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Introduction a la fiscalite communautaire

Introduction Les impératifs socio-économiques et même de défense nationale et de souveraineté imposent aux autorités publiques des options ?nancières pour la répartition des charges publiques entre les citoyens personne physique et morale d ? ou la notion de prélèvement obligatoire impôts et taxes pour un Etat aux ?ns de faire face aux obligations d ? ordre économique ?nancière et sociale lui incombant Ainsi conscient de l ? utilité de l ? impôt dans l ? économie d ? un Etat et son rôle pour la réalisation du marché régional commun les Etats de l ? Afrique de l ? ouest veulent mieux aménager leurs territoires et réaliser un développement plus harmonisé de leurs espaces dans le cadre de l ? UEMOA Le traité instituant cette union économique et monétaire a été signé le janvier à Dakar à la veille de la dévaluation du franc CFA par rapport au franc français Après les rati ?cations nationales indispensables il est entré en vigueur le août En e ?et l ? U E M O A a repris la suite de la Communauté économique de l ? Afrique de l ? Ouest C E A O créée en et dissoute en tout en perfectionnant ses mécanismes de fonctionnement en intégrant en particulier dans son dispositif institutionnel la Banque centrale des Etats de l ? Afrique de l ? Ouest B C E A O et la Banque ouest-africaine de développement B O A D Les Etats fondateurs de la nouvelle entité étaient les mêmes que ceux de la C E A O moins la Mauritanie soit le Bénin le Burkina-Faso la Côte d ? Ivoire le Mali le Niger le Togo et le Sénégal ils seront rejoints le mai par la GuinéeBissau en qualité de e membre Cette démarche menée notamment dans le cadre l ? UEMOA visait essentiellement à mettre en place un marché régional commun basée sur la libre circulation des personnes et des biens L ? harmonisation des règles ?scales dans tous les Etats membres de l ? union a été identi ?ée comme un élément majeur devant faciliter la mise en place de ce marché commun CC ? est dans cette optique que le Conseil des Ministres de l ? Uemoa a édicté un ensemble de règlements et directives a ?n d ? harmoniser la ?scalité des Etats membres dans la mesure du nécessaire avec des taux convergents Mais force est de constater que les directives constituent la source principale elles ?xent aux Etats membres les objectifs à atteindre dans un certain délai en précisant expressément les modalités Les Etats membres de l ? Union doivent à cet e ?et prendre les dispositions législatives réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux directives La plupart de ces directives ont pour objet l ? harmonisation des textes ?scaux c ? est le cas pour les directives énumérées ci-dessous au numéro qui suivent CM UEMOA portant harmonisation de la ?scalité applicable aux entreprises d ? investissement à capital ?xe au sein