Acte de cession de fonds de commerce

CESSION D'UN FONDS DE COMMERCE Acte en sous seing privé Entre les soussignés Nom Prénom ou associées ou héritiers Et toute personne physique ou morale pouvant s'y substituer ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Né le ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? À ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Demeurant ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Dénommé ci-après le vendeur d'une part Et Nom Prénom Et toute personne physique ou morale pouvant s'y substituer ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Né le ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? À ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Demeurant ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Et toute personne physique ou morale pouvant s'y substituer Dénommés ci-après l ? ACQUEREUR d'autre part Les deux parties déclarent ne pas être concernées par une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire Les vendeurs déclarent qu'aucune interdiction administrative ou commerciale n ? empêche la transmission du fonds de commerce Il a été convenu et arrêté ce qui suit CESSION Par les présentes le VENDEUR cède et transporte en s ? obligeant à toutes les garanties ordinaires et de droit à l ? ACQUÉREUR L e fonds de commerce comprend ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? un fonds de commerce activité ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? origine du fonds de commerce ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Connu sous l'enseigne ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Pour l'exploitation duquel les vendeurs sont inscrits au Registre de commerce et des sociétés de la ville de ? ? ? ? ? ? Sous le numéro ? ? ? ? ? ? ? ? ? analytique ? ? ? ? ? chronologique ? ? ? ? Comprenant le nom commercial l'enseigne le droit au bail le mobilier commercial les marchandises le matériel et l'outillage les brevets d'invention les licences les marques de fabrique de commerce et de service les dessins et modèles industriels et généralement tous droits de propriété industrielle littéraire ou artistique qui y sont attachés Le droit au bail ci- après énoncé ? ? ? ? proprietatire ? ? ? ? ? ? pour un loyer mensuel de ? ? dhs Eventuellement la marque suivante ? ? ? ? ? ? ? ? enregistrée à l'OMPIC le ? ? ? ? ? ? ? ? Sous Le Numéro ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? C Le matériel et les objets immobiliers servant à l'exploitation décrits

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• Détails
• Publié le Fev 10, 2021
• Catégorie Business / Finance
• Langue French
• Taille du fichier 41.1kB