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Chapitre 24 les infractions specifiques relatives au droit du travail

Chapitre ?? Les infractions spéci ?ques relatives au droit du travail Les infractions spéci ?ques au droit des a ?aires applicables uniquement aux SARL et aux sociétés par actions visent à protéger soit la société en tant que personne morale soit les associés ou les tiers qui contractent avec la société en assurant notamment le respect des règles du droit comptable Dans ce cadre le CAC est un acteur incontournable de la prévention Son statut et sa mission de contrôle sont protégés pénalement I LES INFRACTIONS RELATIVES A LA CONSTITUTION ET AU FONCTIONNEMENT DES SOCIETES A LA SUREVALUATION FRAUDULEUSE DES APPORTS EN NATURE Les éléments constitutifs En principe un CAA est chargé d ? évaluer les apports en nature à la constitution des SARL et des sociétés par actions L ? apporteur peut avoir intérêt à surévaluer son apport en nature pour obtenir un plus grand nombre de titres sociaux au préjudice des autres associés et des tiers le capital social ne re étant pas la réalité Dès lors la loi sanctionne la surévaluation frauduleuse des apports en nature à l ? initiative de l ? apporteur lui-même ou du CAA sur instruction de l ? apporteur Les éléments constitutifs de la majoration frauduleuse des apports en nature Elément légal Elément matériel Elément moral Code de commerce article - pour les SARL et article - pour les sociétés par actions Est puni le fait pour toute personne de faire attribuer à un apport en nature une évaluation supérieure à sa valeur réelle Celui qui évalue le bien doit être de mauvaise foi il doit mentir sur l ? évaluation Le traitement pénal Personne punissable L ? auteur de l ? infraction est celui qui fait attribuer à un apport une évaluation supérieure à sa valeur réelle ex dirigeant apporteur CAA Peine L ? auteur et son complice éventuel encourent SARL d ? emprisonnement et d ? amende Sociétés par actions ans d ? emprisonnement et d ? amende Tentative Elle n ? est pas punissable Prescription L ? infraction se prescrit par ans B L ? ABUS DE BIENS SOCIAUX Les éléments constitutifs Elément légal L ? abus de biens sociaux est prévu par le Code de commerce Elément légal de l ? abus de biens sociaux CSARL Sociétés par actions Art L - Art L - pour les SA à CA Art L - pour les SA à directoire Art L - pour SCA Art L - pour les SAS Elément matériel Il suppose la réunion de plusieurs conditions Elément matériel de l ? abus de biens sociaux Ce que dit la loi Le fait pour le dirigeant de SARL ou de société par actions ? de faire des ou du crédit de la société ? un usage qu ? ils savent contraire à l ? intérêt de celle-ci ? à des ?ns personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ? Commentaire Le délit ne peut être commis que