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Clause de garantie du passif

Les clauses dites de garantie de passif ? dans les cessions de droits sociaux par Gérard NOTTÉ Document La Semaine Juridique Edition Générale n Mai doctr La Semaine Juridique Edition Générale n Mai doctr Les clauses dites de garantie de passif ? dans les cessions de droits sociaux Etude par Gérard NOTTÉ Accès au sommaire INTRODUCTION ?? Les cessions d'actions et de parts sociales s'accompagnent très souvent de clauses incluses dans la convention de cession elle-même ou bien insérées en annexe destinées à garantir les acquéreurs du maintien de la valeur de leur titre en cas de découverte postérieure à la cession d'un passif non révélé au moment de la cession Le cédant s'oblige soit à indemniser le cessionnaire de la moins-value subie par les titres soit à payer directement les dettes sociales apparues à cette dernière hypothèse devrait être réservée la formule clause de garantie de passif tandis que l'on devrait quali ?er la première branche de l'alternative de garantie de valeur des parts ? ou de révision de prixNote En pratique on constate que cette distinction n'est pas réalisée On parle dans les deux cas indi ?éremment de garantie de passif Cet abus du sens des mots est susceptible de créer des confusionsNote ?? L'insertion d'une clause de garantie de passif n'est nullement une obligation pour le cédantNote Le droit commun de l'obligation de garantie du cédant apporte un minimum de protections à l'acquéreur même si celles-ci sont jugées insu ?santesNote En outre le cessionnaire qui s'estime lésé et souhaite faire annuler la cession a la possibilité d'invoquer le dol de la part du cédantNote ou plus souvent la réticence dolosiveNote la mise en ?uvre de ce vice du consentement reste cependant délicateNote Une autre voie peut être empruntée par le cessionnaire celle de la responsabilité civile L'octroi de dommagesintérêts lui permettra de compenser la perte de valeur subie par les titres c'est assurément la voie la plus commode pour obtenir réparation Il s'agit ici de responsabilité délictuelle les faits reprochés étant antérieurs à la cessionNote Une dernière solution s'o ?re à l'acquéreur qui consiste à intenter un recours contre le cédant en sa qualité ?? éventuelle ?? d'ancien dirigeantNote ?? La di ?culté de mise en ?uvre de ces procédures et leur risque élevé d'échec sont un atout supplémentaire en faveur de l'insertion d'une clause de garantie de passif Les praticiens soulignent en outre volontiers qu'une telle clause ne présente pas que des inconvénients pour le cédantNote le risque d'être appelé à faire jouer la garantie est faible dans la mesure o? les comptes sociaux sont sérieux et la présence d'une clause de garantie est de nature à faciliter la vente CDocument consulté sur https www lexis fr Revues juridiques Téléchargé le ?? Dans l'hypothèse o? le cessionnaire est amené à faire jouer la clause le recours à l'arbitrage permet en outre aux parties ?? lorsqu'il est possibleNote ?? d'éviter l'intervention des tribunaux et la publicité qu'elle entra? ne On comprend ainsi le succès de telles clauses