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Code de commerce amende 04 09 07

CODE DE COMMERCE CCODE DE COMMERCE LIVRE I LE COMMERCE EN GENERAL TITRE I DES COMMERÇANTS TITRE II DES LIVRES DE COMMERCE TITRE III DU REGISTRE DE COMMERCE CHAPITRE I DE L'INSCRIPTION AU REGISTRE DE COMMERCE CHAPITRE II DES EFFETS DE L'INSCRIPTION OU DU DEFAUT D'INSCRIPTION TITRE IV DES CONTRATS COMMERCIAUX CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES CHAPITRE II DU GAGE CHAPITRE III DU CONTRAT D' AGENCE COMMERCIALE CHAPITRE IV DU CONTRAT DE TRANSPORT TERRESTRE ET DU CONTRAT DE COMMISSION DE TRANSPORT LIVRE II LE FONDS DE COMMERCE TITRE I VENTE ET NANTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE CHAPITRE I DES ELEMENTS DU FONDS DE COMMERCE CHAPITRE II DES CONTRATS AYANT LE FONS DE COMMERCE POUR OBJET CHAPITRE III DISPOSITIONS COMMUNES A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE CHAPITRE IV DE LA DISTRIBUTION JUDICIAIRE DU PRIX CHAPITRE V FORMALITES RELATIVES A L'INSCRIPTION AU CENTRE NATIONAL DU REGISTRE DE COMMERCE DU PRIVILEGE RESULTANT DE LA VENTE OU DU NANTISSEMENT D'UN FOND DE COMMERCE CHAPITRE VI FORMALITES DES INSCRIPTIONS ET MENTIONS A L'INSTITUT ALGERIEN DE NORMALISATION ET DE PROPRIETE INDUSTRIELLE CHAPITRE VII DISPOSITIONS DIVERSES CHAPITRE VIII DU NANTISSEMENT DE L'OUTILLAGE ET DU MATERIEL D'EQUIPEMENT TITRE II DES BAUX COMMERCIAUX CHAPITRE I DU CHAMP D'APPLICATION CHAPITRE II DU RENOUVELLEMENT DU BAIL CHAPITRE III DU REFUS DE RENOUVELLEMENT CHAPITRE IV DES SOUS -LOCATIONTS CHAPITRE V DU LOYER CHAPITRE VI DE LA PROCEDURE CHAPITRE VII DISPOSITIONS DIVERSES CTITRE III GERANCE LIBRE LOCATION - GERANCE LIVRE III DES FAILLITES ET REGLEMENTS JUDICIAIRES DE LA RÉHABILITATION ET DES BANQUEROUTES ET AUTRES INFRACTIONS EN MATIÈRE DE FAILLITE TITRE I DES FAILLITES ET RÈGLEMENTS JUDICIAIRES CHAPITRE I DE LA DÉCLARATION DE CESSATION DE PAIEMENTS CHAPITRE II DES JUGEMENTS DE FAILLITE ET DE RÈGLEMENT JUDICIAIRE CHAPITRE III DES VOIES DE RECOURS CHAPITRE IV DES ORGANES DE LA FAILLITE ET DU RÈGLEMENT JUDICIAIRE CHAPITRE V DES EFFETS DU JUGEMENT PRONONÇANT LA FAILLITE OU LE RÈGLEMENT JUDICIAIRE CHAPITRE VI DE LA VÉRIFICATION DES CRÉANCES CHAPITRE VII DES SOLUTIONS DE LA FAILLITE ET DU RÈGLEMENT JUDICIAIRE CHAPITRE VIII DE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D ? ACTIF TITRE II DE LA REHABILITATION COMMERCIALE TITRE III DES BANQUEROUTES ET AUTRRES INFRACTIONS EN MATIERE DE FAILLITE CHAPITRE I DES BANQUEROUTES CHAPITRE II DES AUTRES INFRACTIONS LIVRE IV DES EFFETS DE COMMERCE TITRE I DE LA LETTRE DE CHANGE ET DU BILLET A ORDRE CHAPITRE I DE LA LETTRE DE CHANGE CHAPITRE II DU BILLET A ORDRE TITRE II DU CHÈQUE CHAPITRE I DE LA CRÉATION ET DE LA FORME DU CHÈQUE CHAPITRE II DE LA TRANSMISSION CHAPITRE III DE L'AVAL CHAPITRE IV DE LA PRÉSENTATION ET DU PAIEMENT CHAPITRE V DU CHÈQUE BARRÉ CHAPITRE VI DU RECOURS FAUTE DE PAIEMENT CHAPITRE VII DE LA PLURALITÉ D ? EXEMPLAIRES CHAPITRE VIII DES ALTÉRATIONS CHAPITRE VIII BIS DES INCIDENTS DE PAIEMENT CHAPITRE IX DE LA PRESCRIPTION TITRE III DU WARRANT DU TITRE DE TRANSPORT ET DU FACTORING CHAPITRE I DU WARRANT CHAPITRE II DU TITRE DE TRANSPORT CHAPITRE III DU FACTORING CTITRE IV DE CERTAINS INSTRUMENTS ET PROCEDES