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Chapitre 1 et 2 droit budgetaire concept et principes s3

Résumé du cours de droit budgétaire Pr Adil Moussebbih Chapitre Rappel des concepts de base Le droit budgétaire DB Le DB peut être dé ?ni comme l ? ensemble des règles juridiques applicable à la prévision l ? autorisation et l ? exécution des recettes et de dépenses de l ? Etat Les règles de droit budgétaire s ? appliquent aux ?nances de toutes les personnes publiques Recettes et dépenses de l ? Etat Collectivités territoriales et Etablissements publics Loi de ?nances La loi de ?nances détermine pour chaque année budgétaire la nature le montant et l'a ?ectation de l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat ainsi que l'équilibre budgétaire et ?nancier qui en résulte Elle tient compte de la conjoncture économique et sociale qui prévaut au moment de sa préparation ainsi que des objectifs et des résultats des programmes qu'elle détermine art LOF portant promulgation de la loi organique n - relative à la loi de ?nances Loi organique des ?nances Appelé la loi des lois de ?nances détermine les règles de fond et de forme qui régissent l ? élaboration la présentation le vote et l ? exécution des di ?érentes lois de ?nances La loi de Finances de l ? année Cette loi prévoit et autorise pour une année l ? ensemble des ressources et des charges de l ? Etat Elle comprend deux parties La première partie a un caractère juridique elle ?xe les conditions générales de l ? équilibre ?nancier A cet e ?et elle autorise la perception des ressources publiques l ? émission d ? emprunts et comporte les voies et les moyens qui assurent l ? équilibre ?nancier Cette partie ?xe les plafonds des grandes catégories de dépenses aussi bien de fonctionnement que d ? investissement La deuxième partie de la loi de Finances est analytique Elle prévoit les moyens mis à la disposition des di ?érents ministères et services pour subvenir à leurs besoins de ?nancement A cet e ?et elle arrête par ministère les dépenses du budget général de l ? Etat et autorise les opérations des budgets annexes et celles de chaque - - CRésumé du cours de droit budgétaire Pr Adil Moussebbih catégorie de comptes spéciaux La loi de Finances recti ?cative Cette loi modi ?e en cours d ? année les dispositions de la loi de Finances annuelle Elle permet ainsi de recti ?er les prévisions du budget en les actualisant et de réviser certaines opérations La loi de règlement La loi de règlement constate les résultats ?nanciers de chaque année civile et approuve les di ?érences entre les résultats et les prévisions de la loi de ?nances de l ? année complétée le cas échéant par des lois de ?nances recti ?catives Cette loi permet au parlement d ? exercer un contrôle sur l ? exécution de la loi de ?nances Cependant le vote de cette loi n ? intervient que plusieurs années après l ? exécution e ?ective du budget ce qui limite sa portée