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1 Loi N° 2016-06 portant loi-cadre sur l'aménagement du territoire LOI-CADRE SU

1 Loi N° 2016-06 portant loi-cadre sur l'aménagement du territoire LOI-CADRE SUR L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 2 Loi N° 2016-06 portant loi-cadre sur l'aménagement du territoire LOI N° 2016-06 PORTANT LOI-CADRE SUR L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, VOTEE PAR L’ASSEMBLEE NATIONALE LE 26 MAI 2016 3 Loi N° 2016-06 portant loi-cadre sur l'aménagement du territoire 4 Loi N° 2016-06 portant loi-cadre sur l'aménagement du territoire La présente loi-cadre se trouve en cohérence avec la Constitution du 11 décembre 1990, qui stipule en son article 153, que « l'État veille au développement harmonieux de toutes les collectivités territoriales sur la base de la solidarité nationale, des potentialités régionales et de l'équilibre interrégional ». Par décision DCC 17-021 du 31 janvier 2017, la Cour Constitutionnelle a déclaré conformes les dispositions de cette loi-cadre et l’a également rendue exécutoire à la faveur de sa publication dans le journal officiel du Bénin (JOB) dans son édition du 15 mars 2017, Réf. : 128 Année N° 06. 5 Loi N° 2016-06 portant loi-cadre sur l'aménagement du territoire 6 Loi N° 2016-06 portant loi-cadre sur l'aménagement du territoire SOMMAIRE Pourquoi cette loi-cadre ? ………………………………. 2 Aperçu général de la loi ………………………………….. 3 TITRE 1ER DES DISPOSITIONS GENERALES 8 Chapitre 1er : De l'objet et du champ d'application ………………………… 8 Chapitre 2 : Des définitions …………………..… 9 Chapitre 3 : Des principes, de la finalité et des choix stratégiques de l'aménagement du territoire … 13 TITRE II DE L’ORGANISATION DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 16 Chapitre 1er : Des territoires ……………………… 16 Chapitre 2 : De la territorialisation du développement …………………… 16 Chapitre 3 : De la gouvernance ……………… 17 TITRE III DES INSTRUMENTS DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 21 Chapitre 1er : Des instruments de planification spatiale …………… 21 Chapitre 2 : Des instruments et des mécanismes financiers de l'aménagement du territoire … 25 TITRE IV DU SUIVI ET DU CONTROLE 26 TITRE V DU REGLEMENT DES LITIGES 27 TITRE VI DES SANCTIONS 28 TITRE VII DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 28 7 Loi N° 2016-06 portant loi-cadre sur l'aménagement du territoire CONTEXTE ET PRESENTATION DES GRANDES LIGNES DE LA LOI 8 Loi N° 2016-06 portant loi-cadre sur l'aménagement du territoire POURQUOI CETTE LOI-CADRE ? 9 Loi N° 2016-06 portant loi-cadre sur l'aménagement du territoire POURQUOI CETTE LOI-CADRE ? Les déséquilibres régionaux, hérités des périodes d’avant la conférence des forces vives de la Nation (1990), ne cessent de s’accroître. Les mouvements de populations continuent de créer des espaces de fort peuplement, dans une dynamique d’urbanisation non maîtrisée principalement dans la zone littorale, en contraste avec le reste du pays. La constitution du 11 décembre 1990 dispose en son article 153 : « l’Etat veille au développement harmonieux de toutes les collectivités territoriales sur la base de la solidarité nationale, des potentialités régionales et de l’équilibre interrégional ». Pour satisfaire à cette exigence constitutionnelle, le Gouvernement, à la suite des conclusions des « Etudes Nationales de Perspectives à Long Terme, Bénin 2025 », adoptées en 2000, a retenu huit grandes orientations stratégiques, parmi lesquelles la « promotion d’un aménagement du territoire qui assure le développement régional et la gestion rationnelle de l’environnement ». Ainsi, a-t-il élaboré et adopté en 2002, une « Déclaration de Politique Nationale d’Aménagement du Territoire (DEPONAT) ». Les efforts déployés dans la mise en œuvre de cette politique, ont besoin d’être soutenus par d’autres actions innovantes de grande portée politique. C’est dans ce sens que l’Assemblée Nationale a jugé utile de renforcer le cadre légal du système d’aménagement du territoire en construction, par la présente loi. 10 Loi N° 2016-06 portant loi-cadre sur l'aménagement du territoire APERÇU GENERAL DE LA LOI La présente loi-cadre s’inscrit dans une logique de réorganisation de l’aménagement du territoire à travers un cadre légal et réglementaire, qui puisse fixer les acteurs concernés sur les règles et pratiques fondamentales de l’aménagement du territoire en République du Bénin. Elle propose, à cet effet, en sept (7) grands titres, des dispositions portant essentiellement sur l’organisation et les instruments de l’aménagement du territoire mais aussi sur le suivi, le contrôle et les sanctions prévues en cas de violation. Aux termes de l’article 11 de cette loi, « Tout projet, tout programme, toute stratégie et toute politique de développement sont conformes aux principes définis par la présente loi ». Une réforme de la stratégie générale de l’aménagement du territoire Les choix stratégiques définis par la présente loi se résument essentiellement à la promotion du développement local, focalisée sur la solidarité, la complémentarité des collectivités locales, les potentialités des territoires et l’assistance aux territoires singuliers notamment les zones menacées par l’érosion côtière et les espaces de forte dégradation. 11 Loi N° 2016-06 portant loi-cadre sur l'aménagement du territoire Un cadrage pour la territorialisation du développement Il y a nécessité d’obtenir une cohérence entre tout projet de développement et le territoire d’accueil (critère d’échelle), de prendre en compte un risque d’ordre naturel ou humain sur le territoire national (critère de risque), de prendre en compte la fragilité d’ordre naturel ou humain sur une portion du territoire national (critère de fragilité) et enfin de tenir compte des atouts et opportunités pour le développement territorial (critère de potentialité). Un souci d’amélioration de la gouvernance Aux termes de l’article 24, « Les relations entre l’Etat et les différents territoires sont celles définies par les textes sur la décentralisation et par les dispositions de la présente loi ». En respect donc des dispositions légales sur l’aménagement du territoire, l’Etat et les territoires fixeront leurs engagements divers à travers un contrat et auront recours à l’ingénierie territoriale dans la conception et la mise en œuvre de l’aménagement du territoire. Des instruments de planification spatiale Pour faciliter l’aménagement du territoire, plusieurs instruments de planification spatiale ont été définis tant au niveau national qu’au niveau territorial. 12 Loi N° 2016-06 portant loi-cadre sur l'aménagement du territoire Au niveau national, il est prévu le Schéma National d’Aménagement du Territoire (SNAT), le Schéma des Services Collectifs (SSC), les Directives Sectorielles d’Aménagement (DSA), les Directives Territoriales d’Aménagement (DTA) et le Certificat de Cohérence Spatiale (CCS). Il est prévu au niveau des territoires décentralisés et des territoires spéciaux, le projet de territoire qui constitue l’outil opérationnel de mise en œuvre du Schéma Directeur d’Aménagement du Territoire (SDAT). Des sanctions en réponses aux violations L’article 52 de la présente loi dispose : « Les projets d’aménagement élaborés ou réalisés en violation des dispositions de la présente loi et notamment des documents normatifs prévus par la présente loi, sont nuls et de nul effet ». 13 Loi N° 2016-06 portant loi-cadre sur l'aménagement du territoire LOI N° 2016-06 portant Loi-Cadre sur l'aménagement du territoire en République du Bénin 14 Loi N° 2016-06 portant loi-cadre sur l'aménagement du territoire 15 Loi N° 2016-06 portant loi-cadre sur l'aménagement du territoire LOI N° 2016-06 PORTANT LOI-CADRE SUR L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE EN REPUBLIQUE DU BENIN. L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 26 mai 2016, la loi dont la teneur suit : CHAPITRE 1ER DE L'OBJET ET DU CHAMP D'APPLICATION Article 1er : La présente loi fixe les règles et les pratiques fondamentales de l'aménagement du territoire en République du Bénin. Elle détermine également les organes impliqués à divers niveaux dans la gestion et le contrôle de l'aménagement du territoire ainsi que les choix stratégiques. Article 2 : La loi sur l'aménagement du territoire s'applique à l'ensemble du territoire de la République ainsi qu'aux subdivisions territoriales définies par la loi. 8 DES DISPOSITIONS GENERALES [ TITRE 1er ] 16 Loi N° 2016-06 portant loi-cadre sur l'aménagement du territoire CHAPITRE 2 DES DEFINITIONS Article 3 : Au sens de la présente loi, on entend par :  action publique : intervention de l'Etat ou des pouvoirs publics aux différents échelons, dans le cadre de l'aménagement du territoire ;  aménagement du territoire : recherche et action visant une répartition rationnelle et équitable des utilisations de l’espace d’un pays et dans une vision prospective, en fonction des ressources humaines, des ressources naturelles, des ressources économiques, des activités et de l’affectation des investissements ;  analyse spatiale : production et analyse des informations sur les dynamiques de développement des territoires ;  attractivité du territoire : capacité d'un territoire à attirer et retenir les activités, les populations et les investisseurs du fait de sa position géographique, de ses potentialités, de son niveau d'équipements, de ses infrastructures et des valeurs qui le représentent ;  cohérence spatiale : harmonie devant exister entre les divers éléments constitutifs d'un espace ;  cohérence territoriale : harmonie entre les actions à entreprendre en faveur d'un territoire et entre celles- ci et les orientations définies aux différentes échelles ; 9 17 Loi N° 2016-06 portant loi-cadre sur l'aménagement du territoire  communauté à la base : groupe d’individus ayant des liens de solidarité basés sur le sentiment d’appartenance à un terroir, partageant au moins une langue, une culture, des intérêts et un destin communs ;  compétitivité du territoire : capacité d'un territoire à tenir la concurrence et à améliorer durablement le uploads/s3/ loi-cadre-sur-amenagement-du-territoire-en-r-benin.pdf