Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Commissariat au compte Sous-section II le commissariat aux comptes Toute société anonyme doit être dotée d ? au moins un commissaire aux comptes Il s ? agit d ? un organe légal chargé d ? une mission de contrôle et de suivi des comptes sociaux Paragraphe

Sous-section II le commissariat aux comptes Toute société anonyme doit être dotée d ? au moins un commissaire aux comptes Il s ? agit d ? un organe légal chargé d ? une mission de contrôle et de suivi des comptes sociaux Paragraphe I statut juridique du commissaire aux comptes A- Nomination du commissaire aux comptes D ? après l ? article al si la S A ne fait pas appel public à l ? épargne le commissaire aux comptes doit être nommé par les statuts ou par un acte séparé faisant corps avec les statuts au moment de la création de la société pour la durée d ? un exercice art al Tout au long de la vie juridique de la société le commissaire aux comptes est exclusivement désigné par l ? assemblée générale ordinaire pour une durée de trois exercices sauf s ? il a été nommé à la place d ? un autre commissaire aux comptes le commissaire aux comptes nommé en remplacement d ? un autre ne demeure en fonction que pour le laps de temps restant à courir du mandat de son prédécesseur Les sociétés anonymes faisant appel public à l ? épargne les sociétés de banque les sociétés d ? assurances de capitalisation d ? investissement de crédit et d ? épargne doivent désigner au moins deux commissaires aux comptes En cas d ? omission ou d ? irrégularité de désignation des commissaires aux comptes il est procédé à leur nomination par ordonnance du président du tribunal statuant en référé à la demande de tout actionnaire les administrateurs dûment appelés art al Le commissaire aux comptes désigné par voie judiciaire reste en fonction jusqu ? à la désignation par l ? assemblée générale d ? un nouveau commissaire aux comptes Nul ne peut exercer les fonctions de commissaire aux comptes s ? il n ? est pas inscrit au tableau de l ? ordre des experts comptables Il ne doit pas être soumis aux causes d ? incompatibilités générales prévues par la loi qui empêchent l ? inscription ou le maintien sur la liste professionnelle Le commissaire aux comptes ne peut être ni salarié ni commerçant Il ne peut non plus être choisi parmi les dirigeants de la société qu ? il est chargé de contrôler ou de l ? une de ses ?liales pour éviter un contrôle illusoire Contrôleur et contrôlé ne doivent pas être confondus dans une seule et même personne Les commissaires aux comptes ne peuvent être nommés dirigeants de la société qu ? ils contrôlent que ans après la ?n de leur mandat ils ne peuvent dans ce même délai diriger une société détenant ou plus du capital de la société dont ils contrôlent les comptes Les dirigeants ne peuvent être nommés commissaires aux comptes de la société dans les ans après la ?n de leur mandat Ils ne peuvent dans ce même délai être désignés commissaires aux comptes dans les sociétés détenant ou plus du capital de la société