Sécurité électrique et réseaux de communication NF C 15-100 : la réponse aux ex

Sécurité électrique et réseaux de communication NF C 15-100 : la réponse aux exigences réglementaires Arrêtés du 3 août 2016 et amendement du 27 juin 2015. Quelles sont les conséquences pour l’installation électrique ? 2 3 Deux arrêtés viennent d’être publiés. Quelles sont les conséquences pour l’installation électrique ? NF C 15-100 Le 1er septembre, deux arrêtés sont entrés en vigueur. Le premier fixe les objectifs auxquels les installations électriques des bâtiments d’habitation doivent répondre en matière de sécurité et de bon fonctionnement Cet arrêté indique que le respect du Titre 10 de la norme NF C 15-100 vaut présomption de conformité à ces obligations. En effet, la NF C 15-100 est la seule norme connue et reconnue pour garantir le respect des objectifs de l’arrêté. Le second pose les exigences techniques minimales pour un réseau de communication au sein de chaque logement. Une note informative de l’AFNOR relative au Titre 11 de la norme NF C 15-100 viendra préciser dans les prochaines semaines les éléments nécessaires pour respecter cet arrêté. L ’association Promotelec détaille pour vous les changements apportés par ces deux nouveaux arrêtés, publiés au Journal Officiel le 7 août 2016. Pour mémoire, un amendement à la norme NF C 15-100 est entré en vigueur au mois de novembre 2015 (amendement 5) et modifie la structure de la norme avec la création de deux Titres : Le Titre 10 : « Installations électriques à basse tension dans les bâtiments d’habitation », regroupant : •  en 10.1, la partie 7-771 (locaux d’habitation) révisée, sans les exigences relatives aux installations de communication ; •  les exigences relatives aux logements de la partie 7-701 (locaux contenant une baignoire ou une douche) ; •  en 10.2, la partie 7-772 (installations des parties communes et des services généraux des immeubles collectifs d’habitation). Le Titre 11 : « Installations de communication dans les bâtiments d’habitation » contenant les exigences issues de la partie 7-771, non révisées. Les autres titres de la norme restent inchangés. NF C 15-100 : ce qui a changé depuis novembre 2015 4 NF C 15-100 Les changements apportés par l’amendement 5 consistent essentiellement en une révision des parties 7-701 (locaux contenant une baignoire ou une douche) pour prendre en compte les documents harmonisés du CENELEC et 7-771 (locaux d’habitation). Les parties modifiées Sur quels points portent les principaux changements ? Plusieurs modifications répondent à un besoin d’adapter l’installation à la réalité des usages ou encore du bâti : •  le quantitatif des socles de prise de courant pour apporter plus de souplesse par rapport à l’architecture de l’habitat ; •  la mise en place d’un circuit spécifique dans la cuisine pour répondre à l’augmentation des appareils électrodomestiques ; •  la méthode de dimensionnement des dispositifs différentiels à haute sensibilité. Les dispositions relatives à l’accessibilité des bâtiments d’habitation aux personnes handicapées figurent dans les articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du Code de la construction et de l’habitation et l’arrêté du 24 décembre 2015 pris en application. La description détaillée de ces dispositions ne figure plus dans la norme NF C 15-100, mais elles restent néanmoins obligatoires. Pourquoi avoir modifié une norme aussi emblématique ? Notre habitat évolue et la norme doit en tenir compte en évoluant elle aussi. Cette révision de la norme NF C 15-100 intervient dans le cadre de la démarche « Objectif 500 000 logements ». Conformément aux orientations données par le ministère du logement, un double objectif a été visé : •  séparer le règlementaire du normatif ; •  ne retenir, pour l’installation électrique, que les exigences de sécurité et de bon fonctionnement. En outre, cette révision apporte de la souplesse dans la mise en œuvre de l’installation, elle offre une meilleure compréhension et facilite l’utilisation de la norme. 5 D e p u i s s e p t e m b r e 2 0 1 6 a p p l i c a t i o n L ’évolution réglementaire applicable depuis septembre 2016 L’arrêté du 3 août 2016, publié au Journal Officiel du 7 août 2016, portant réglementation des installations électriques des bâtiments d’habitation constituent la nouvelle réglementation applicable aux installations électriques des bâtiments d’habitation neufs. Il s’applique aux bâtiments d’habitation dont la date de dépôt de demande de permis de construire ou la déclaration préalable de travaux est postérieure au 1er septembre 2016. Cet arrêté fixe les objectifs à atteindre par l’installation électrique en termes de sécurité et de bon fonctionnement. 1|  L ’installation électrique garantit la protection des personnes contre les dangers pouvant résulter d’un contact avec des masses en cas de défaut (contacts indirects). 2|  L ’installation électrique protège les personnes contre les dommages de températures trop élevées ou de contraintes mécaniques dues à des surintensités susceptibles de se produire dans les conducteurs actifs. 3|  Les circuits terminaux garantissent la sécurité des personnes et le bon fonctionnement de l’installation électrique. 4|  La distribution électrique est organisée et sécurisée. 5|  L ’installation électrique protège les personnes contre les risques pouvant résulter d’un contact avec les parties actives dangereuses (contact direct). 6|  L ’installation électrique limite les risques d’incendie, limite la propagation du feu et de la fumée, contribue à la sécurité des occupants et à l’intervention des secours, et, le cas échéant, assure le fonctionnement des installations de sécurité. L ’arrêté précise que le respect du Titre 10 de la NF C 15-100 vaut présomption de conformité à ces obligations. 6 NF C 15-100 Les principaux changements et leurs explications Installation électrique Quantitatif de socles de prise de courant par circuit Nouvelle limitation du nombre maximal de socles de prise de courant par circuit : •  8 lorsque la section des conducteurs du circuit est de 1,5 mm² en cuivre ; •  12 lorsque la section des conducteurs du circuit est de 2,5 mm² en cuivre. Désormais, le décompte par circuit des socles de prise de courant se fait selon la règle du « 1 pour 1 ». L ’ancienne règle de comptage des socles multiples est supprimée. Explication Simplification de la règle pour une meilleure compréhension. ETEL et GTL Introduction de la notion d’ETEL (espace technique électrique du logement) définissant un volume réservé aux seuls équipements de puissance, de communication, et/ou de gestion technique, aux arrivées et aux départs des circuits de puissance et des réseaux de communication. Ce volume est destiné à contenir la GTL (gaine technique logement), qui devient la « matérialisation » des équipements installés dans l’ETEL. Les dimensions minimales de l’ETEL sont : •  largeur : 600 mm ; •  profondeur : 250 mm. La matérialisation toute en hauteur de la GTL n’est pas obligatoire dans le cas d’arrivées et de départs uniquement par le haut ou uniquement par le bas. Explication Bien dissocier l’espace réservé, du matériel mis en œuvre. Garantir lors de la construction un espace réservé pour l’installateur électricien. Optimisation en fonction du besoin du client. Protection des canalisations là où c’est nécessaire et adaptation au collectif. Appareillage Fixation Les fixations à griffe sont interdites pour tous les appareillages. Explication Cette disposition vise à améliorer la sécurité et la pérennité de l’installation. Cette disposition étend l’interdiction inscrite dans l’amendement 3 à tous les appareillages. Quantitatif de socles de prise de courant par pièce Le nombre de socles de prise de courant par pièce n’est pas remis en cause sauf pour les séjours de superficie : •  ≤ 28 m² : 1 socle par tranche de 4 m², avec un minimum de 5 ; •  > 28 m² : le nombre de socles est défini en accord avec le maître d’ouvrage, avec un minimum de 7. Explication S’adapter à la réalité du bâti où les baies vitrées sont plus importantes. Introduire de la souplesse par rapport à l’architecture de l’habitat. Les 6 socles de prise de courant non spécialisés de la cuisine font désormais l’objet d’un circuit dédié (pas d’autre socle sur ce circuit), alimentés avec des conducteurs de section 2,5 mm² en cuivre. Les socles de prise de courant complémentaires éventuels de la cuisine peuvent être alimentés depuis un autre circuit. Explication Améliorer la continuité de service tout en assurant une bonne utilisation des appareils électrodomestiques. 7 Dispositifs différentiels à haute sensibilité (≤ 30 mA) Il faut au moins 2 DDR. Les circuits cuisson, lave-linge et IRVE (infrastructure de recharge de véhicules électriques) doivent être protégés par un DDR de type A (ou type F, ou type B). Les autres circuits doivent être protégés par un DDR a minima de type AC (ou type A ou type F ou de type B). Le nombre maximum de circuits autorisé par DDR est de 8. Choix de calibre soit par rapport à l’amont, soit par rapport à l’aval : •  par rapport à l’amont : In DDR ≥ In de l’AGCP (appareil général de commande et de protection) ; •  par rapport à l’aval : In DDR ≥ 1 fois la somme uploads/s3/ promotelec-brochure-nf-c-15-100-1310.pdf

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