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Annexe 5 MODELE DE STATUTS Etats Annexés MODELE DE STATUTS SA avec CA et PDG :

Annexe 5 MODELE DE STATUTS Etats Annexés MODELE DE STATUTS SA avec CA et PDG : Etats Annexés PV AG Constitutive PV Conseil d’Administration ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GIE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE -=-=-=-=- «GORGOORLOU SARL » -=-=-=-=- SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL SOCIAL DE F CFA (1 000 000 = MINIMUM SAUF DISPOSITIONS NATIONALES CONTRAIRES NOUVEAU) SIEGE SOCIAL : (INDIQUER LE SIEGE) -=-=-=-=- REPUBLIQUE (INDIQUER ETAT PARTIE AU TRAITE OHADA) -=-=-=-=- STATUTS Les soussignés : 1) M. 2) M. 3) …etc. ont établi ainsi qu’il suit les statuts de la société à responsabilité limité qu’ils ont convenu de constituer. ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GIE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE -=-=-=-=- «GORGOORLOU SARL » -=-=-=-=- SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL SOCIAL DE FCFA (1 000 000 = MINIMUM SAUF DISPOSITIONS NATIONALES CONTRAIRES NOUVEAU) SIEGE SOCIAL : (INDIQUER LE SIEGE) -=-=-=-=- REPUBLIQUE (INDIQUER ETAT PARTIE AU TRAITE OHADA) -=-=-=-=- STATUTS (SANS APPORTS EN NATURE) -=-=-=-=- TITRE PREMIER Forme – Objet – Dénomination sociale Durée – Exercice social – Siège Article 1 : Forme Il est formé entre les soussignés une société à responsabilité limitée qui sera régie par les présents statuts, par l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE et ses textes d’application, et par les protocoles d’accord régulièrement passés entre les parties. Article 2 : Objet social La société a pour objet en République (indiquer Etat Partie au Traité OHADA) et à l’étranger : - (INDIQUER OBJET SOCIAL). - le tout directement ou indirectement pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seul, soit avec des tiers par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, de fusion, de société en participation ou de prise de dation en location ou de gérance de tous biens ou de droits ou autrement ; - d’une manière générale, toutes opérations commerciales, industrielles et financières, mobilières, immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou à tous objets similaires ou connexes. Article 3 : Dénomination sociale La société prend pour dénomination sociale « GORGOORLOU SARL » Dans les actes, factures, annonces, publications et autres documents de toute nature émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie des mots écrits lisiblement et en toutes lettres « Société à responsabilité Limitée » et de l’indication du capital social. Cette dénomination sociale pourra être modifiée en vertu d’une délibération des associés. Article 4 : Siège social Il est fixé à (INDIQUER LE SIEGE (ADRESSE PHYSIQUE PAS DE BOITE POSTALE)). Il pourra être transféré en vertu d’une délibération des associés. Article 5 : Durée et La durée de la société est fixée à (INDIQUER DUREE) sauf en cas de dissolution ou de prorogation. Article 6 : Apports – Capital et parts sociales Les associés apportent à la société, à savoir : x M , la somme de FCFA (indiquer Montant Apport) ; x M , la somme de FCFA (indiquer Montant Apport) ; x M , la mise à disposition effective de la société de connaissances techniques ou professionnelles ou de services ( DECRIRE L’APPORT EN INDUSTRIE ET DETERMINER le nombre de titres sociaux attribués en rémunération de ces prestations et les droits attachés à ces titres dans le partage des bénéfices et de l'actif net. DETERMINER également les modalités de liquidation de ces titres en cas de cessation par l'apporteur de l'activité faisant l'objet de son apport. x M , un immeuble constituant un apport en nature et évalué par le CABINET AZIZ DIEYE à la somme de 50 MILLIONS DE FCFA…etc. Soit au total la somme de FCFA (1 000 000 = MINIMUM SAUF DISPOSITIONS NATIONALES CONTRAIRES), laquelle a été déposée conformément à l’Acte uniforme sur les sociétés commerciales entre les mains de (INDIQUER NOM DU NOTAIRE exemple : Maitre Mamadou Dieng Tanor Ndiaye notaire) à (INDIQUER ADRESSE exemple : 10, Mohamed V Dakar Sénégal). Le capital social est composé et divisé ainsi qu’il suit : APPORT EN NUMERAIRE = 1 000 000 = MINIMUM APPORT EN NATURE = 50 000 000 FCFA (INDIQUER NOMBRE DE PARTS SOCIALES) parts sociales de FCFA (VALEUR NOMINALE MINIMUM = 5 000 chacune) et ont été irrégulièrement libérées, souscrites en totalité par les associés et attribués à ceux-ci en proportion de leurs apports c'est-à-dire x M , à concurrence de (INDIQUER NOMBRE), parts sociales ; x M , à concurrence de (INDIQUER NOMBRE), parts sociales ; x …etc., à concurrence de (INDIQUER NOMBRE), parts sociales. x M , (APPORT EN INDUSTRIE DETERMINER le nombre de titres sociaux attribués en rémunération de ces prestations et les droits attachés à ces titres dans le partage des bénéfices et de l'actif net. DETERMINER également les modalités de liquidation de ces titres en cas de cessation par l'apporteur de l'activité faisant l'objet de son apport. Total égal au nombre de parts composant le capital social (INDIQUER NOMBRE) parts sociales. Article 7 : Augmentation ou réduction du capital Le capital peut être augmenté ou réduit dans les conditions et suivant les modalités fixées par les textes en vigueur (indiquer Etat Partie au Traité OHADA). Toute personne entrant dans la société devra être agréée par les associés (CLAUSE D’AGREMENT FACULTATIVE). Article 8 : Parts sociales Elles ne peuvent être représentées par des titres négociables. Chaque associé dispose d’un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu’il possède. Les associés ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports, sous réserve des dispositions légales rendant temporairement les associés solidairement responsables. Article 9 : Transmission des parts sociales 1) Entre vifs Elle s’opère par acte authentique ou sous seing privé et doit être signifiée à la société ou acceptée par elle et publiée au registre de commerce. Entre associés ascendants et descendants et entre conjoints, les parts sociales se transmettent librement, à titre gratuit ou onéreux. Elles ne peuvent être cédées à titre onéreux ou gratuit à des tiers non associés qu’avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts (3/4) du capital social, déduction faites des parts de l’associé cédant. (CLAUSE D’AGREMENT FACULTATIVE). 2) Par décès Les parts sociales sont transmises librement par succession au profit du conjoint et/ou des héritiers directs ; Tous autres héritiers ou ayant droits ne deviennent associés que s’ils ont reçu l’agrément des associés survivants. 3) Liquidation d’une communauté de biens Les parts sont librement transmises, que la liquidation intervienne du vivant des époux ou au décès de l’un deux. Article 10 : Décès – incapacité – liquidation de biens – faillite personnelle d’un associé Le décès, l’incapacité, la liquidation des biens, ou la faillite personnelle de l’un quelconque des associés n’entraîne pas la dissolution de la société sauf stipulation contraire des statuts, mais si l’un de ces évènements se produit en la personne du gérant, il entraînera cessation de sa fonction de gérant. Article 11 : Convention entre la société et ses associés ou gérants 1) Les conventions intervenues entre la société et l’un de ses gérants ou associés font l’objet d’un rapport spécial de la gérance à l’assemblée des associés qui statue sur ce rapport. 2) A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés de contracter, sous quelque forme que ce soit des emprunts auprès de la société ou, de se faire consentir un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s’applique également à leurs conjoints, ascendants ou descendants ainsi qu’à toute personne interposée. 3) les associés peuvent, du consentement de la gérance, laisser ou verser leurs fonds disponibles dans les caisses de la société en compte de dépôt ou compte courant. TITRE II ADMINISTRATION DE LA SOCIETE Article 12 : Nomination du gérant Le gérant ou les gérants sont nommés dans les statuts ou dans un acte postérieur à la majorité des associés représentant plus de la moitié du capital. Article 13 : Durée des fonctions La durée de fonction du ou des gérants est de (QUATRE (4) ANS SI RIEN N’EST PREVU DANS LES STATUTS) renouvelable. Article 14 : Pouvoirs du gérant Le gérant engage la société, sauf si ses actes ne relèvent pas de l’objet social et que la société prouve que les tiers en avaient connaissance. Il a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société en toutes circonstances, sans avoir à justifier des pouvoirs spéciaux. Il a la signature sociale donnée par la mention de la dénomination sociale avec les mots «Le Gérant». Dans ses rapports avec les associés, le gérant a les pouvoirs nécessaires pour faire toutes les opérations se rattachant à l’objet social, dans l’intérêt de la société. Toutefois, les emprunts, à l’exception des crédits en banque et des prêts ou dépôts consentis par des associés, les achats, échanges et ventes d’établissements commerciaux ou d’immeubles, les hypothèques et nantissements, la fondation de sociétés et tous apports à des sociétés constituées ou à constituer, ainsi que toute prise d’intérêts uploads/s3/ modele-statuts-ohada-sarl-sa.pdf