Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Code des impots 1 CODE DES IMPOTS LIVRE PREMIER ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT PREMIERE PARTIE IMPOTS DIRECTS TITRE PREMIER IMPOTS SUR LES REVENUS CHAPITRE PREMIER IMPOTS SUR LES BENEFICES INDUSTRIELS COMMERCIAUX ET AGRICOLES Ord - CMRPN du ?? Art er

CODE DES IMPOTS LIVRE PREMIER ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT PREMIERE PARTIE IMPOTS DIRECTS TITRE PREMIER IMPOTS SUR LES REVENUS CHAPITRE PREMIER IMPOTS SUR LES BENEFICES INDUSTRIELS COMMERCIAUX ET AGRICOLES Ord - CMRPN du ?? Art er Section Dispositions générales Article Il est établi au pro ?t du budget national Un impôt annuel sur les béné ?ces des professions commerciales industrielles artisanales des exploitations forestières et des entreprises minières qu'elles soient exploitées par des concessionnaires des amodiataires sous-amodiataires ou par des titulaires de permis d'exploitation Un même impôt sur les béné ?ces de l'exploitation agricole applicable aux béné ?ces réalisés par les planteurs agriculteurs et éleveurs Exploitations imposables Article L'impôt est dû en raison des béné ?ces réalisés par les personnes physiques ou morales qui disposent au Burkina Faso d'un établissement stable c'est-à-dire une installation ?xe d'a ?aires o? une entreprise exerce tout ou partie de son activité a Constituent notamment des établissements stables a a Un siège de direction a b Une succursale a c Un bureau a d Une usine a e Un atelier a f Une mine carrière ou autre lieu d'extraction de ressources naturelles a g Un chantier de construction ou de montage a h Une installation utilisée aux ?ns de stockage d'exposition et de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise Ca i Un dépôt de marchandises appartenant à l'entreprise entreposées aux ?ns de stockage d'exposition et de livraison a j Une installation ?xe d'a ?aires utilisée aux ?ns d'acheter des marchandises ou de réunir des informations pour l'entreprise b On ne considère pas qu'il y a établissement stable si b a Des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules ?ns de transformation par une autre l'entreprise b b Une installation ?xe d'a ?aires est utilisée aux seules ?ns de publicité de fourniture d'informations de recherches scienti ?ques ou d'activités analogues ou auxiliaires c Une personne agissant au Burkina Faso pour le compte d'une entreprise d'un autre Etat est considérée comme Etablissement stable au Burkina Faso si elle dispose dans cet Etat de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise Est notamment considéré comme exerçant de tels pouvoirs l'agent qui dispose habituellement au Burkina Faso d'un stock de produits ou de marchandises appartenant à l'entreprise au moyen duquel il exécute régulièrement les commandes qu'il a reçues pour le compte de l'entreprise d Une entreprise d'assurance est considérée comme ayant un établissement stable au Burkina Faso dès l'instant qu'elle y perçoit des primes ou assure des risques situés sur ce territoire e On ne considère pas qu'une entreprise d'un Etat étranger a un établissement stable au Burkina Faso du seul fait qu'elle y e ?ectue des opérations commerciales par l'entremise d'un courtier d'un commissionnaire général ou de tout autre intermédiaire jouissant d'un statut indépendant à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité Toutefois si l'intermédiaire dont le concours est utilisé dispose d'un stock de marchandises en consignation à partir duquel sont e ?ectuées