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Comptabilite informatisee obligations controle fiscal partie1

Comptabilité informatisée Quelles sont mes obligations en cas de contrôle ?scal N mai ère Partie En cas de contrôle ?scal vous devez remettre au véri ?cateur le Fichier de vos Ecritures Comptables FEC dès lors que vous tenez votre comptabilité au moyen d ? un système informatisé Nous détaillons ci-dessous cette nouvelle obligation du contribuable qui en cas de manquement peut vous coûter cher I Le FEC C ? est quoi c ? est quand Depuis le er janvier et en cas de contrôle ?scal les entreprises tenant leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent obligatoirement présenter leurs documents comptables sous forme dématérialisée En pratique le contribuable doit remettre au véri ?cateur au début des opérations de contrôle une copie des Fichiers des Ecritures Comptables Les ?chiers remis au véri ?cateur doivent impérativement répondre à des normes ?xées par un arrêté du juillet dont les dispositions sont codi ?ées à l ? article A A- du Livre des Procédures Fiscales Cet arrêté dé ?nit en e ?et un format standard ? de ?chier à respecter II Quels sont les contribuables concernés Cette nouvelle obligation concerne les entreprises ? tenant leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés logiciel de comptabilité ? soumises par le Code Général des Impôts à l ? obligation de tenir et de présenter des documents comptables ? et qui font l ? objet d ? une véri ?cation de comptabilité Sont ainsi concernés les commerçants artisans ou professionnels libéraux relevant d ? un régime réel d ? imposition et les sociétés relevant de l ? impôt sur les sociétés Les entreprises relevant du régime de la micro entreprise microBIC et micro- BNC ou du forfait agricole sont exclues de cette nouvelle mesure Il en est de même des contribuables qui tiennent leur comptabilité manuellement par exemple livre-journal des recettes-dépenses pour les professionnels libéraux EMARGENCE rue Pierre Sémard - Paris - T - F - www emargence fr N mai page CAttention la tenue de la comptabilité à l ? aide d ? un tableur de type Excel ? ne vous permet pas de remettre au véri ?cateur un Fichier des Ecritures Comptables conforme aux normes édictées par l ? Administration III Quelles sont les périodes visées L ? obligation de présenter la comptabilité sous forme dématérialisée s ? applique aux contrôles pour lesquels un avis de véri ?cation est adressé à compter du er janvier Cette obligation concerne l ? ensemble des exercices visés dans l ? avis de véri ?cation L ? entreprise doit fournir un FEC par exercice contrôlé Ainsi en cas de contrôle des exercices clos aux décembre et le contribuable doit communiquer au véri ?cateur un ?chier unique de l ? ensemble des écritures comptables passées au titre de l ? exercice du er janvier au décembre et un second ?chier unique de l ? ensemble des écritures comptables passées au titre de l ? exercice du er janvier au décembre La copie du FEC correspond à l ? ensemble des journaux