus et ce quelque soit leur provenance A cet e ?et l ? imposition couvre à la fois les revenus de source tunisienne et les revenus de source étrangère Toutefois les revenus de source étrangère ne font partie de leurs revenus imposables que dans le cas o? ils n ? ont pas subi l ? impôt dans le pays de la source ? Notion de résidence Sont considérées comme résidentes les PP qui disposent en Tunisie d ? une résidence habituelle Sont considérées comme ayant une résidence habituelle en Tunisie Les PP qui disposent en Tunisie d'une habitation principale à quelque titre que ce soit c'est-àdire en tant que propriétaires locataires usufruitiers ou en tant qu'occupant d'un logement mis gratuitement à leur disposition Les PP qui séjournent en Tunisie pendant une période égale ou supérieure à jours d'une façon continue ou discontinue durant l'année civile et ce sous réserve des CINDI Les PP qui ont la qualité de fonctionnaires ou d'agents de l'Etat tunisien exerçant leur fonction ou chargés de mission dans un pays étranger dans la mesure o? ces personnes ne sont pas soumises dans ce dernier pays à un impôt sur leur revenu global Article du code de l ? IRPP et de l ? IS Cas d ? imposition basée sur le critère de la source Sous réserves des CINDI et des accords particuliers les PP n ? ayant pas la qualité de résident en Tunisie mais qui réalisent des revenus de source tunisienne sont soumises à l ? IR à raison des seuls revenus de source tunisienne y compris la plus-value immobilière Article du code de l ? IRPP et de l ? IS Toutefois les modalités d ? imposition des PP non résidentes di ?érent selon qu ? elles soient ou non établies en Tunisie ? Eléments du cours préparés par Dhaker BEDIS ?? IHEC Carthage CIRPP Chapitre CHAMP D ? APPLICATION DE L ? IRPP ? Les PP non résidentes non établies Sont soumises à l ? IR