Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Compte rendu exhaustif de la 8eme matinee d x27 information debat quot les enjeux du bail commercial quot supplement numerique la tribune cote d x27 azur 071212

Rencontres Chi ?res Droit Compte-rendu du débat Vendredi novembre à Saint-Laurent-du-Var - Hôtel Novotel Cap en partenariat avec Association interprofessionnelle Avocats et Experts-comptables Les enjeux des baux commerciaux Compte-rendu de la manifestation de l'association AvEC Avocats-Experts-Comptables du novembre au Novotel de Saint- Laurent du Var L es annonces publiées notamment dans les pages de Tribune-Bulletin Côte d'Azur telles que cession de droit au bail ? vend bail ? pas de porte ? ou encore bail tous commerces ? et autres appellations démontrent sans di ?culté la réalité d ? un marché des baux commerciaux Qui dit marché dit o ?re et demande et bien évidemment vente Qui dit vente dit accord sur la chose et le prix ? C ? est dans cet esprit peut-être un peu simpliste que nous avons décidé de présenter ce que peuvent être les enjeux des baux commerciaux avec une vision juridique mais également comptable puisque là est notre motivation l ? inter-professionnalité entre Avocat et Expert-Comptable Il est regrettable de constater aujourd'hui encore que de nombreux baux ne relèvent que d ? un accord voire d'une adhésion sur un local et un montant de loyer et que le support n ? est autre qu ? un document pré-imprimé au mieux avec une clause particulière ? Pourtant le bail commercial constitue un actif et un actif négociable Il nous est donc apparu nécessaire de démontrer l ? importance d ? un écrit et donc le cadre dans lequel doivent s ? instaurer les pourparlers comme de s ? interroger sur la manière dont le droit et le chi ?re appréhendent et interprètent l ? évolution de cet acte de sa signature à sa cession Nous avons fait ici le choix de ne pas présenter le bail commercial de manière académique mais de manière pratique et économique Me Sylvie Trastour avocat au Barreau de Grasse et Thomas Cartosio expert-comptable et commissaire aux comptes I Des pourparlers à la signature ?? En fonction de l ? activité exercée la recherche d ? un local d ? exploitation n ? est pas une chose anodine bien au contraire Le type de local son emplacement mais également les travaux nécessaires à l ? exploitation envisagée doivent être étudiés avec minutie L ? intervention d ? un intermédiaire doit être ré échie car elle a un coût que ce soit pour le bailleur ou pour le locataire En e ?et la commission versée sera comptabilisée en charges déductibles chez le locataire Les informations dont vous pouvez disposer vous permettront de faire un premier tri que vous soyez bailleur ou preneur Mais le bail est un contrat si important que toute information doit être véri ?ée et véri ?able En e ?et le bailleur immobilise son bien pour des années du fait du principe de renouvellement et le preneur va constituer un actif nécessaire à son exploitation L ? enjeu est donc de taille Le bail reste en toute hypothèse un contrat de louage de chose ? A La chose En