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Comptabiliser les penalites de retard

Comptabiliser les pénalités de retard La Loi de Modernisation de L ? Economie a rendu les pénalités de retard obligatoires entre professionnels depuis le er janvier Elles sont dues de plein droit le jour qui suit la date d ? échéance de la facture il n ? est pas nécessaire d ? obtenir une décision de justice pour les appliquer dès lors que cette dernière est certaine c'est-à-dire non contestable Voir notre article détaillé sur l ? application des pénalités de retard La Loi prévoit deux possibilités concernant leur traitement comptable Le choix entre l ? une ou l ? autre revient au vendeur - Les facturer - Ne pas les facturer et les comptabiliser en produits ?nanciers Facturation des pénalités de retard Cette pratique consiste à émettre une facture de pénalités de retard et à l ? envoyer à l ? acheteur pour en obtenir le paiement Dans ce cas la facture est est exonérée de TVA et est échue immédiatement La date d ? échéance est égale à la date de facture Le traitement comptable est simple Le compte client est débité du montant de la facture et le compte de produits ?nanciers revenus des autres créances est crédité du même montant Clients Débit Crédit Facture de pénalités P Revenus des autres créances Débit Crédit Avantages de les facturer - Émettre une facture et l ? envoyer au client apporte plus de poids à la demande de paiement des pénalités de retard qu ? un simple courrier de relance - Le compte du client est débité de cette somme ce qui engendrera des relances auprès du client comme s ? il s ? agissait d ? une facture normale ? Les pénalités de retard ont donc plus de chances d ? être payées Inconvénients de la facturation des intérêts de retard - Cette pratique engendre une certaine lourdeur administrative En e ?et le nombre de factures à émettre peut rapidement être important De plus si les factures ne sont pas payées il faudra les passer et pertes et pro ?ts avec tout ce que cela engendre au niveau des justi ?catifs obtention d ? un certi ?cat d ? irrécouvrabilité impact sur le résultat ? etc - Le montant de pénalités de retard facturé sera par nature faux dès le lendemain de son émission dès lors que la facture est émise avant le paiement de la facture originelle En e ?et le montant de pénalités de retard varie tous les jours tant que la facture originelle n ? est pas payée La solution à ce problème consiste à facturer après le paiement des pénalités de retard mais cela enlève tout intérêt à la facturation des pénalités Traitement comptable des pénalités de retard lorsqu ? elles ne sont pas facturées Ce mode de gestion comptable est beaucoup plus simple car il n ? y a d ? écriture comptable que lorsque les intérêts de retards sont payés par l ? acheteur ce qui est moins fréquent malheureusement que les