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www.cnap.fr . Profession : photographe . juin 2004 1 Profession : Photographe É

www.cnap.fr . Profession : photographe . juin 2004 1 Profession : Photographe Éditorial Aujourd’hui, il nous semble nécessaire de mettre à jour et poursuivre la publication des réponses aux questions que se posent les photographes concernant leurs préoccupations sociales, fiscales et juridiques liées à l’exercice de leur profession. La rédaction de ce journal a été réalisée par le bureau du statut de l’artiste, département des artistes et des professions, Délégation aux arts plastiques, en coordination avec l’Agessa, l’inspection à la création, l’Union des photographes créateurs, les institutions, et toutes les personnes intéressées par cette problématique. Reprenant le contenu de l’édition parue en juin 2002, en l’amplifiant et le réactualisant, nous pouvons constater que l’amélioration majeure de ces deux années en matière fiscale a été l’exonération des photographes - auteurs de la taxe professionnelle (article 1460 2° bis du code général des impôts). Pour les artistes la question du statut professionnel est devenue aujourd’hui un élément important de la pratique, la création semble s’affranchir de la théorie au profit de l’activité, dont le développement exige la prise en compte du juridique et la détermination de dispositifs adaptés aux exigences de la création. La connaissance des mécanismes permet aux artistes de dépasser certaines contraintes normatives, de participer aux activités, de s’associer à ces territoires d’existence que sont les formulations d’accès à l’activité artistique. La pratique contemporaine de l’œuvre mobilise la volonté de disposer des lieux, des ambiances, de la matérialité des objets. Les points de rencontre dessinent des figures familières chaque fois nouvelles, suivant l’environnement économique et le développement politique pour que l’artiste puisse vivre et inventer sa place. Le journal du centre de ressources s'efforce de prendre en considération les mutations de la pratique artistique, de formuler des réponses aux questions posées par les développement des activités plastiques. Cette démarche permanente contribue à éclairer les évolutions rapides d'un monde sans frontières “Chercher une image, c’est chercher la réponse à une question” – Gérard Wajcman Chantal Cusin-Berche, Directrice du Centre national des arts plastiques www.cnap.fr . Profession : photographe . juin 2004 2 Sommaire p. 3 Exercice de l’activité et statut social 1. Définition 2. Le début d’activité et le numéro Siret 3. Statut social 4. La retraite complémentaire 5. L’assurance chômage 6. Le 1% diffuseur 7. Modèles de facture et de note de droits d’auteur p. 14 Fiscalité – Déclaration des revenus d’auteur 1. Régime d’imposition des revenus du photographe auteur 2. TVA sur les droits d’auteur 3. Taxe professionnelle p. 17 Protection des œuvres – Droits d’auteur 1. Notion de droit d’auteur 2. Définition de l’œuvre originale 3. Définition de l’œuvre de collaboration 4. Définition de l’œuvre collective 5. Protection des œuvres 6. Cession des droits d’auteur 7. Sociétés d’auteurs p. 21 Modèles de factures p. 23 Adresses utiles 1. Formation 2. Lieux de diffusion Galeries, lieux d’exposition, manifestations, festivals, musées… 3. Résidences 4. Aides Allocations de recherche, Aides individuelles à la création, Ateliers, Allocations d’installation, Allocations exceptionnelles en faveur des artistes, Bourses, Fondations 5. Prix et concours 6. Ressources Bibliothèques, Éditeurs, Revues, … 7. Organismes professionnels 8. Associations et sociétés spécialisées Social, Fiscal, Sociétés d’auteurs www.cnap.fr . Profession : photographe . juin 2004 3 Exercice de l’activité et statut social 1. Définition Ce journal a été édité pour les photographes qui entrent dans le champ d'application du régime des artistes-auteurs, dont la gestion a été confiée à l’Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs, dite Agessa, à savoir les "auteurs d'œuvres photographiques ou d'œuvres réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie" selon la définition de l'article L.112-2-9° du code de la propriété intellectuelle, reprise à l’article R 382-2-5° du code de la sécurité sociale. Les photographes-reporters travaillant principalement et régulièrement pour des entreprises de presse ou des agences de presse et qui répondent à la définition du journaliste professionnel donnée par l’article L 761-2 du code du travail n’entrent pas dans le champ d’application de ce régime. Ces derniers sont des salariés. 2. Le début d'activité et le numéro Siret Les photographes non journalistes professionnels dont l'imposition des revenus relève obligatoirement de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), doivent faire figurer leur numéro Siret sur les factures et sur les « notes de droits d'auteur ». Il est délivré par l'Insee lorsque l'auteur aura fait une démarche d'identification de début d'activité auprès du centre des impôts de son domicile (qui est le centre de formalités des entreprises pour les artistes-auteurs). A cet effet, l'auteur remplit un formulaire de déclaration de début d'activité (nommé liasse P zéro - réf. Cerfa n°90-0192). Parallèlement, il doit faire une demande d'immatriculation auprès du régime de sécurité sociale géré par l'Agessa (et surtout pas à l’Urssaf ni auprès des caisses maladie et vieillesse des professions libérales). En cas de changement d’adresse, l’artiste doit remplir le formulaire P4 auprès du Centre des impôts. 3. Statut social A. Les différents statuts Les photographes peuvent dépendre de différents régimes de sécurité sociale, selon la nature et les conditions d’exercice de leurs activités. Activité salariée : La réalisation d'un travail photographique doit donner lieu au paiement d'un salaire lorsque le photographe est soumis à des instructions, à un horaire de travail, lorsque « l'employeur » lui fournit les locaux ou le matériel, etc., tous éléments qui, combinés, font présumer l'existence d'un lien de subordination, selon les critères retenus par l’Urssaf en cas de contrôle des entreprises. www.cnap.fr . Profession : photographe . juin 2004 4 Par ailleurs, et sans qu'il soit nécessaire de prouver l'existence d'un lien de subordination, lorsque le photographe exerce de manière constante et régulière une activité de reportage pour une entreprise de presse ou une agence de presse et qu'il en tire le principal de ses ressources, les rémunérations versées sont juridiquement qualifiées de salaires et doivent donc être assujetties aux cotisations du régime général de la sécurité sociale (Urssaf), sur le fondement des articles L.311-2 et L.311-3-16ème du code de la sécurité sociale, applicables aux journalistes professionnels et assimilés définis à l'article L.761-2 du code du travail. Activité indépendante (régime des artistes-auteurs) : Le photographe relève du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs lorsque son activité est principalement exercée en dehors du domaine de la presse (industrie, commerce, mode, publicité, édition...), qu'il est totalement indépendant vis à vis de son « client » qui souhaite utiliser les clichés réalisés et qu'il peut justifier de droits d'auteur au titre de la représentation et/ou de la reproduction de ses œuvres. Son revenu artistique peut aussi être constitué par le produit de la vente d’une œuvre originale. Autres activités indépendantes (exclues du régime des artistes auteurs) : Les photographes dont l’activité consiste principalement et habituellement à réaliser des portraits d’identité, des photographies scolaires ou autres types de photographies qui ne témoignent pas d’une intention créatrice manifeste et ne présentent pas un caractère d’intérêt pour tout public ( telles que celles illustrant des évènements familiaux ou religieux qui ne constituent pas des œuvres d’art) ne relèvent pas du régime des artistes-auteurs. Ces personnes doivent s'inscrire au régime des professions non salariées et faire les démarches utiles auprès de l’Urssaf et des caisses vieillesse et maladie qui gèrent ce régime (professions libérales ou artisans ou commerçants, selon le mode d'exercice de l'activité). N.B. : Les critères permettant de définir la photographie d’art sont pris en compte par la commission professionnelle siégeant à l’Agessa, par référence à la définition fiscale de l’œuvre d’art originale figurant à l’article 98 A de l’annexe III au Code général des impôts et également par rapport à l’instruction du 25 juin 2003 parue au bulletin officiel des impôts sous la référence 3 C-3-03 concernant la TVA. « Taux réduit de 5,5 % applicable aux œuvres d’art. Situation des photographies d’art ». B. Le statut social du photographe créateur Un régime de sécurité sociale adapté à l’activité de création a été mis en place le 1er janvier 1977 en vertu d’une loi du 31 décembre 1975. Rattaché au régime général, ce régime permet à tout auteur dont l’activité est, par nature indépendante, de bénéficier, comme les salariés et sous certaines conditions, des assurances sociales et des prestations familiales. Il est géré par l’Agessa. Cette association, régie par la loi de juillet 1901 a été agréée par l’Etat, par arrêté du 30 décembre 1977, pour accomplir les missions d’affiliation, de recouvrement des cotisations et contributions et de recensement des artistes auteurs et des diffuseurs des œuvres. L’Agessa est administrée par un Conseil d’administration comprenant des représentants élus des artistes auteurs affiliés (10) et des représentants élus des diffuseurs (4). Le régime de sécurité sociale des artistes auteurs couvre les « risques » maladie, maternité, paternité, veuvage, vieillesse de base, invalidité, décès et assure le service des prestations familiales. En matière d’assurance maladie - et sous réserve d’être à jour de leurs cotisations - les artistes auteurs bénéficient d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail délivré par le médecin traitant (délai de carence : 3 jours). Les indemnités liées aux congés maternité, paternité et adoption sont versées par les caisses de uploads/s3/ profession-photo 2 .pdf