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Commentaire ce 24 fevrier 2010 communaute de communes de l x27 enclave des papes

Rémi Chauveau mars -Master DPA Droit des marchés et des contrats publics Conférence de méthode de Monsieur Amilhat Cours de Madame Théron Commentaire de l ? arrêt CE février Communauté de communes de l ? enclave des Papes ? Au cours d ? une séance du Sénat publiée au Journal O ?ciel de la République en date du janvier le Ministre de l ? Economie des Finances et de l ? Industrie avait rappelé que quel que soit le type de procédure utilisé et a ?n de respecter les principes généraux de la commande publique les candidats doivent être informés de la manière selon laquelle le pouvoir adjudicateur procédera à la comparaison des o ?res des candidats et comment il retiendra pour attribuer le marché tel candidat plutôt que tel autre ? Cette obligation d ? information est également valable concernant les marchés à procédure adaptée pour lesquels les critères de choix des o ?res doivent être portés à la connaissance des candidats potentiels Au travers de l ? arrêt Communauté de communes de l ? enclave des Papes ? la Haute juridiction administrative apporte des précisions sur les conditions d ? appréciation des candidatures et des o ?res remises dans le cadre d ? un marché à procédure adaptée et con ?rme sa jurisprudence sur l ? obligation de faire apparaitre dans l ? avis d ? appel public à la concurrence non seulement les critères relatifs à l ? o ?re mais également ceux relatifs à la candidature En l ? espèce la Communauté de commune de l ? enclave des Papes a lancé une consultation pour la passation d ? un marché de travaux publics portant sur l ? électri ?cation rurale l ? éclairage public et la mise en discrétion de réseaux Le marché a été passé selon la procédure adaptée en application de l ? article du code des marchés publics avec une forme restreinte en s ? inspirant d ? un appel d ? o ?re restreint Il était précisé dans l ? avis d ? appel public à la concurrence c ? est-à-dire l ? annonce publiée par le pouvoir adjudicateur ou l ? entité adjudicatrice destinée à informer les candidats potentiels à un marché des principales caractéristiques de celui-ci que le marché serait passé selon une procédure adaptée c ? est-àdire un marché dont les modalités sont librement ?xées par le pouvoir adjudicateur en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d ? y répondre ainsi que des circonstances d ? achat et que seules cinq entreprises seraient à l ? issue de l ? examen de leur Ccandidature admises à présenter leur o ?re L ? entreprise générale d ? électricité Noel Béranger dont la candidature avait été écartée a saisi le juge du référé précontractuel de N? mes qui a annulé la procédure de passation au motif que le pouvoir adjudicateur n ? a pas indiqué