Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

AVANTAGES DE LA FORMALISATION DES PME Christian Firmin NGIMOUT Cellule de la Fa

AVANTAGES DE LA FORMALISATION DES PME Christian Firmin NGIMOUT Cellule de la Facilitation de la Création d’Entreprises et de l’Amorçage 696 146 792 ngimout@yahoo.fr OBJECTIFS Faire connaitre aux AGR/PME l’exitance des CFCE Faire connaitre aux AGR/PME du secteur informel le bien fondé de la formalisation de leur entreprise Permettre au AGR/PME exerçant dans l’illégalité d’être au même niveau d’information sachant que le droit est dynamique Présenter aux AGR/PME quelques formes juridiques prévues dans l’Acte Uniforme OHADA PLAN INTRODUCTION I. Genèse des CFCE II. Missions des CFCE III. Définitions IV. Quelques exemples de types de sociétés commerciales V. Avantage pour une AGR d’être formalisée CONCLUSION GENÈSE CFCE Naissance des CFCE Obstacle: la création d'entreprise au Cameroun n’était pas facile. Le délai des procédures était quasi inexistant La «longueur des procédures administratives» Persistance des goulots d’étranglement avec la rémanences des mauvaises pratiques (surabondance des procédures, manque de ponctualité et d’assiduité au poste) MISSIONS DU CFCE Raccourcir les délais de création d’entreprises (72h) Simplifier les procédure Lutter contre la survivance des mauvaises pratiques Éviter les goulots d’étranglement MISSIONS DES CFCE Mise en un lieu unique d’accomplissement des formalités administratives de création des PME. SOCIETE COMMERCIALE  L’article 4 de l’AUDSCGIE  « la société commerciale est créée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat, d’affecter à une activité des biens en numéraire ou en nature, dans le but de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourrait en résulter. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes dans les conditions prévues par le présent acte uniforme. La société commerciale doit être créée dans l’intérêt commun des associés. »  Encore appelé acte sous signature privée  « C’est un acte juridique rédigé par les parties à l’acte ou un tiers dès lors que celui-ci n’agit pas en tant qu’officier public »  C’est aussi une convention écrite établie par les parties elles- mêmes ou un tiers, qui a été signée par elles ou par une personne qu’elles ont constituée pour mandataire en vue de régler une situation contractuelle. La majorité des contrats signés au quotidien sont des actes sous seing privé: contrat d’assurance, contrat de location, contrat de vente, contrat de travail ACTE SOUS SEING PRIVE Exemple un avocat qui rédige un contrat PME • Petites et Moyennes Entreprises qui regroupe trois types d’entreprises. • La loi N° 2010/001 du 13 avril 2010 portant promotion de PME au Cameroun • Distinction entre la Très Petite Entreprise, Petite Entreprise et la Moyenne Entreprise. DESIGNATION SALARIES CHIFFRE D’AFFAIRE TPE 5 Inférieur à 15 millions HT PE 6 à 20 Supérieur à 15 millions inférieur ou égal à 250 millions HT ME 21 à 100 Supérieur à 250 millions inférieur ou égal à 3 milliards HT C’est le passage d’une entreprise de l’état informel (qui n’est pas reconnu par l’Etat ou le pays de création) à l’état formel (qui est reconnu dans l’Etat de création). Pour être reconnu par l’Etat, il faut être inscrit au Registre du Commerce et du Crédit Immobilier (RCCM) dans les greffes des tribunaux, avoir un Numéro d’identifiant Unique (NIU) / attestation d’immatriculation délivré par le service des Impôts. FORMALISATION AVANTAGES D’UNE AGR/PME D’ÊTRE FORMALISEE Vis-à-vis de l’Etat Vis-à-vis des Banques  Vis-à-vis de l’entreprise formalisée •Accès à la commande publique Vous pouvez faire des prestations avec l’Etat. • Accès aux services non-financiers subventionnés Les PME bénéficient des programmes (TRANSFAGRI ou DIFASE) où elles contribuent à hauteur de 5 à 10%) •Accès aux crédits bancaires Lorsqu’une PME est formalisée, elle dispose d’un siège permettant à une banque de la cartographier. • Stabilisation du personnel de l’entreprises Une PME non formalisé laisse entrevoir le non sérieux, ce qui amène ses employés à partir dès qu’une meilleure offre se présente AVANTAGES DE LA FORMALISATION (1) •Accès aux marchés des grandes entreprises Une loi permet aux PME de sous-traiter avec les grande entreprises dans le domaine des BTP. • Dimension du travail décent L’expérience a montré qu’au niveau macro, la formalisation permet de sécuriser les recettes et réduire les pots de vin ce qui va donner à un pays les moyens d’investir et distribuer ces recettes aux couches sociales •Développement du Pays La construction des routes, des hôpitaux ne sera possible que grâce aux recettes versées par les PME formelles. Car leur formalisation induit déjà la sécurisation des recettes • Obtention de 02 années d’exonération du titre de patente Les PME inscrites dans les Centres de Gestion Agréés AVANTAGES DE LA FORMALISATION (2) •Accompagnement des CGA Ici les PME bénéficient d’une assistance des CGA dans la déclaration fiscale et comptable, la rédaction de la DSF (document statistique et fiscal) de l’entreprises • Accompagnement par des experts A travers certains programmes mis en œuvre par l’APME, les experts et consultants sont mis à la disposition des PME pour les accompagner à développer leur entreprise •Dissociation des fonds personnels et des fonds de la PME Lorsqu’une PME n’est pas formalisée, les promoteurs ont du mal à dissocier leur bien personnel avec ceux de l’entreprise •Bénéficier de la loi sur les incitations à l’investissement Pour encourager les investisseurs, les créateurs d’emploi, le Président de la République a signé la loi de 2013 portant incitations à l’investissement en République du Cameroun Liste non-exhaustive AVANTAGES DE LA FORMALISATION (3) CONCLUSION Connaissance de l’existence des CFCE et du rôle primordial du Chef de Centre Appropriation des nouvelles dispositions et mise en application Rappels (sur la naissance des CFCE, sur l’évolution du Droit, sur les difficultés liées au démarches administratives…) Plusieurs avantages quand les PME sont formalisées (vis-à- vis de l’Etat, des Banques et de l’Entreprise elle-même) Large éventail de choix dans les formes juridiques existantes CONCLUSION CONCLUSION JE VOUS REMERCIE DE VOTRE ATTENTION uploads/s3/ expose-ngimout-formalisation-des-jeunes-du-pajer-u-111120-ok.pdf