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Comment transformer une entreprise individuelle en societe

Comment transformer une entreprise individuelle en société SARL La cession de fonds de commerce l ? apport de fonds de commerce ou encore la location gérance sont les trois mécanismes qui peuvent servir à la transformation d ? une entreprise individuelle à une société en premier instant et en SARL en deuxième instant Le passage d ? une entreprise individuelle en société ne peut pas s ? opérer par voie de transformation car il implique la constitution d ? une nouvelle personne morale Il n ? est donc pas possible de réaliser une transformation étant donné qu ? aucune société n ? existe l ? entreprise individuelle n ? ayant pas de personnalité juridique distincte de celle de l ? entrepreneur individuel Passer d ? une entreprise individuelle à une société nécessite donc De constituer une nouvelle société De transmettre le fonds de commerce existant qui appartient à l ? entrepreneur individuel à la nouvelle société Pour cette seconde opération la transmission pourra s ? opérer Par voie d ? apport de fonds de commerce simultanément à la constitution Ou par voie de cession de fonds de commerce Ou encore par voie de la location gérance Concept de base a Le fonds de commerce a Dé ?nition du fonds de commerce On peut dé ?nir un fond de commerce comme étant la richesse de l ? entreprise c ? est la manifestation de la réussite commerciale de cette dernière c ? est-à-dire du chi ?re d ? a ?aires réalisé Un fonds a d ? autant plus de valeur que l ? entreprise a plus de clients ? Le fonds de commerce appara? t comme un ensemble de biens mobiliers que le commerçant a ?ecte conjointement à l ? exercice de son activité commerciale Quels sont ces biens dont la réunion donne naissance au fonds de commerce b Les composants du fonds de commerce Le fonds de commerce est composé de deux catégories d ? éléments des éléments corporels et des éléments incorporels Les premiers sont le matériel l'outillage et les marchandises Parmi les seconds on distingue Les biens meubles incorporels ordinaires la clientèle élément essentiel et indispensable sans lequel aucune de cession de fonds de commerce ne peut avoir lieu le droit au bail le nom ou l'enseigne commerciale C Les biens meubles incorporels extraordinaires les droits de propriété industrielle brevets marques dessins et modèles les droits de propriété littéraire et artistique etc c NB Les éléments corporels du fonds de commerce Il s ? agit de biens meubles corporels Les biens immeubles ne peuvent pas faire partie du fonds de commerce d Les opérations sur le fonds de commerce Parce ce que le fonds de commerce est un bien une valeur patrimoniale il devient susceptible d'opérations juridiques qui manifestent de son utilité économique vente apport en société la location- gérance et le nantissement Le nantissement du fonds de commerce C ? est une sorte de gage sans dépossession du débiteur Le fonds de commerce est élément important du